B. LES COÛTS COMPLETS ET LA VENTILATION PAR TITRE
Les trois programmes bénéficient, en comptabilité analytique , de la ventilation de 104,2 millions d'euros de crédits imputés sur d'autres programmes et missions, selon un « ratio de déversement » limité à 3,2 % des CP après ventilation. Cette ventilation est détaillée dans les commentaires afférents à chaque programme.
Au total, les crédits complets après ventilation de la mission APD augmentent de 2,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008.
AE et CP demandés pour 2009 (fonds de concours inclus), en comptabilité budgétaire et analytique
(en millions d'euros)
|
Programme |
LFI 2008 |
PLF 2009 |
|||||
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AE |
CP |
AE |
Part des AE de la mission |
CP avant ventilation |
Part des CP de la mission |
CP après ventilation |
|
|
110 - Aide économique et financière au développement |
2.237,7 |
972,2 |
1.342,3 |
39,7 % |
1.060,6 |
33,5 % |
1.073,7 |
|
209 - Solidarité à l'égard des pays en développement |
2.183,5 |
2.088,5 |
2.015,7 |
59,6 % |
2.081,4 |
65,7 % |
2.170 |
|
301 - Migrations et développement solidaire |
60,5 |
29,5 |
26,5 |
0,8 % |
24,5 |
0,8 % |
26,98 |
|
Total |
4.481,8 |
3.090,3 |
3.384,5 |
100 % |
3.166,5 |
100 % |
3.270,7 |
Source : projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de finances pour 2009
C. LE CADRAGE BUDGÉTAIRE PLURIANNUEL JUSQU'EN 2011
La programmation triennale de la mission APD figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques et le DPT fait apparaître une forte baisse des AE et une progression modérée des CP (+ 2,4 %) en 2010 . Compte tenu de la diminution des allègements de dette et du maintien à haut niveau des engagements multilatéraux (reconstitutions de fonds, FED, Fonds mondial de lutte contre le sida...), l'APD française en part du RNB devrait au mieux stagner et l'aide bilatérale pourrait malheureusement continuer à diminuer . Selon les données indicatives pour 2011, les engagements de la mission seraient ensuite en forte hausse mais les paiements seraient stabilisés. Toutefois ce cadrage pluriannuel n'intègre pas les nouveaux prêts 16 ( * ) que l'AFD devrait accorder pour le développement du secteur privé en Afrique subsaharienne et l'Initiative climat de la Banque mondiale (cf. infra ), qui n'occasionnent pas de dépense budgétaire mais seront comptabilisés en APD.
Programmation triennale des crédits de la mission APD sur 2009-2011
(en millions d'euros)
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LFI 2008 |
PLF 2009 |
2010 |
2011 |
Evolution 2011/2008 |
|
|
Plafond d'AE |
4.481,8 |
3.384,5 |
2.846,6 |
4.434,6 |
-1,1 % |
|
Evolution n/n-1 |
- |
-24,5 % |
-15,9 % |
55,8 % |
|
|
Dont programme 110 |
2.237,7 |
1.342,3 |
697,5 |
2.204,6 |
-1,5 % |
|
Programme 209 |
2.183,5 |
2.015,7 |
2.135,7 |
2.172,3 |
-0,5 % |
|
Programme 301 |
60,5 |
26,5 |
13,5 |
57,6 |
-4,8 % |
|
Plafond de CP |
3.090,3 |
3.166,5 |
3.241,2 |
3.239 |
4,8 % |
|
Evolution n/n-1 |
- |
2,5 % |
2,4 % |
-0,1 % |
|
|
Dont titre 2 (AE = CP) |
242,8 |
230,8 |
230 |
230,7 |
-5 % |
|
programme 110 |
972,2 |
1.060,6 |
1.106,9 |
1.084,4 |
11,5 % |
|
Programme 209 |
2.088,5 |
2.081,4 |
2.108,7 |
2.130,1 |
2 % |
|
Programme 301 |
29,5 |
24,5 |
25,5 |
24,5 |
-16,9 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009
Ce cadre budgétaire particulièrement contraint risque d'entrer en contradiction avec les importants besoins de financement nés d'engagements juridiques et politiques déjà pris ou susceptibles de l'être, tels que :
- les contributions au FED, à la Banque mondiale, au Fonds africain de développement et au fonds mondial de lutte contre le sida (au moins 1,65 milliard d'euros de décaissements annuels) ;
- les initiatives bilatérales telles que la révision à mi-parcours des DCP et la mise en oeuvre des contrats de désendettement-développement et des refinancements de dette en faveur de la Côte d'Ivoire et de la RDC ;
- les annonces portant sur des plans sectoriels, le soutien aux ONG ou dans le cadre du Forum mondial de l'eau (Mexico en 2006, Istanbul en 2009) ;
- les tables rondes de donateurs pour les sorties de crise (Afghanistan, Palestine, et potentiellement Darfour, Tchad, République centrafricaine, Irak...).
Le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril 2008 a décidé de mettre en place un tableau de bord consolidé des engagements et échéances sur trois ans, qui pourrait être annexé aux documents budgétaires et permettra de mieux appréhender les contraintes de l'APD.
D'après les premières projections, le total des financements au titre des engagements déjà pris atteindrait ainsi environ 11 milliards d'euros sur la période 2009-2011 et excèderait donc la somme des CP programmés sur la même période. Il en résultera inévitablement des arbitrages .
* 16 De même, le MAEE étudie des mécanismes de financement innovants pour renforcer la participation française à l'initiative « Fast track - Education pour tous », qui devrait recevoir 50 millions d'euros sur la période 2008-2011.