Projet de loi pénitentiaire

N° 143

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 décembre 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi pénitentiaire ,

Par M. Jean-René LECERF,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

495 (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Après avoir entendu Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, et M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, la commission s'est réunie le 16 décembre 2008, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, pour examiner, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, le projet de loi pénitentiaire n° 495 (2007-2008).

Après avoir visité une quarantaine d'établissements pénitentiaires et procédé à l'audition d'une centaine de personnalités avec plusieurs de ses collègues membres de la commission, le rapporteur a estimé que si le volet du texte consacré aux aménagements de peines suscitait une large adhésion, la partie relative au service public pénitentiaire et aux conditions de détention apparaissait décevante. Il a rappelé qu'avec 63.750 personnes incarcérées, le nombre de détenus n'avait jamais été aussi élevé, le taux d'occupation des maisons d'arrêt dépassant 140 % . Cette situation entraîne une très forte dégradation des conditions de détention et interdit trop souvent à la prison d'assumer sa mission de réinsertion et de contribuer ainsi de manière efficace à la lutte contre la récidive. La réinsertion implique aussi l'apprentissage pendant la détention des règles sociales de base en un lieu où les droits et la sécurité doivent être garantis. Il a constaté que tel n'était pas toujours le cas. A son initiative, la commission des lois a adopté 95 amendements pour donner toute sa portée à la loi pénitentiaire. Les principales modifications proposées s'articulent autour de dix thèmes :

1. Affirmer le principe de l'encellulement individuel pour les personnes détenues et aménager le nouveau moratoire de cinq ans prévu par le projet de loi afin de donner au détenu dans une maison d'arrêt la possibilité de demander son transfert pour obtenir un placement dans une cellule individuelle ;

2. Instituer une obligation d'activité -travail ou formation ou toute autre activité- pour les détenus, avec pour corollaire la possibilité pour les plus démunis d'obtenir en numéraire une partie de l'aide apportée par l'Etat pour éviter qu'ils dépendent d'autres détenus.

3. Reconnaître un droit d'expression aux personnes détenues , sous la forme d'une consultation sur les activités qui leur sont proposées.

4. Limiter les fouilles , en rappelant que le recours aux fouilles intégrales n'est possible que si les autres moyens d'investigation, moins attentatoires à la dignité de la personne (fouille par palpation, contrôle par moyens électroniques), sont insuffisants et en proscrivant les fouilles corporelles internes, sauf impératif exceptionnel.

5. Renforcer les garanties reconnues aux détenus menacés de sanctions disciplinaires , en prévoyant la présence d'une personne extérieure à l'administration pénitentiaire au sein de la commission de discipline et en ramenant la durée maximale de placement en cellule disciplinaire à trente jours (contre quarante) en cas de violence contre les personnes pour rapprocher la France de la norme européenne.

6. Exiger de l'administration pénitentiaire qu'elle garantisse la sécurité des personnes détenues , en instituant un régime de responsabilité sans faute de l'Etat pour les décès en détention survenus du fait d'une agression commise par un détenu.

7. Etendre à tous les détenus le bilan d'évaluation prévu au début de l'incarcération et réservé dans le projet de loi aux seuls condamnés.

8. Favoriser les alternatives à l'incarcération , en développant notamment le travail d'intérêt général grâce à une extension de son amplitude horaire et à l'obligation pour les collectivités territoriales les plus importantes, l'Etat, les autres personnes publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public de proposer des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées.

9. Prévoir une évaluation de chaque établissement au regard de ses résultats en matière de récidive .

10. Améliorer le statut des personnels pénitentiaires , en consacrant leur rôle, en renforçant leurs garanties statutaires, en les soumettant à une obligation de formation initiale et continue, en étendant enfin les missions susceptibles d'être confiées aux réservistes de l'administration pénitentiaire au contrôle de l'exécution des mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice.

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié .