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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

Article additionnel après l'article 19 (section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier code général des impôts) - Extension de la contribution à la télévision et à la radio publiques à l'ensemble des terminaux de réception

Cet article additionnel vise à modifier le code général des impôts afin de prévoir que c'est la détention de n'importe quel terminal permettant de recevoir la télévision qui est le fait générateur de la contribution à la télévision et à la radio publiques.

La commission Copé avait proposé d'étendre la redevance aux moyens modernes de réception de la télévision, à savoir, notamment, les ordinateurs. Il faut noter que l'article 1605 du code général des impôts semble indiquer que les dispositifs permettant de recevoir la télévision sont bien assujettis à la redevance, mais qu'une instruction fiscale a eu l'interprétation inverse.

Il n'y a en pratique aucune raison plaidant pour que les Français qui n'ont pas de téléviseur, mais qui regardent la télévision sur leurs ordinateurs, ne paient pas la redevance.

Du fait de l'arrivée du média global et de l'utilisation grandissante de l'ordinateur comme récepteur de télévision, vos rapporteurs vous proposent un amendement visant à étendre la redevance à tous les supports de réception de la télévision. Le but est d'éviter que perdure une situation dans laquelle les personnes regardant la télévision sur un ordinateur échappent à la redevance. Rappelons toute fois qu'une seule contribution est due pour l'ensemble des terminaux détenus par le foyer fiscal (qui intègre, par exemple, les étudiants n'habitant pas chez leurs parents mais qui sont rattachés au même foyer fiscal qu'eux).

Selon le rapport de la commission pour la nouvelle télévision publique, cette mesure aurait un rendement annuel de 20 millions d'euros.

Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel.


Article additionnel après l'article 19 (article 1605 du code général des impôts) - Réduction du champ des bénéficiaires de la redevance

Le présent article additionnel tend à modifier l'article 1605 du code général des impôts afin de réduire le champ des bénéficiaires de la redevance.

Les recettes issues de la redevance financent le groupe France Télévisions, ARTE-France, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur, l'Institut national de l'audiovisuel et, à partir de 2009, le groupement d'intérêt public France Télé numérique.

Cette inscription est contestable sur les plans théorique et budgétaire.

La redevance a été mise en place afin de financer les chaînes de télévision et de radio publiques. Il apparaît en conséquence que la part de redevance aujourd'hui affectée à l'Institut national de l'audiovisuel et à la société de l'audiovisuel extérieur de la France devrait plus logiquement être mobilisée au profit de France Télévisions, d'autant que ces deux organismes proposent des programmes qui, pour la plupart d'entre eux, ne sont pas accessibles gratuitement aux Français.

Il a donc semblé à vos rapporteurs qu'il fallait revoir le champ des bénéficiaires de la redevance en excluant ses organismes, qui seraient financés par une dotation budgétaire. Ce sont ainsi 140 millions d'euros annuels supplémentaires issus de la redevance qui pourraient être affectés à France Télévisions.

Le II du présent article prévoit de modifier en conséquence le nom du compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel, qui prendrait le nom d'Avances à l'audiovisuel public, comme avant 2009 et l'intégration du GIP France Télé numérique dans le champ des bénéficiaires de la redevance, et procède à des ajustements de coordination.

Le III tend à prévoir que cette disposition s'appliquera à compter du 1er janvier 2010 ; le projet de loi de finances pour 2010 devra donc en tenir compte.

La commission vous propose d'adopter cet article additionnel.