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Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

 

C. LES PERSONNELS DES PARCS ET LA SPÉCIFICITÉ DU RÉGIME DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS

Les parcs emploient trois catégories de personnels :

- les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ;

- des fonctionnaires ;

- des agents non titulaires non ouvriers.

1. Les fonctionnaires et agents non titulaires non ouvriers

Au nombre de 850 environ, ils sont affectés à l'encadrement et aux tâches de gestion administrative et comptables des parcs. Ils sont en poste soit dans les services supports de la DDE, de comptabilité notamment, soit directement dans le parc dont le chef a la qualité de fonctionnaire.

Ces personnels sont soumis aux mêmes dispositions statutaires et contractuelles que leurs collègues affectés dans les autres services de l'équipement.

En revanche, les ouvriers relèvent d'un régime particulier qui leur est propre.

2. Les OPA

Leur effectif total est de 7.588 en 2008 : 5.485 travaillent dans les parcs de l'équipement et sont donc comptabilisés dans le compte de commerce puisque leur rémunération est assurée sur le budget de l'Etat contre remboursement par le compte de commerce. Les autres sont employés par les services de navigation maritime et fluviale, maritime, les bases aériennes (soit pour l'ensemble 80 %), dans les directions interdépartementales des routes (10 %) et dans les centres d'études techniques (10 %). Ils sont dits « hors compte de commerce  (HCC) ».

Pour en revenir aux OPA des parcs, ces agents sont employés dans trois filières :

- atelier (entretien et réparation du matériel),

- magasin (gestion des pièces détachées),

- exploitation (travaux sur les routes).

La spécificité de leur situation réside dans le bénéfice de dispositions particulières de recrutement et de carrière, de protection sociale et d'un régime spécial de retraite.

Agents de droit public, ils ne sont pas des fonctionnaires mais n'obéissent pas non plus aux dispositions applicables aux contractuels de l'Etat.

Non titulaires dans une position quasi-statutaire, l'originalité de leur état est explicitement illustrée par l'article 3 du statut de la fonction publique de l'Etat (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) qui les exclut expressément de la règle fondamentale selon laquelle les emplois permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont occupés par des fonctionnaires.

Précisons que la catégorie des OPA présente un très faible taux de féminisation : 2 % en 2007.

a) Des emplois traités largement comme des postes de fonctionnaires

La carrière des OPA est régie par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 qui réglemente successivement leur recrutement, le déroulement de leur carrière et la cessation de leurs fonctions.

On y relève des similitudes avec le statut de la fonction publique, complétées par des dispositions spécifiques tenant compte des contraintes d'emplois des personnels des parcs (travaux liés aux saisons, pénibilité...).

Recrutement

- sur épreuves

- soumis à condition d'âge (18 ans au moins et 38 ans au plus).

Stage probatoire d'une durée d'un an éventuellement prolongeable, avant titularisation (confirmation).

Déroulement de carrière

La grille de classification des OPA6(*), fixée par un arrêté ministériel du 2 décembre 1991 comprend trois niveaux :

- ouvrier (de l'ouvrier qualifié au maître compagnon ou au spécialiste) :

. 68 % des effectifs7(*) ;

. 1 % de femmes ;

. moyenne d'âge : 44 ans et un mois ;

- maitrise (chef d'équipe, d'atelier, d'exploitation, magasinier) :

. 23 % des effectifs ;

. 2 % de femmes ;

. moyenne d'âge : 50 ans et 7 mois ;

- technicien (de technicien de niveau 1 à technicien principal) :

. 9 % des effectifs ;

. 7 % de femmes ;

. moyenne d'âge : 41 ans et 11 mois.

Les deux premiers niveaux sont organisés en trois filières : atelier, exploitation et magasin.

Rémunération et régime indemnitaire

Le salaire de base correspondant à chaque niveau de classification est complété par un ensemble de primes et indemnités liés aux conditions particulières d'emploi de ces agents : prime d'ancienneté, prime de rendement, prime de métier, indemnité de sujétions horaires mensualisées, indemnités d'astreinte, indemnités de frais de déplacement, heures supplémentaires.

Commission consultative paritaire

La commission est consultée sur le recrutement, la confirmation de fin de stage, le licenciement, l'affiliation au régime de retraite, le changement de catégorie, l'inscription aux cours et stages de promotion professionnelle.

Congés

Les ouvriers bénéficient d'un ensemble de congés dont notamment, outre le congé annuel, un congé sans salaire pour convenances personnelles de trois mois au moins et douze mois au plus non renouvelable (deux ans pour l'ensemble de la carrière) : à son retour, l'ouvrier est réintégré sur la première vacance de poste dans son parc d'origine ou, en l'absence de vacance, dans trois autres parcs. Il conserve sa classification. Un congé pour création ou reprise d'entreprise de six mois au moins et douze mois au plus (deux ans sur l'ensemble de la carrière) leur est aussi ouvert.

Discipline

L'échelle des sanctions est basée sur celle de la fonction publique, de l'avertissement au licenciement définitif.

Cessation de fonction

- par limite d'âge à 60 ans ou 55 ans pour les emplois présentant une certaine pénibilité (en 2007, la moyenne d'âge des OPA était de 45 ans et 4 mois),

- par licenciement disciplinaire,

- par réduction d'effectif, insuffisance professionnelle ou inaptitude physique : dans le premier cas, qui ne s'est jamais produit les ouvriers seraient reversés dans un autre service des ponts-et-chaussées dans toute la mesure du possible.

Données 2007.

b) Une protection sociale différente

Le régime de protection sociale des OPA est fixé par le décret n° 72-154 du 24 février 1972 : congés de maladie, congé de maternité et de paternité, d'adoption, parental, de présence parentale, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Mais la durée et le niveau de rémunération de ces absences sont inférieurs à ce qu'ils sont pour les fonctionnaires d'État.

c) Un régime spécial de retraite

Les OPA bénéficient d'un régime spécial institué par une loi du 21 mars 1928 : ils sont affiliés au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE), géré par la Caisse des dépôts et consignations (cf décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004).

Les affiliés appartiennent à 80 % au ministère de la défense (agents des arsenaux) et à 15 % au ministère chargé de l'équipement.

La pension est liquidée à 60 ans ou à 55 ans si l'agent a accompli quinze ans de services (dans le cas de pénibilité du travail ; disposition comparable au bénéfice de la réserve dans la fonction publique ; la moitié environ des ouvriers en bénéficie).

En 2008, le nombre de pensionnés est de 105.000  pour 50.800 actifs (en diminution de 3 % par rapport à 2007).

Ce régime, avantageux, intègre aussi dans l'assiette de calcul de la retraite, la prime d'ancienneté, la prime de rendement et la moyenne des heures supplémentaires effectuées la dernière année avant radiation.

L'État verse au fonds une subvention d'équilibre qui représente 75 % environ de ses besoins de financement. En 2008, la subvention a été fixée à 1,2 milliard d'euros, les cotisations salariales et patronales versées par l'Etat s'établissant à 457 millions d'euros.

* 6 Cette grille est reproduite en annexe.

* 7 Année 2007.