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Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

 

B. LES PROPOSITIONS RETENUES PAR LE GOUVERNEMENT

Sur la base du rapport Courtial, le document présenté, en 2007, par le Gouvernement sur le fonctionnement et l'évolution des parcs de l'équipement, retient le principe d'un transfert aux départements.

Le Gouvernement soulève trois questions à examiner :

- les modalités de sortie du compte de commerce ;

- le cadre juridique du régime conventionnel département/Etat du parc transféré et les prestations pour le compte des communes ;

- le régime spécial de retraite des OPA ;

Pour tenir compte des spécificités propres à chaque département, le Gouvernement prescrit l'établissement de documents d'orientation stratégiques (DOS) dans chacun d'entre eux « correspondant aux besoins et objectifs respectifs des départements et de l'Etat », préalablement à la rédaction du projet de loi afin que celui-ci permette la traduction juridique des conclusions majoritaires.

Ce travail, mené conjointement par les services de l'Etat et des départements, a été effectué au cours de l'année 2007.

Précisons que le Gouvernement n'avait pas alors tranché la question du statut des OPA, préférant approfondir la réflexion sur les conclusions du rapport Courtial sur ce point. Ce « chantier statutaire (devait) aboutir au moment de l'élaboration du projet de loi sur le transfert des parcs ».

La très grande majorité des départements se sont prononcés pour un transfert du parc, global ou partiel, selon des modalités adaptables au niveau local. Les collectivités ont, en effet, projeté l'organisation future de leurs services après l'intégration des parcs, chacune selon ses besoins, les caractéristiques de son administration, celles du parc (activité majoritaire, présence d'usines, part des prestations pour le compte des tiers ...), sa stratégie. Diverses formules ont été envisagées, de l'intégration au sein de la direction technique à la mutualisation avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Cependant, les conseils généraux ont mentionné un certain nombre de garanties permettant d'en réussir l'intégration au sein de leurs services dont le futur statut des OPA, la gestion de la période transitoire et la faculté, pour le parc, d'intervenir dans le champ concurrentiel.

Il convient de préciser que les scenarios envisagés dans les DOS l'ont été en considération des éléments alors connus. Mais depuis 2007, d'une part les intentions du Gouvernement ont été concrétisées dans le projet de loi aujourd'hui soumis au Sénat, et d'autre part, l'Etat se réorganise au travers de ses DIR.

Votre rapporteur a constaté qu'en conséquence, certains conseils généraux envisageaient d'amender les positions affichées dans les DOS pour les adapter au nouveau contexte et aux incertitudes qu'il engendre.