Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées

N° 197

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 février 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mme Bariza KHIARI, MM. Jean-Pierre BEL, Roger MADEC, François PATRIAT, Yves DAUDIGNY, Jean-Marc TODESCHINI, Yannick BODIN, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Roland COURTEAU, René TEULADE, Mmes Nicole BRICQ, Catherine TASCA, MM. Richard YUNG, Jacky LE MENN, Didier GUILLAUME, Serge LARCHER, Claude DOMEIZEL, David ASSOULINE, Mmes Christiane DEMONTÈS, Michèle ANDRÉ, Claire-Lise CAMPION, M. Daniel REINER, Mme Françoise CARTRON, MM. Jean-Pierre SUEUR, Bernard PIRAS, Jean-Pierre MICHEL, Claude JEANNEROT, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. André VANTOMME, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Josette DURRIEU, MM. Yves KRATTINGER, Daniel RAOUL, Robert BADINTER, Mmes Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Alima BOUMEDIENE-THIERY et Raymonde LE TEXIER et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l' accès des travailleurs étrangers à l' exercice de certaines professions libérales ou privées ,

Par M. Charles GAUTIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

176 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 4 février 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Charles Gautier, la proposition de loi n° 176 (2008-2009), présentée par Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées .

Le rapporteur a présenté les différents emplois fermés, en totalité ou partiellement, aux étrangers non communautaires. Il a ainsi observé que la fonction publique était le principal secteur d'emplois fermés. Toutefois, il a expliqué que la proposition de loi, composée de sept articles, ne concernait que dix professions réglementées, dont neuf professions ordinales: médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, vétérinaire, avocat, architecte, géomètre expert, expert-comptable, conférencier national et guide-interprète. L'ambition du texte est d'amorcer une réflexion plus générale sur la pertinence de la condition de nationalité pour l'exercice de certaines professions.

Le rapporteur a souligné qu'il avait procédé à un examen individuel de chaque profession concernée. De manière générale, il est apparu que la condition de nationalité était de moins en moins justifiée et historiquement datée. En revanche, il a insisté sur la nécessité de ne pas modifier les conditions de diplôme et de qualification.

Sur sa proposition, la commission a adopté un texte comprenant en définitive cinq articles .

En effet, les dispositions relatives à la profession d'avocat (article 3) et à celle de guide-interprète (article 7) ont été supprimées, les premières ne tenant pas compte de la forte concurrence internationale à laquelle sont soumis les avocats, les secondes étant sans objet.

En revanche, sous réserve de diverses coordinations, la commission a supprimé la condition de nationalité pour les autres professions concernées de manière à ce que des ressortissants non communautaires titulaires de diplômes français ou communautaires soient traités de la même façon que des ressortissants communautaires.

La commission propose d'adopter le texte de ses conclusions reproduit à la fin de son rapport.