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Proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants

 

E. ASSURER LE SUIVI DE L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI

Le texte proposé fixe le cadre général de la réforme qui sera précisée, comme il se doit, par la voie de textes réglementaires.

Tenant compte des inquiétudes des étudiants concernés sur les modalités précises de cette réforme, votre commission demandera au Gouvernement de transmettre chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi, avant la discussion du projet de loi de finances initiale. Nous pourrons ainsi nous saisir de ce sujet, en tant que de besoin, soit à l'occasion de cette discussion, soit dans le cadre d'un débat spécifique.

F. ACHEVER L'INTÉGRATION DANS LE SYSTÈME LMD ET APPROFONDIR LA RÉFLEXION SUR LA FORMATION AUX AUTRES PROFESSIONS DE SANTÉ

Le rapport Debouzie précité estimait que l'année commune de préparation au concours et de formation avait vocation à s'adresser aux quatorze professions de santé suivantes : médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, audioprothésiste, manipulateur en électro-radiologie médicale et technicien en analyse biomédicale. Il relève, en effet, que de nombreux métiers de la santé devraient, « sous la pression des pratiques en vigueur dans plusieurs pays européens », se rapprocher fortement ; certains actes de santé, actuellement dispensés par des médecins sous leur responsabilité, pourraient demain être davantage partagés par d'autres professionnels de la santé.

Cette proposition suppose l'insertion dans le système LMD sous la forme de crédits. Elle pose en toile de fond une réforme plus globale de l'ensemble des cursus des professionnels de la santé.

S'il apparaissait prématuré de la retenir à ce stade, compte tenu notamment de la diversité des formations concernées, ce rapport a néanmoins tracé la voie pour la présente réforme.

En outre, il est évident qu'une réflexion globale devra se poursuivre, la prochaine étape devant sans doute concerner les étudiants masseurs-kinésithérapeutes, dont les deux tiers suivent la première année des études médicales avant de poursuivre cette filière.

La question de la situation des infirmières est également posée ; elle recouvre aussi celle de la nécessaire amélioration de la reconnaissance de leur métier.