C. ÉVITER LES RISQUES DE CONTOURNEMENT DES RÈGLES D'ACCÈS ET MIEUX ENCADRER LA DIVERSIFICATION DES PROFILS
Favorable à la mise en oeuvre d'un dispositif de seconde chance et à une diversification des profils d'étudiants se destinant à une profession médicale, votre rapporteur attire néanmoins l'attention sur le fait que la réforme ne doit pas être synonyme de contournement des règles.
C'est pourquoi, compte tenu des auditions qu'il a conduites il demandera aux ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé de faire figurer dans l'arrêté d'application de la loi un certain nombre de points qui lui apparaissent de nature à éviter cet écueil :
- l'arrêté devrait préciser que l'accès aux cursus de santé pour des étudiants titulaires d'un master ou d'un diplôme d'école de commerce ou d'Institut d'études politiques (IEP) sera soumis, outre à l'examen de leur dossier et à un entretien par une commission nationale, le cas échéant à une formation complémentaire ;
- la seconde « passerelle entrante » entre les différentes filières de santé, devrait être soumise à la condition que l'étudiant ait été autorisé, à l'issue de la première année, à poursuivre ses études dans la filière qu'il avait initialement délaissée au profit d'une autre et dans laquelle il souhaite en définitive s'orienter.
D. QUELLE DATE D'APPLICATION POUR LA RÉFORME ?
Si la majeure partie des universités semblent « en ordre de marche » pour la rentrée 2009, toutes ne sont cependant pas totalement prêtes.
Dès lors, trois solutions sont envisageables :
- prévoir une application de la réforme dès la rentrée universitaire 2009-2010 , ainsi que beaucoup le souhaitent et comme le prévoit la proposition de loi dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. A ce stade de ses travaux, votre commission a, en première analyse, retenu cette éventualité ; celle-ci pourra être confirmée ou infirmée en fonction des informations complémentaires attendues par votre rapporteur ;
- suivre la minorité inquiète qui demande le report de l'application de la réforme à la rentrée 2010 , au risque cependant de décevoir tous ceux qui l'attendent et qui s'y sont préparés en prenant en compte les orientations de la circulaire du 1er août 2008 ;
- ou modifier l'article 2 de la proposition de loi afin de prévoir qu'elle entrera en vigueur « au plus tard à compter de l'année universitaire 2010-2011 », solution présentant l'avantage d'une application progressive , au choix des universités en fonction de leur situation spécifique. Elle pourrait, en revanche, créer des disparités entre établissements et entraîner quelques difficultés d'application, notamment pour les filières qui ne sont pas présentes dans toutes les universités, par exemple pour les odontologistes.