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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

 

5. Entrée en vigueur

L'article 26 fixe la date d'entrée en vigueur de la Convention au deuxième mois suivant l'accomplissement des procédures requises. Elle abrogera les accords du 2 juillet 1970 et du 16 septembre 1971, signés entre les deux Etats.

6. Protocole

Un protocole, signé le même jour que la Convention et sans équivalent dans le modèle de convention fiscale de l'OCDE, apporte des précisions afin de permettre une application exacte de certaines dispositions conventionnelles. Son paragraphe 5 permet à la France d'appliquer les dispositions de sa législation fiscale relative à la lutte contre la sous-capitalisation.