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Proposition de résolution sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes

 

2. La multiplication des entorses au multilinguisme institutionnel

a) La polémique soulevée par la composition du groupe d'experts de la Commission européenne sur la protection des données personnelles

Dans son exposé des motifs, la proposition de résolution européenne se réfère au constat formulé par M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), selon lequel « la situation [du français dans les institutions communautaires] s'est nettement dégradée » depuis près d'une vingtaine d'années au profit de l'anglais qui est « désormais la langue utilisée dans 98 % des cas ».

En effet, à l'occasion de son audition par la commission des affaires européennes du Sénat le 3 février 2009, M. Alex Türk avait souhaité, dans un premier temps, solliciter l'attention de notre assemblée sur le problème de la composition d'un groupe d'experts, mis en place par la Commission européenne, sur la protection des données personnelles. Il s'agissait là d'un enjeu d'une importance capitale dans la mesure où ce groupe avait pour mandat de formuler des propositions sur la révision de la direction européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles, à l'origine des législations nationales dans ce domaine, mais aussi sur la question de la protection des données dans les matières régaliennes relevant du troisième pilier (coopération policière et judiciaire en matière pénale).

Or, d'une part, la Commission européenne avait fait le choix de réunir, au sein de ce groupe, cinq personnes, dont quatre étaient issues soit de sociétés américaines, soit de cabinets d'avocats dont les principaux établissements étaient également situés aux États-Unis. D'autre part, lors de l'appel à candidatures, il avait été explicitement mentionné qu'aucune traduction, écrite ou orale, de l'anglais ne serait faite.

Cet évènement est particulièrement révélateur des menaces que fait peser la tendance à l'unilinguisme institutionnel tant sur la diversité linguistique de l'Union européenne que sur la prise en compte de sa diversité culturelle, et notamment de la diversité de ses traditions juridiques. En effet, alors que la Commission européenne se défendait en arguant que le concept de nationalité était dépassé et que la composition du groupe d'experts n'avait été motivée que par le seul souci de la compétence, il pouvait paraître surprenant que, sur un sujet aussi sensible et délicat que la protection des données personnelles, la tradition juridique et les intérêts anglo-saxons fussent aussi nettement surreprésentés.

Dans ce contexte, la commission des affaires européennes a envisagé, dans un premier temps, de déposer une proposition de résolution européenne exhortant le Gouvernement à « solliciter des explications de la Commission européenne sur les conditions dans lesquelles ce groupe d'experts a été nommé et d'agir auprès d'elle afin que les propositions qui seront prises en considération pour toute évolution du cadre juridique de la protection des données dans l'Union européenne soient élaborées dans des conditions qui préservent l'indépendance d'analyse de l'Union européenne dans l'évaluation de ses propres règles juridiques et respectent le principe du multilinguisme ».

La vigilance du président de la CNIL et la mobilisation de la commission des affaires européennes de notre assemblée ont rapidement porté leurs fruits : le groupe d'experts a été immédiatement dissous par M. Jacques Barrot, commissaire européen en charge de la protection des données, qui a immédiatement décidé de mettre un terme au mandat du groupe d'experts dès qu'il a été alerté par le Gouvernement.

b) Une situation inacceptable : l'anglais, langue presque exclusive des négociations d'adhésion

Dans son excellent rapport du 11 juin 2003 sur la diversité linguistique dans l'Union européenne, le député Michel Herbillon dénonçait le fait que l'anglais s'était globalement imposé comme la langue unique lors des négociations d'adhésion des pays de l'Europe centrale et orientale. En effet, selon le rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française de la DGLFLF de 2002, les négociations relatives à l'élargissement de l'Union européenne vers les pays d'Europe centrale et orientale se sont déroulées presque exclusivement en anglais. La DGLFLF notait, ainsi, qu'en complète méconnaissance du principe de respect de la diversité linguistique de l'Union, « les conférences intergouvernementales d'adhésion se déroulent exclusivement en anglais, y compris avec les représentants des pays membres ou observateurs de l'Organisation internationale de la francophonie (Bulgarie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie et Slovénie) ». En outre, la délégation a relevé que les pays candidats traduisent l'acquis communautaire à partir de l'anglais, qui est la seule version linguistique transmise par le bureau « TAIEX » chargé de cette tâche.

Votre rapporteur relève, pour sa part, qu'aux termes des accords financiers pluriannuels entre la Commission européenne et les pays candidats de l'Europe centrale et orientale, « toute communication entre la Commission et le pays candidat relative au présent accord sera en anglais ».

Cette entorse insupportable au multilinguisme tend à se poursuivre aujourd'hui dans le cadre des négociations avec les autres pays officiellement ou potentiellement candidats à l'entrée dans l'Union européenne. Aussi, la présente proposition de résolution européenne fait-elle référence, dans ses visas, au fait que les rapports de progrès de la Commission européenne sur ces pays (Croatie, Turquie, Ancienne république yougoslave de Macédoine, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie et Kosovo), publiés en novembre 2008, ne sont disponibles qu'en langue anglaise.

Dans la mesure où il est, en général, plus commode de négocier sur des textes en version unique et non sur plusieurs versions linguistiques, l'anglais s'impose bien souvent comme le plus petit dénominateur linguistique commun. En effet, dans beaucoup de pays d'Europe centrale et orientale, les fonctionnaires et responsables politiques maîtrisent plus l'anglais que le français.

Le secrétariat général aux affaires européennes a indiqué que, depuis l'édition 2006, la Commission a argué qu'en raison de contraintes en termes de ressources humaines de ses services de traduction et parce que les rapports de progrès sont des documents des services internes (et non des documents adoptés par le collège des commissaires, le seul document adopté de manière formelle étant le document stratégique sur l'élargissement), elle n'allait plus opérer de traduction des rapports de progrès par pays.

Cependant, après les efforts conduits séparément par la France et l'Allemagne depuis l'automne 2006, la Commission a agréé le dispositif suivant :

- le document stratégique sur l'élargissement fera l'objet d'une traduction systématique dans toutes les langues officielles ;

- les rapports de progrès relatifs aux pays candidats en négociation (pour l'heure la Croatie et la Turquie) feront l'objet d'une traduction en anglais, en allemand et en français ;

- les rapports de progrès relatifs aux autres pays des Balkans, potentiellement candidats, ne seront disponibles qu'en anglais.

Votre rapporteur ne peut que regretter cette dernière résolution, qu'il juge contraire à la mission de suivi des affaires européennes qui incombe aux parlements nationaux. En effet, il est d'autant plus impératif que ces rapports de progrès fassent l'objet d'une traduction qu'un certain nombre de pays, notamment l'Allemagne et la France, participent aux missions européennes de reconstruction dans ces pays par l'envoi de militaires et de soldats.

Selon les données recueillies par votre rapporteur, les rapports relatifs à la Croatie et à la Turquie de 2008 ont effectivement été transmis au Gouvernement dans leur version française, mais celle-ci n'est pas intervenue dans des délais raisonnables et n'a pas été rendue accessible en ligne par la direction générale de l'élargissement de la Commission (les informations en français sur son site restent très difficiles d'accès). La représentation permanente de la France à Bruxelles a indiqué relancer chaque année la Commission à ce sujet.

c) Le multilinguisme électronique de l'Union européenne : un respect très inégal du principe d'égalité des langues

Plus de la moitié du contenu mis en ligne par les institutions de l'Union européenne est exclusivement disponible en anglais. Selon le président de l'Observatoire européen du plurilinguisme, la qualité de la communication multilingue de l'Union européenne sur Internet reste encore globalement d'un niveau comparable à celle des Nations unies, ce qui peut sembler paradoxal dans la mesure où la première organisation est source d'une abondante législation à caractère contraignant pour les citoyens européens, alors que la seconde produit des textes de droit international en général sans effets directs pour les particuliers.

Votre rapporteur a pour le moins été frappé par une entorse récente au multilinguisme sur le site Internet de la Commission européenne. Choisissant de célébrer le 11 février 2009 comme « Journée européenne du 112 », le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne avaient exprimé le souhait non seulement de promouvoir le numéro européen d'appel d'urgence unique mais également d'inviter les autorités nationales à le rendre multilingue. En effet, il a été constaté que seul un Européen sur quatre est conscient que ce numéro est disponible gratuitement dans tous les États membres de l'Union, et que trois personnes sur dix ayant appelé le 112 dans un autre pays européen que leur pays d'origine se sont retrouvées confrontées à un problème linguistique14(*). Pour faciliter la publicité de sa démarche, la Commission européenne avait jugé bon de lancer une campagne d'information sur Internet sur le « 112 » à destination des citoyens européens.

Or, force est de constater que les actes sont en complète contradiction avec les voeux multilingues formulés par la Commission. Alors que celle-ci entend encourager les États membres à développer, sur leur territoire national, un accès multilingue au « 112 », votre rapporteur a constaté avec surprise, à la fin du mois de février 2009, que la page d'accueil du site de la Commission consacré au « 112 », obtenu à partir de l'adresse Internet http://ec.europa.eu/112/, était disponible uniquement en anglais. Le site étant dépourvu de menu linguistique, le seul moyen pour l'internaute européen d'avoir accès à des informations sur ce numéro d'urgence dans d'autres langues officielles que l'anglais consiste dès lors à cliquer sur des liens annexes renvoyant à une notice par langue officielle (pour des informations tenant sur une seule page en format PDF et comportant des liens vers des pages uniquement en anglais). Un nombre conséquent d'informations concernant le « 112 », dont certaines peuvent s'avérer capitales comme des explications fonctionnelles sur l'itinérance en téléphonie mobile, demeurent exclusivement disponibles en anglais. L'Observatoire européen du plurilinguisme, s'il salue les améliorations apportées à la présentation linguistique du site par la Commission, conclut cependant que « l'utile est en anglais. Le moins immédiatement utile est traduit. Seuls les textes normatifs (règlements et directives) échappent à la règle »15(*).

Cette situation est, à l'évidence, inacceptable, et votre rapporteur se félicite que plusieurs associations, dont l'Observatoire européen du plurilinguisme, aient alerté à plusieurs reprises la Commission européenne sur la nécessité de rendre toutes les informations sur le numéro d'urgence européen disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union. Il est difficile de trouver d'exemple plus éloquent pour suggérer les conséquences potentiellement désastreuses que pourraient faire courir les carences en multilinguisme des institutions communautaires dans leur communication avec les citoyens européens.

LE MULTILINGUISME SUR LES SITES INTERNET
DE L'UNION EUROPÉENNE

Selon les informations recueillies par votre rapporteur auprès de l'OIF, une étude réalisée pour l'Observatoire de la langue française par « linguo-responsable.org »16(*) sur les principaux sites Internet de l'Union européenne (53) au 30 juin 2008 dresse une situation précise du plurilinguisme électronique. Les principales constatations de cette étude17(*) sont les suivantes :

1/ Plus de la moitié des sites (27) sont unilingues, et unilingues anglais ;

2/ La communication plurilingue étendue de l'organisation est fortement pénalisée par l'absence de versions dynamiques18(*) en irlandais (à l'exclusion du site de la Commission européenne) ;

3/ Au total, 32 % des sites offrent un état de plurilinguisme actif19(*) ;

4/ 11 % des sites affichent simultanément les 23 langues officielles (statiques ou dynamiques) ;

5/ Le spectre des langues représentées (en versions statiques et dynamiques) est resserré sur les 23 langues officielles et 5 « langues de voisinage » ;

6/ Toutes les langues du spectre sont présentes en version dynamique sauf l'arabe et le russe ;

7/ 32 % des sites ont recours à un menu linguistique préalable sur leur page d'accueil ;

8/ 94 % des sites dépourvus de menu linguistique utilisent l'anglais comme langue par défaut.

Source : Document de suivi du vade-mecum relatif à l'usage de la langue française dans les organisations internationales, OIF, septembre 2008.

d) Le recul du multilinguisme dans le fonctionnement des agences et organismes communautaires

Dans son rapport intitulé « Les agences européennes : l'expert et le politique », du 27 octobre 2005, notre collègue Mme Marie-Thérèse Hermange souligne qu'il n'existe pas de régime linguistique type concernant les agences européennes : celui-ci est défini au cas par cas (quand il l'est) : « tantôt le législateur a renvoyé purement et simplement au régime linguistique des Communautés (Centre européen pour le développement et la formation professionnelle, par exemple) ; tantôt il a laissé le soin au conseil d'administration d'en décider (Agence européenne pour la reconstruction, Agence ferroviaire européenne, Fondation européenne pour la formation, etc., avec, pour cette dernière, la mention selon laquelle le conseil d'administration se prononce à l'unanimité) ; tantôt il l'a décidé lui-même, soit pour poser le principe ou l'égalité de toutes les langues officielles, (Centre de traduction des organes de l'Union européenne), soit, au contraire, pour limiter le régime linguistique interne de l'agence à certaines langues (Office de l'harmonisation du marché intérieur : anglais, français, allemand, italien, espagnol) ».

S'agissant du régime linguistique des agences européennes, votre rapporteur souhaiterait revenir sur les débats qui ont accompagné la ratification par la France de l'accord de Londres relatif aux brevets européens : ces débats ont permis de mettre en lumière l'importance du combat pour le plurilinguisme pour garantir la pérennité du statut du français en tant que langue scientifique et technologique de premier plan en Europe.

Le protocole conclu à Londres le 17 octobre 2000 relatif aux brevets européens a suscité une vive inquiétude chez nos partenaires francophones dans la mesure où il menaçait de renoncer à l'exigence de la traduction en langue française de la partie technique des brevets européens rédigés en allemand ou en anglais : l'exigence de traduction ne porterait dès lors plus que sur les revendications de propriété industrielle, les défenseurs du protocole alléguant le coût que font peser les traductions sur le dépôt de brevets européens.

Face à ce protocole, les pays latins tels que l'Espagne, l'Italie et le Portugal, ont opposé une position de refus ; la France, dans un premier temps réservée, craignait notamment que la modification des exigences de traduction ne remette en cause le statut du français en tant que l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets. À ces craintes d'ordre linguistique, s'ajoutait également le constat navrant selon lequel, en 2007, seules 7 % des demandes de brevets étaient déposées en français, contre 18 % en allemand et 75 % en anglais.

Néanmoins, au regard des garanties apportées par le Gouvernement, notamment le fait que les entreprises françaises pourront continuer à tirer profit de la connaissance des abrégés de brevets publiés par l'Institut national de la propriété industrielle dans leur version disponible en français au plus tard vingt et un mois après le dépôt de la demande de brevet européen, le Parlement a finalement autorisé la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance des brevets européens par la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007.

Ces débats ont, du reste, permis de prendre conscience du fait qu'au-delà de l'enjeu linguistique et culturel au sein des agences européennes, se pose également pour notre pays un enjeu potentiellement politique, économique, industriel, technologique ou encore juridique.

La multiplication des agences et des organes communautaires montre que l'Union européenne tend à se saisir, de façon en apparence « annexe » au travers d'enceintes relativement peu encadrées, de plus en plus de sujets d'une importance pourtant capitale pour notre position sur la scène internationale. Le réflexe consistant à solliciter l'expertise de personnes extérieures tend, en effet, à se systématiser au niveau communautaire : dans cette logique, l'exécutif de l'Union européenne (c'est-à-dire le Conseil et, par délégation, la Commission européenne) s'associe le concours d'organes fonctionnant, bien souvent, selon des modalités qui échappent à une véritable démarche de transparence. Dans ce contexte, foisonnent les organes faisant appel massivement à une expertise d'inspiration anglo-saxonne : l'absence de règles linguistiques harmonisées empêche dès lors de garantir une véritable diversité culturelle au sein de ces organes qui s'avèrent pourtant de plus en plus étroitement associés au processus décisionnel de l'Union européenne.

e) La situation préoccupante du multilinguisme en matière de recrutement et de procédures d'appels d'offre

Selon les informations recueillies par votre rapporteur auprès de l'OIF, sur les 23 043 fonctionnaires que comptait l'Union européenne en juillet 2007, 11 121 étaient ressortissants d'un des 14 pays membres, associés ou observateurs de l'OIF, soit une proportion plus qu'honorable de 48,3 %.

Néanmoins, ce chiffre, en apparence favorable aux positions francophones, ne saurait occulter des problèmes majeurs de discrimination fondée sur la langue dans l'accès à l'emploi public communautaire.

Le recrutement du personnel au sein de l'Union européenne, ainsi que les informations sur les concours, se font en trois langues : l'anglais, l'allemand et le français. Le régime linguistique des procédures de recrutement dépend des modalités déterminées par chaque institution, privilégiant en général l'anglais et le français.

En théorie, les avis de recrutement se font, comme pour le Journal officiel de l'Union européenne, dans les 23 langues officielles, alors que les avis de vacance d'emploi des agences communautaires ne sont qu'exceptionnellement diffusés en français.

En pratique, les annonces de recrutement émises par des institutions communautaires uniquement en anglais et requérant la maîtrise de l'anglais comme langue maternelle tendent à se multiplier, soulevant un risque inquiétant de discrimination à l'égard de ceux dont l'anglais ne serait pas la langue maternelle. Notre collègue M. Jean-Louis Masson, dans une question écrite au ministre délégué aux affaires européennes en date du 26 décembre 2002, constatait déjà que certaines offres d'emploi diffusées par différents organismes européens, tels que les programmes TACIS/PHARE, la Fondation européenne pour la formation, les programmes SOCRATES/LEONARDO, les projets Jean-Monnet, Cordis et Eurêka, spécifiaient que les candidats devaient être « English native speaker » : dès lors, il apparaissait que les seules personnes susceptibles d'être prises en considération étaient les candidats dont l'anglais était la langue maternelle, excluant ainsi de fait ceux qui, sans être de langue maternelle anglaise, maîtrisaient parfaitement l'anglais.

À ce titre, votre rapporteur tient à rappeler qu'en juin 2007, la Fédération de la fonction publique européenne (FFPE) a dénoncé « fortement [une] dérive vers la langue unique », en demandant, dans un communiqué20(*), à la Commission de respecter le multilinguisme dans toutes ses formes d'expression, notamment « sur les sites web, les offres d'emploi, les plaques et affiches assurant la visibilité de l'institution ».

Par ailleurs, l'OIF indique qu'en matière d'appels d'offres, une utilisation majoritaire de l'anglais se fait sensiblement sentir.

* 14 La directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») exhortait notamment les États membres à faire en sorte « que les citoyens soient correctement informés de l'existence et de l'utilisation du numéro d'appel d'urgence unique européen « 112 » ».

* 15 Communiqué de l'Observatoire européen du plurilinguisme du 26 août 2008.

* 16 Cf. annexe n° 3.

* 17 http://www.diversiteculturelle.eu/

* 18 Les informations sont dites « dynamiques » lorsqu'elles comportent un service d'actualités.

* 19 C'est-à-dire offrant un service d'actualités dans au moins trois langues.

* 20 FFPE, Asbl n° 877.266.713 du 26 juin 2007.