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Proposition de résolution sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes

 

B. L'ACTION DU GOUVERNEMENT ET DES AUTORITÉS EUROPÉENNES EN FAVEUR DU MULTILINGUISME

1. Les efforts du Gouvernement en faveur du français et de la diversité linguistique dans les institutions communautaires

a) Les obligations contenues dans les circulaires du 30 novembre 1994 et du 14 février 2003

Dans une première circulaire relative à l'emploi de la langue française dans les relations internationales, en date du 30 novembre 1994, il est précisé que « les documents et correspondances émanant des délégations françaises sont rédigés en français. Il peuvent être, lors de leur envoi ou de leur diffusion, accompagnés de leur traduction dans d'autres langues ».

Par une autre circulaire relative à l'emploi de la langue française par les agents publics du 14 février 2003, le Premier ministre reconnaissait la nécessité de « mener une politique déterminée en faveur du plurilinguisme dans les institutions européennes et dans les programmes d'éducation et de formation nationaux et européens » et exigeait que, dans les négociations auxquelles les agents publics français sont appelés à participer dans le cadre européen, « les intérêts de notre langue et la préservation de la diversité linguistique soient vigoureusement défendus ».

Conformément à ces circulaires, les fonctionnaires français sont appelés à privilégier systématiquement l'emploi du français dans leur activité au sein des organisations internationales, et a fortiori dans les institutions communautaires. Une brochure sur « Le français dans les institutions européennes » a, ainsi, été élaborée conjointement par le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de la culture et de la communication, sous l'égide du secrétariat général aux affaires européennes, pour leur permettre de respecter leurs obligations.

Les représentants français sont supposés s'exprimer en français, à l'oral comme à l'écrit, sauf circonstance exceptionnelle. La présidence française du semestre passé a constitué un test concluant de la capacité du système institutionnel européen à intégrer les exigences linguistiques françaises : l'ensemble des réunions s'est ainsi tenu en français sans susciter de difficulté particulière.

b) Les efforts de prévention et de signalement des entorses au multilinguisme

Le secrétariat général aux affaires européennes a indiqué qu'il s'attache systématiquement, quand il en est informé, à signaler les entorses faites au multilinguisme institutionnel en rédigeant une note verbale de protestations destinée à l'organisme pris en défaut. En règle générale, ces initiatives portent leurs fruits s'agissant de la publication d'annonces de recrutement spécifiant que les candidats doivent obligatoirement être de langue maternelle anglaise et de la publication d'appels d'offres en anglais, d'autant plus que, dans ce dernier cas, le Commission a l'obligation de les publier au Journal officiel de l'Union européenne. À titre d'exemple, le secrétariat général aux affaires européennes est intervenu, après avoir été saisi par le Centre national de la recherche scientifique, dans le cas d'appels d'offres exigeant une réponse obligatoirement en anglais.

c) Le plan pluriannuel d'action pour le français en Europe

La France a signé, le 11 janvier 2002, avec la Communauté française de Belgique, le Grand-duché du Luxembourg et l'OIF, un plan pluriannuel d'action pour le français en Europe. Le maintien de la place du français passe, en effet, par son apprentissage par les fonctionnaires non-francophones en provenance des États membres appelés à siéger à Bruxelles et, dans le contexte de la préparation des prochains élargissements, des pays voisins de l'Union européenne. Ce plan vise à renforcer leurs capacités de travail et de négociation en français, s'agissant en particulier des personnels des nouveaux États membres. En 2008, le budget de ce programme, géré par l'OIF, s'est élevé à 2,3 millions d'euros.

Ce plan comprend d'importants volets de formation à destination des fonctionnaires de l'Union européenne, de promotion de la langue française et de mise à la disposition des institutions communautaires de logiciels facilitant la rédaction administrative en français (« Prolexis 4 »).

Les résultats se veulent encourageants et le plan prend peu à peu de l'ampleur. En quatre ans, le nombre de pays bénéficiaires de ce plan est passé de 10 à 24 et le programme s'adresse à des publics toujours plus variés : conseillers des représentations permanentes, fonctionnaires des administrations centrales et territoriales, journalistes accrédités par l'Union européenne, experts et étudiants spécialisés en formations européennes postuniversitaires. Entre 2002 et 2008, le nombre d'opérations de formation est passé de 3 à 400 par an et celui des bénéficiaires de 90 à 12 000 dans 24 pays.

Selon les informations communiquées par le ministère des affaires étrangères et européennes, les formations mises en oeuvre s'appuient sur quatre types de publics cibles et/ou partenaires :

- les représentations permanentes et missions des États auprès de l'Union européenne à Bruxelles et du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Le bilan pour l'année 2008, à Bruxelles, fait apparaître 1 250 inscriptions aux cours destinés aux conseillers des représentations permanentes ainsi que trois sessions de cours pour 60 journalistes accrédités auprès de l'Union européenne et des formations pour 17 conseillers de la représentation permanente tchèque dans la perspective de la présidence de l'Union par ce pays au premier semestre de 2009. À Strasbourg, 45 délégués des États ont bénéficié d'une formation linguistique ;

- les administrations centrales et territoriales des États membres ou des pays candidats à l'Union européenne. En 2008, 20 plans nationaux de formation au français ont ainsi été négociés, portant sur 215 opérations et 7 843 diplomates et fonctionnaires ;

- les écoles nationales d'administration, les instituts diplomatiques et les collèges d'Europe. En 2008, 12 accords pour renforcer l'enseignement, l'usage et la visibilité du français ont été signés avec les directeurs de ce type d'établissements, notamment à Vienne, Zagreb, Sofia, Bucarest, Varsovie, Maastricht, Bruges et Natolin ;

- les trois municipalités européennes, à savoir Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg, ont été associées à la mise en oeuvre du plan par la mobilisation des bourgmestres et maires qui ont signé avec l'OIF une « Déclaration solennelle en faveur de l'usage du français dans les institutions européennes », le 24 mai 2006.

Seize pays (Roumanie, Slovénie, Hongrie, Lituanie, Bulgarie, Slovaquie, Croatie, République tchèque, Estonie, Autriche, Grèce, Chypre, Lettonie, Andorre, Moldavie, Pologne) se sont plus étroitement associés au plan par la signature avec l'OIF de memoranda prévoyant sur trois ans le renforcement des capacités de travail en français de leurs fonctionnaires en charge de dossiers européens. Ces formations sont confiées aux enseignants du réseau de nos établissements culturels à l'étranger.

Des séjours d'immersion linguistique sont également proposés à des hauts fonctionnaires des États membres de l'Union, en particulier des nouveaux entrants : 34 séjours de ce type ont été organisés en 2008 à Avignon et à Spa.

Par ailleurs, l'OIF soutient la conception et la diffusion d'outils de travail en français tels qu'un manuel d'apprentissage du français des relations internationales dont le second volume est en cours d'élaboration, la mise à disposition d'un logiciel de correction pour les personnels des institutions européennes qui en expriment le besoin ou encore la rédaction d'un dictionnaire franco-estonien. L'Organisation contribue également à la version francophone des sites et lettres d'EurActiv (site consacré à l'actualité des politiques européennes) ainsi qu'à l'émission de TV5 Monde « 7 jours sur la planète ».

LES ACTIONS MENÉES PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES DANS UN CADRE BILATÉRAL

Les opérations soutenues par le ministère des affaires étrangères et européennes dans un cadre bilatéral visent essentiellement la formation au français des hauts fonctionnaires des pays voisins de l'Union européenne, des hauts fonctionnaires des institutions européennes, des diplomates des pays de l'Union ainsi que la formation des formateurs du réseau des établissements culturels en charge de ces différents publics. En 2008, le ministère a consacré 352 000 euros à ces actions en appui au plan pluriannuel d'action pour le français en Europe.

En 2007-2008, il a financé l'organisation de stages de formation en français destinés à des hauts fonctionnaires des pays qui assurent la présidence du Conseil de l'Union en 2009 (27 pour la République tchèque, 25 pour la Suède). Il s'agissait de conférences sur les positions françaises dans la construction européenne assurées par le Centre des études européennes de l'École nationale d'administration.

De même, il prend en charge la formation individuelle à la langue française de hauts responsables (26 en 2007 pour 36 semaines au total et 14 pour 19 semaines en 2008) des institutions européennes. Il cofinance avec les pays partenaires et nos ambassades la formation en français des fonctionnaires (1 250 personnes concernées en 2008) des pays voisins de l'Union européenne et candidats potentiels à l'adhésion (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Serbie, Ukraine).

Le ministère participe également au financement d'un cours pour jeunes diplomates et fonctionnaires d'Europe du Sud-Est et de l'Est organisé par l'Académie diplomatique de Vienne. Dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne, il a cofinancé avec l'OIF des cours de français diplomatique à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Vienne, et aux Nations unies à Vienne, New York et Genève, ainsi qu'à Moscou pour les diplomates de l'Union européenne, de manière à faciliter les réunions de coordination communautaire qui ont eu lieu en français.

Adossée à ce plan, la formation des professeurs de français concernés par ces enseignements de français sur objectifs spécifiques constitue un enjeu stratégique : aussi est-elle un des axes prioritaires du ministère des affaires étrangères et européennes depuis 2005, puisqu'il organise deux ou trois fois par an des stages de formation et de perfectionnement des professeurs à l'Institut français de Vienne et à l'Alliance française de Bruxelles.

Source : Ministère des affaires étrangères et européennes.

Au regard de la demande croissante d'enseignement du français en Europe et de la nécessité de placer des personnalités francophones aux postes de responsabilité, il est impératif d'investir massivement dans le développement de l'offre de formation au français. C'est pourquoi votre rapporteur estime que les sommes consenties au plan pluriannuel d'action pour le français en Europe sont encore très insuffisantes et appelle, en conséquence, le Gouvernement à faire monter en puissance sa dotation budgétaire, en partenariat avec la Communauté française de Belgique et le Grand-duché du Luxembourg.

Il convient, en effet, de répondre à la demande potentielle d'apprentissage du français qui pourrait découler de nouvelles dispositions du statut de la fonction publique européenne. Le règlement n° 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux agents de ces Communautés dispose, dans son article 45 § 2, que : « le fonctionnaire est tenu de démontrer, avant sa première promotion après recrutement, sa capacité à travailler dans une troisième langue parmi celles visées à l'article 314 TCE. Les institutions arrêtent d'un commun accord les dispositions communes d'exécution du présent paragraphe. Ces dispositions prévoient l'accès à la formation des fonctionnaires dans une troisième langue et fixent les modalités de l'évaluation de la capacité des fonctionnaires à travailler dans une troisième langue ».

Le secrétariat général aux affaires européennes a indiqué que la France et l'Allemagne avaient pris soin de sensibiliser les autorités tchèques, dès décembre 2007, sur l'opportunité de demander pendant leur mandat un rapport sur la mise en oeuvre de l'article précité. Si la présidence tchèque s'était déclarée réceptive à cette demande, il semble que son ordre du jour actuel soit moins ambitieux que prévu, puisque la réunion officielle du groupe de travail sur le statut de la fonction publique européenne, dit « Groupe statut », ait été repoussée au mois d'avril.

d) Le bilan de la présidence française de l'Union européenne en matière de promotion de la diversité linguistique

La France a souhaité mettre à profit l'exercice de la présidence du Conseil de l'Union européenne pour valoriser sa conception de la diversité culturelle et linguistique, principalement de deux façons.

D'une part, la présidence française s'est voulue exemplaire en matière de mise en oeuvre de la diversité linguistique (le « multilinguisme en actes ») via :

- la réalisation et la mise à jour quotidienne d'un site Internet institutionnel en six langues, prenant ainsi en compte les recommandations relatives à l'information présentée sur les sites Internet des présidences du Conseil formulées par le médiateur européen en avril 2005 ;

- la prise en compte, autant que les usages et les contraintes matérielles et budgétaires le permettaient, des indications des partenaires européens dans l'organisation des réunions informelles (interprétation simultanée) ;

- la contribution au débat sur le multilinguisme avec l'organisation, par le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale, à la Sorbonne, des premiers États généraux du multilinguisme, le 26 septembre 2008, doublés d'un événement « Langues en fête ». Le succès de la manifestation, avec la participation de quelque 700 personnes au colloque, dont la moitié venue de l'Europe entière, a permis de marquer de façon visible et festive l'impact positif du plurilinguisme dans les pratiques culturelles et éducatives, et de bien situer l'enjeu linguistique comme un enjeu identitaire, économique et européen, et non pas strictement éducatif ;

D'autre part, la présidence française a contribué à l'adoption de deux textes sur la diversité linguistique (le « multilinguisme pour l'avenir ») via :

- la résolution sur le multilinguisme, adoptée par le Conseil, dans sa formation « Éducation et Culture », les 20 et 21 novembre 2008, qui vise à promouvoir le multilinguisme autour de cinq axes : le renforcement de la cohésion sociale, du dialogue interculturel et de la construction européenne, le renforcement de l'apprentissage tout au long de la vie, la compétitivité de l'économie européenne et mobilité/« employabilité » des personnes, le soutien à la traduction et l'engagement d'une réflexion sur la mise en place d'un éventuel programme européen spécifique de soutien à la traduction, la promotion des langues de l'Union dans le monde. Ce texte appelle également à renforcer le multilinguisme dans les relations que les institutions européennes entretiennent avec les citoyens, en particulier sur les sites Internet, et les institutions nationales, et invite la Commission à lui faire rapport, d'ici la mi-2011, sur la mise en oeuvre de cette résolution ;

- des conclusions adoptées par le Conseil « Éducation et Culture » les 20 et 21 novembre 2008 sur la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel dans les relations extérieures de l'Union et de ses États membres ont, par ailleurs, été adoptées, visant notamment à mettre en exergue la place du multilinguisme et de la traduction dans le développement du dialogue culturel avec les autres régions du monde ;

- une note de la présidence, intitulée « Multilinguisme, traduction et dialogue interculturel » a également été présentée au Conseil, appelant les États membres à coordonner leurs actions de soutien à la traduction dans l'Union européenne et à examiner l'opportunité de se doter d'un instrument propre rassemblant des lignes budgétaires aujourd'hui éparses21(*). C'est dans le prolongement des travaux sous présidence française que le président de la Commission, M. Manuel Barroso, et le commissaire au multilinguisme, M. Leonard Orban, présideront une conférence consacrée à la traduction le 20 avril 2009 à Bruxelles.

Votre rapporteur se réjouit des efforts significatifs mis en oeuvre par le Gouvernement en faveur de la traduction, afin de faciliter la circulation des oeuvres en Europe et de permettre l'accès de tous les citoyens à la très grande richesse du patrimoine culturel européen. La France s'est ainsi inscrite en pleine cohérence avec le message émis par Umberto Eco : « la langue de l'Europe, c'est la traduction ».

Il est à noter que la prochaine révision du régime linguistique des enceintes préparatoires du Conseil est prévue sous présidence espagnole, au premier semestre 2010. Votre rapporteur invite les pouvoirs publics français à la plus grande prudence dans leurs démarches en faveur du seul français au sein des institutions européennes, en soulignant notamment la nécessité de ménager la susceptibilité d'autres langues sensiblement négligées dans le processus décisionnel européen. Il s'agit d'envisager la promotion de la diversité linguistique dans sa globalité et de ne pas se limiter à un combat vain et naïf fondé sur un antagonisme systématique entre le français et l'anglais.

Votre rapporteur tient à souligner que la généralisation d'un régime linguistique asymétrique reposant sur trois langues de travail actives (anglais, allemand et français) et vingt autres langues officielles reconnues comme « passives » (chaque intervenant conserverait le droit de s'exprimer dans sa langue mais il ne serait traduit que dans les trois langues actives) n'est pas pertinente et sa faisabilité est, de toute façon, nulle : l'Espagne et l'Italie, voire le Portugal, s'y opposent de manière constante et résolue.

* 21 Si l'Allemagne s'est montrée assez réservée sur les efforts entrepris par la présidence française pour une politique européenne de traduction, craignant notamment que le « centre de ressources » évoqué dans la note de la présidence ne préfigure une agence à financer, l'Italie y a apporté un fort soutien.