CONCLUSION
Au vu de ces observations et après avoir souligné que le ministère des Affaires étrangères espagnol a informé l'Ambassade de France à Madrid, par note verbale en date du 3 mars 2006, de la ratification de l'accord par le Congrès des Députés et le Sénat, l'application provisoire de cet accord étant suspendue à sa ratification par la partie française, votre rapporteur vous recommande l'adoption du présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa séance du 11 mars 2009.
A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé au sein de la commission.
M. Jean-Paul Alduy a regretté le très faible nombre d'élèves apprenant le français en Catalogne et dans le Pays basque, qui s'expliquerait en partie, d'après lui, par la politique française à l'égard des langues régionales, comme le catalan ou le basque.
Il a estimé que si la France voulait faire un effort en matière d'apprentissage des langues régionales dans l'enseignement scolaire, comme le catalan ou le basque, en particulier dans les zones frontalières, la position du français pourrait en sortir renforcée à l'extérieur du territoire, notamment dans les communautés autonomes espagnoles du Pays basque et de la Catalogne.
Il s'est ainsi prononcé en faveur de la création d'espaces culturels et linguistiques transfrontaliers au sein de l'Union européenne.
M. Robert Badinter a contesté cette approche en faisant valoir qu'on ne pouvait pas mettre sur le même plan les langues nationales, comme le français et l'espagnol, et les langues régionales, comme le catalan ou le basque.
Estimant nécessaire un renforcement de l'apprentissage des langues étrangères dans l'enseignement scolaire français, notamment dans les zones frontalières, il a considéré que les accords conclus avec des pays tiers ne pouvaient porter que sur les langues nationales, comme l'espagnol ou l'allemand, étant donné que le statut des langues régionales relève de la compétence exclusive de chaque Etat.
M. Robert del Picchia, rapporteur, a précisé que, si l'accord-cadre reconnaissait les accords conclus entre la France et les communautés autonomes dans le domaine de l'enseignement scolaire, il ne portait que sur le développement des langues nationales française et espagnole et qu'il ne concernait pas les langues régionales, comme le catalan ou le basque.
M. Jean-Paul Alduy a rappelé que le catalan était parlé par plus de douze millions de locuteurs en Europe, soit beaucoup plus que le danois, l'estonien ou le maltais, qu'il avait le statut de langue officielle en Catalogne, de même que le basque au Pays basque espagnol, aux côtés du castillan.
M. Joseph Kergueris a considéré que les grandes différences en matière d'organisation territoriale entre la France, où la tradition centralisée jacobine reste forte, et l'Espagne, pays fortement décentralisé où les communautés autonomes disposent de larges compétences, ne devraient pas constituer un obstacle au renforcement des échanges culturels et linguistiques. Il s'est félicité des accords conclus avec les communautés autonomes et, estimant qu'il fallait se montrer pragmatique dans ce domaine, il s'est prononcé en faveur d'un modus vivendi à propos des langues régionales.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga a également regretté le recul de l'apprentissage du français, qui a perdu sa première place de langue étrangère au profit de l'anglais, dans l'enseignement scolaire en Espagne.
Elle s'est prononcée en faveur d'une politique volontariste d'encouragement de l'apprentissage du français dans l'enseignement scolaire, notamment par la création de sections bilingues, à l'image de la coopération exemplaire nouée avec l'Andalousie.
Elle a également regretté l'absence en France de véritable politique en faveur de l'apprentissage des langues étrangères, notamment dans les zones frontalières, en citant l'exemple de l'allemand en Alsace et de l'italien en Rhône-Alpes.
M. Robert del Picchia, rapporteur, a indiqué que cet accord devrait précisément permettre le développement des sections bilingues dans les deux pays.
M. Christian Poncelet a regretté le recul du français au niveau international et européen, y compris dans des pays traditionnellement considérés comme francophones, à l'image du Vietnam. Il a estimé que les responsables politiques français avaient une responsabilité particulière pour encourager et défendre le statut et la place du français, notamment au sein de l'Union européenne.
La commission, suivant les recommandations du rapporteur, a alors adopté le projet de loi, en prévoyant son examen en séance publique sous forme simplifiée.