2. Les groupements de coopération sanitaire
Le GCS, qui existe depuis 1996, est modifié par le projet de loi pour clarifier ce dispositif et surtout permettre d'approfondir la coopération public-privé. Le texte propose de qualifier d'établissement public ou privé de santé, selon le cas, les GCS titulaires d'autorisations de soins.
En l'état, la rédaction pose des problèmes juridiques et pratiques :
- juridiquement , les GCS qualifiés d'établissements restent quand même des groupements, avec des statuts peu adaptés qui se superposent (dans le cas des établissements de soins publics) à leurs statuts de GCS ou en restent à ces derniers pour les GCS privés. De ce fait, n'est prévu aucun transfert de propriété, droits ou obligations des groupements aux nouveaux établissements, qui continueraient donc de fonctionner sans actifs propres (sauf le cas échéant un capital symbolique), avec des personnels et des moyens mis à disposition, des équipements acquis en commun par les membres, des contributions des différents partenaires. Enfin, la transformation d'un groupement « privé » (possible dès lors que tous ses membres ne sont pas de droit public) aboutirait à créer un modèle inédit de « société d'économie mixte de santé » ;
- sur le plan pratique , il est prévu que les « GCS-établissements privés » resteront, comme les GCS, « à but non lucratif ». On n'imagine pas une clinique acceptant de participer à un « établissement tiers » qui gérerait sans but lucratif les activités généralement très rentables (chirurgie, radiologie) qu'elles exercent actuellement grâce à un « GCS de moyens ». Et si les « GCS-établissements privés » pouvaient, en sens contraire, être à but lucratif, il serait impensable qu'un établissement public « délègue » à un établissement privé commercial une partie de son activité.
Ces observations conduisent à considérer que le choix du GCS ne s'explique que parce que toute forme plus approfondie de coopération public-privé se heurtait à des obstacles dirimants. Du reste, la possibilité de créer des « GCS établissements » titulaires d'autorisations de soins existe depuis 2003 et n'a pas été appliquée.
De surcroît, l'Assemblée nationale a accru les difficultés en permettant aux futurs « GCS-établissements » de choisir le système de tarification qui leur conviendrait le mieux.