N° 382
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 mai 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ,
Par M. Didier BOULAUD,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
1103 , 1410 et T.A. 253 |
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Sénat : |
348 (2008-2009) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La France a déjà conclu une quarantaine d'accords de coopération en matière de sécurité intérieure, dont une vingtaine avec des pays européens, mais également six avec des pays africains, six sur le continent américain et neuf en Asie.
Leurs dispositions sont fondées sur un accord-type élaboré en 2002, et adaptées si nécessaire aux spécificités du pays partenaire.
Le présent accord a été rédigé à partir d'une proposition croate présentée en 1998, et a été signé en octobre 2007 à Paris, par les deux ministres de l'intérieur.
Alors que des négociations sont en cours depuis 2004 en vue de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, ce texte contribue à renforcer les capacités de ce pays en matière de lutte contre la criminalité.
I. LA CROATIE, UNE DÉMOCRATIE STABILISÉE
A. UN POUVOIR MARQUÉ PAR L'ALTERNANCE DÉMOCRATIQUE
Ancienne république de la Fédération yougoslave, la Croatie n'a acquis son indépendance, proclamée le 25 juin 1991, qu'au prix d'un conflit meurtrier. La "guerre patriotique" s'est achevée en 1995 après le succès de l'offensive pour reconquérir la Krajina, et s'est traduite par le départ de l'essentiel de la minorité serbe. Le pays n'a retrouvé sa souveraineté sur l'intégralité de son territoire qu'en 1998, après la levée de la tutelle internationale sur la Slavonie orientale.
L'arrivée au pouvoir, en janvier 2000, d'une coalition de partis de l'opposition menée par Milan Racan à la tête du parti social démocrate et l'élection de Stjepan Mesic, situé au centre-gauche à la Présidence de la République, a mis un terme à l'ère nationaliste de Franjo Tudjman, et ouvert la voie à la démocratisation des institutions. Les élections législatives de 2003, marquées par le retour au pouvoir du HDZ (Union démocratique croate) rénové par le Premier ministre Ivo Sanader en parti conservateur de centre-droit, pro-européen et membre du PPE, a confirmé cette évolution. Le pays connaît alors une première période de cohabitation globalement harmonieuse entre le Président et le Premier Ministre qui, bien que provenant d'horizons politiques différents, étaient tous deux européens convaincus et unis sur l'essentiel. Le Président Mesic a été réélu en janvier 2005 pour un second et dernier mandat, avec 66 % des voix.
Les élections législatives de novembre 2007 ont confirmé la tendance à la bipolarisation de la vie politique en Croatie, et ont de nouveau donné l'avantage au HDZ. Le parti d'Ivo Sanader a devancé avec 66 élus le SDP, qui a renforcé sa position avec 56 sièges au Parlement contre 34 en 2003.
Le gouvernement formé par M. Ivo Sanader s'appuie sur une majorité de 83 députés sur 153, grâce à des alliances avec la coalition centriste HSS-HSLS (parti paysan et parti social-libéral : 8 députés), le HSU (parti des retraités : 1 député), ainsi que les 8 représentants des minorités (dont les 3 députés du SDSS, parti démocrate indépendant serbe). Pour la première fois, un représentant de la minorité serbe siège au gouvernement avec un poste de vice-premier ministre. Ce gouvernement a mis en oeuvre de difficiles réformes dans les domaines de la justice, de l'agriculture, de la métallurgie et des chantiers navals. Il progresse dans son projet d'adhésion à l'Union européenne, et a rejoint l'OTAN début avril 2009.