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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

 

Article 8 (article L. 313-1 du code de la consommation) - Taux annuel effectif global

Commentaire : cet article adapte les dispositions du code de la consommation relatives au taux effectif global aux exigences communautaires : ce taux doit désormais être dénommé : « taux annuel effectif global » et les frais d'actes notarié sont exclus de son assiette.

I. Le droit en vigueur

Le taux effectif global a vocation à exprimer le coût réel d'un crédit en ajoutant au taux nominal (qui sert au calcul des intérêts), les autres coûts liés à l'opération d'emprunt.

La mise en place du taux effectif global avait pour principaux objectifs de rendre les offres de crédits plus transparentes et donc plus comparables, chaque établissement financier devant appliquer les mêmes critères pour le déterminer.

Le taux effectif global doit aujourd'hui figurer dans toute publicité, offre préalable, tout contrat de crédit à la consommation. Mais l'utilité du taux effectif global va au-delà du crédit à la consommation puisqu'il est aussi la donnée de référence pour les contrats de crédit immobilier. De part son caractère de mètre étalon du coût d'un crédit, le taux effectif global permet à l'emprunteur de calculer ce que lui coûte vraiment le recours à l'emprunt, toutes choses égales par ailleurs, et neutralise l'effet des « frais cachés ».

Les règles d'assiette du taux effectif global sont fixées par l'article L. 313-1 du code de la consommation qui retient une étendue large des frais entrant dans sa base de calcul, puisque pour sa détermination « sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ».

En sont simplement exclus les frais d'hypothèques et de notaires lorsqu'elles ne peuvent être connues au moment de la conclusion du contrat de prêt. Le principe est donc simple : outre le taux débiteur du prêt, tous les frais obligatoires connus à la date du prêt et qui sont en relation avec l'octroi du prêt doivent être inclus dans l'assiette de calcul du taux effectif global. Les modalités de calcul sont renvoyées au règlement.

Eléments entrant dans la base de calcul du taux effectif global (tous les frais obligatoires formant un tout avec l'acte de prêt)

Eléments exclus de l'assiette
du taux effectif global

Taux débiteur du prêt (sur toute la durée du prêt)

Frais de dossier, commissions ou rémunérations d'intermédiaires

Impôts, taxes et droits mis par le contrat à la charge de l'emprunteur

Frais d'assurance du prêt lorsque l'assurance conditionne l'octroi du prêt

Frais de notaires, d'hypothèques et de cautionnement déterminables au moment du prêt

Frais divers éventuels, comme par exemple les frais de souscription de parts sociales qui conditionnent l'octroi du prêt

Frais d'assurance facultative

Frais de notaires, d'hypothèque et de cautionnement qui ne peuvent être déterminés au moment du prêt

Clauses pénales du prêt (pénalités infligées au débiteur pour inexécution des clauses du contrat)

Indemnité de remboursement anticipé

II. Le texte du Gouvernement

L'article 19 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 précise la notion de taux annuel effectif global et l'étendue de son assiette, en adoptant une définition de celle-ci extrêmement proche de celle du droit français.

Elle précise dans son vingtième considérant que « le coût total du crédit pour le consommateur devrait inclure tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, la rémunération des intermédiaires de crédit et les autres frais éventuels que le consommateur est tenu de payer dans le cadre du contrat de crédit, à l'exception des frais de notaire ».

En conséquence, le texte du Gouvernement procède à peu de modifications de l'article L. 313-1 du code de la consommation :

- il exclut les frais d'actes notariés du calcul du taux, même ceux qui sont déterminables au moment du prêt, qui y sont aujourd'hui inclus. Cette mesure est sans incidence sur les crédits à la consommation, pour lesquels il est rare de passer devant un notaire, mais elle aura en revanche une influence sur la présentation des crédits immobiliers, dans le sens d'une plus grande clarté : le taux sera présenté frais de notaire exclus. Il est vrai cependant que la pratique des banques consistant à prêter la somme nécessaire à l'acquisition immobilière, à l'exception des frais de notaire, neutralisait déjà l'effet de ce poste de dépenses sur le taux effectif global ;

- il précise que le calcul du taux effectif se fait sur une base annuelle : là encore, cette pratique était celle des banques et établissements de crédit mais il arrivait aussi, dans les publicités notamment, de voir des taux effectifs trimestriels ou semestriels. Désormais, chaque fois qu'un taux effectif global sera calculé, il le sera sur une base annualisée.

III. Le texte de la commission spéciale

Votre commission partage l'objectif de lisibilité du taux annuel effectif global, qui doit être exprimé dans des termes identiques partout en Europe. Elle est donc en accord avec les termes de cet article proposée par le projet de loi, sous réserve de corrections strictement rédactionnelles.

Votre commission spéciale a adopté cet article avec des modifications formelles.