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Proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories

 

AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article additionnel après l'article unique

Amendement n°4 présenté par M. Philippe Richert, rapporteur

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les biens des collections nationales inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain ayant été confiés par l'État, avant le 14 juillet 1945, à une personne publique qui en est toujours dépositaire à la date de publication de la présente loi, deviennent, après récolement, la propriété de cette personne publique sauf si celle-ci s'y oppose.

Toutefois, les biens confiés à une personne publique entre le 7 octobre 1910 et le 13 juillet 1945 ne font l'objet d'un tel transfert de propriété que s'ils sont déposés dans un musée bénéficiant, à la date de publication de la présente loi, de l'appellation musée de France.

II. - Les biens des collections nationales inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain ayant été confiés par l'État, à compter du 14 juillet 1945, à une personne publique qui en est toujours dépositaire à la date de publication de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de cette personne publique, dès lors que celle-ci s'engage à en maintenir l'affectation dans un musée de France.

La décision de transfert de propriété est prise sur avis conforme de la commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L. 115-1 du code du patrimoine.

III. - Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas aux biens donnés ou légués à l'État.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

· Mme Sarah Dennis, ambassadrice de Nouvelle-Zélande et Mme Victoria Hallum, conseillère à l'Ambassade de Nouvelle-Zélande

· Mmes Bénédicte Durand, conseillère en sciences humaines et sociales au cabinet de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

· M. Bertrand-Pierre Galey, directeur général du Muséum national d'histoire naturelle

· M. Maurice Godelier, ethno-anthropologue, spécialiste de l'Océanie, professeur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS)

· Mmes Hélène Guichard, conservateur au Louvre, et Laure Cadot, auteur d'un mémoire de recherche appliquée sur les statuts et les enjeux de la conservation des restes humains

· Mme Marie-Christine Labourdette, directrice des musées de France, MM. Benjamin Gestin, secrétaire général adjoint, et Olivier Henrard, conseiller juridique au cabinet de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication

· M. Pierre Le Coz, vice-président du Comité consultatif national d'éthique

· M. Jean-Yves Marin, directeur du Musée de Normandie

· M. Stéphane Martin, président de l'Établissement public du Musée du Quai Branly

· M. Sébastien Minchin, directeur du Muséum d'histoire naturelle de Rouen

· M. Pascal Picq, paléoanthropologue, maître de conférences au Collège de France

· M. Michel Van Praët, conservateur général du patrimoine, membre du conseil exécutif de l'ICOM (organisation internationale des musées et des professionnels de musées)