III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR VOTRE COMMISSION
Votre rapporteur a examiné les modifications apportées par l'Assemblée nationale dans un esprit de conciliation, et propose au Sénat d'adopter la plupart d'entre elles. Néanmoins, il lui est apparu parfois nécessaire sur certains sujets clefs de réaffirmer des positions de principe adoptées en première lecture.
Sur le titre 1 er (Lutte contre le changement climatique ), votre commission a apporté les modifications suivantes :
- rejet de la suppression de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de Frances dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (article 8 bis A) ;
- suppression de l'obligation de procéder à un audit préalable au développement des autoroutes ferroviaires (article 10 - Transports de marchandises) ;
- adoption d'un amendement de compromis sur le dossier des liaisons fluviales à grand gabarit entre le bassin du Rhône et la Saône, d'une part, et celui du Rhin et de la Moselle, d'autre part (même article) ;
- réintroduction de la demande d'un rapport sur les enjeux et les impacts liés à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes, adoptée en première lecture (même article) ;
- rétablissement de la rédaction de première lecture concernant les centrales à charbon, qui prévoit que tout projet devra être conçu pour équiper la centrale, dans les meilleurs délais, d'un dispositif de captage et de stockage du dioxyde de carbone (article 17 - Développement des énergies renouvelables) ;
- rétablissement de la rédaction de première lecture concernant les biocarburants, qui prévoit que la production en France des biocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales comprenant en particulier ses effets sur les sols et la ressource en eau (article 18 - Essor des biocarburants).
Sur le titre II (Biodiversité, écosystèmes et milieux naturels), votre commission a adopté la modification suivante :
- rétablissement de la rédaction de première lecture concernant la trame bleue, qui exclut la mise à l'étude de « l'effacement » des obstacles les plus problématiques à la migration des poissons (article 26 - Élaboration de la trame bleue) ;
- substitution du terme « remettre en bon état » au terme « restaurer » en ce qui concerne les continuités écologiques et les zones humides (même article) .
Sur le titre III (Prévention des risques pour l'environnement et la santé, prévention des déchets), votre commission a adopté les modifications suivantes :
- généralisation du dispositif du « carnet de santé des salariés » avant le 1 er janvier 2013 (article 34 - Réduction de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel) ;
- rétablissement d'un objectif d'une diminution des déchets ménagers et assimilés de 7 % par habitant sur cinq ans. (article 41 - Politique de réduction des déchets) ;
- report jusqu'au 1 er juillet 2010 de l'échéance pour le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'allègement de la taxe générale sur les activités polluantes (même article) ;
- suppression de l'exonération de taxe foncière pour les immeubles professionnels raccordés à une unité de traitement des déchets pour couvrir leurs besoins en énergie thermique (article 41 bis - Valorisation de l'énergie de récupération) .
Sur le titre IV (Etat exemplaire), votre commission a adopté les modifications suivantes :
- réintroduction de l'objectif d'utilisation par l'Etat d'emballages consignés dans ses services de restauration collective (article 42 - Contribution de l'État au développement durable) ;
- établissement d'une hiérarchie au sein des produits auxquels l'Etat doit recourir dans ces mêmes services en fonction de leur degré de respect de l'environnement (même article) .
Sur le titre V (Gouvernance, information et formation), votre commission a adopté les modifications suivantes :
- suppression de la modification des règles de transfert de compétences entre les établissements de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ou les syndicats de commune (article 44 - Collectivités territoriales et développement durable) ;
- suppression de la disposition selon laquelle, dans le cadre des projets de rocades structurantes, les procédures d'enquête publique, d'expropriation, les procédures relatives à la sécurité des transports guidés, ainsi que les procédures de recours, seront limitées à une durée maximale définie par décret (article 45 - Informations et enquêtes publiques en matière environnementale) ;
- suppression de la disposition permettant, en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, la révision simplifiée de l'ancien plan d'occupation des sols pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive (même article) .