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Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

 

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. LES OBJECTIFS PARTAGÉS

Le projet de loi poursuit des objectifs que votre commission soutient.

Ainsi que le souligne l'étude d'impact, trois d'entre eux sont immédiats :

« 1) Confier au juge pénal la possibilité de prononcer une sanction plus adaptée au comportement des pirates ordinaires que l'amende délictuelle ou la prison, car directement en rapport avec ce comportement : la suspension temporaire de l'accès à Internet, lorsque l'auteur de la contrefaçon est également l'abonné. La suspension de l'accès à Internet présente également l'intérêt de ne pas introduire de rupture d'égalité entre les pirates qui seraient en mesure de payer une amende délictuelle d'un montant relativement important et les personnes moins fortunées.

2) Faciliter le déroulement des procédures judiciaires en prévoyant la possibilité d'un recours aux ordonnances pénales et au juge unique.

3) Dissuader les contrefacteurs temporairement privés par le juge de leur accès à Internet de se réabonner chez un autre fournisseur d'accès en violation de l'interdiction qui leur est faite, en sanctionnant ce comportement des peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité des décisions de justice (2 ans de prison et 30 000 € d'amende).

A travers ces trois objectifs immédiats, le projet poursuit un objectif plus général : en restaurant la crédibilité de la sanction dans l'esprit des internautes, conférer aux recommandations de la Haute autorité leur plein effet dissuasif et ainsi, par voie de conséquence, limiter le contentieux correctionnel susceptible de résulter de la mise en oeuvre de la loi du 12 juin 2009 dans sa version issue de la censure partielle du Conseil constitutionnel.

L'effet préventif que pourraient revêtir les recommandations de la Haute autorité, en effet, ne fait guère de doute. Ainsi, une étude publiée en mars 2008 dans la revue Entertainment Mediaresearch et réalisée auprès des internautes au Royaume-Uni fait ressortir que 70 % des personnes interrogées cesseraient toute pratique de téléchargement illégal dès la réception d'un premier message d'avertissement et 90 % dès la réception du second. Un sondage IPSOS réalisé en France au mois de mai 2008 fait apparaître un effet préventif comparable auprès des internautes français, 90 % d'entre eux faisant état de leur intention de cesser tout téléchargement illégal après réception de deux avertissements.

Il s'agit ainsi d'éviter aussi bien la « criminalisation » des pirates ordinaires que l'engorgement des services d'enquête et des tribunaux, en faisant en sorte que la Haute autorité constitue une instance efficace de prévention et de résolution des difficultés. ».

Votre commission relève que le présent projet de loi constitue un complément indispensable au texte « HADOPI » déjà promulgué. Elle souhaite ainsi que soit protégée pénalement la propriété littéraire et artistique, dans la mesure où elle estime que le pillage des oeuvres culturelles sur Internet ne constitue ni un droit ni une liberté publique. C'est pourquoi la régulation d'Internet constitue un enjeu de société.

Elle compte sur l'évolution des mentalités que devrait entraîner le caractère pédagogique du dispositif, pour limiter dans le temps le recours à son volet répressif. A cet égard, les exemples étrangers sont révélateurs et encourageants.

L'étude d'impact fait apparaître des conséquences budgétaires limitées, compte tenu notamment de la possibilité de simplifier le déroulement des procédures judiciaires, grâce au recours à l'ordonnance pénale et au juge unique.

Cette étude évalue l'impact budgétaire de la loi du 12 juin 2009 modifiée par le présent projet de loi à 83,45 emplois équivalent temps plein, ce qui semble modeste au regard des enjeux pour l'économie française (1,2 milliard d'euros de perte annuelle de chiffre d'affaires) et pour les finances publiques (200 millions d'euros de moins value fiscale).