B. LE PROGRAMME 306 « PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L'UNION EUROPÉENNE » : UNE GESTION DÉLÉGUÉE DES CRÉDITS
Le programme 306 est un programme de soutien qui finance les dépenses additionnelles générées par l'exercice de la présidence de l'Union européenne (PFUE). Il s'agit des activités obligatoires et traditionnelles de la Présidence (action 01), des manifestations à l'initiative propre de la Présidence française (action 02) ainsi que des activités interministérielles (action 03).
Ce programme sera supprimé en 2010 dès la fin des paiements effectifs des dépenses de préparation, d'organisation et de réalisation des manifestations.
Ce regroupement des crédits constitue une démarche originale qui n'avait jamais été réalisée lors des précédentes présidences françaises. Elle se justifie notamment par la montée en charge des dépenses liées non seulement à l'augmentation du nombre des membres de l'Union mais également à des impératifs liés à la sécurité. Il assure donc non seulement une plus grande transparence des dépenses mais également une mutualisation de certaines d'entre elles.
En effet, le dispositif déconcentré de gestion déléguée au profit de vingt-trois unités opérationnelles ministérielles du programme organisatrices d'événements, et coordonné par le Secrétariat général de la Présidence française de l'Union européenne (SGPFUE) a permis la réalisation d'économies d'échelle, qu'il s'agisse de la sécurité, de la communication ou de l'accueil des délégations.
Les dépenses ont été ainsi inférieures à ce qui avait été prévu initialement .
Sur les 188.588.878 euros d'AE votées par le Parlement, 153.953.742 euros ont été consommés. 34,6 millions d'euros n'ont donc pas été engagés sur lesquels 1.761.343 euros ont été annulés. Les crédits ont été consommés en CP à hauteur de 110.508.539 euros sur les 118.588.878 euros votés en loi de finances pour 2008 . 1.212.524 euros ont été annulés.
En outre, ce programme ne dispose pas de titre 2 puisque le secrétaire général est assisté de collaborateurs mis à sa disposition par les administrations concernées.
Nonobstant les bons résultats obtenus par la PFUE, votre rapporteur spécial constate que les prévisions du projet annuel de performances avaient été élaborées avant la programmation finale des événements de la PFUE. Il sera donc particulièrement attentif au résultat de l'enquête sur l'emploi des crédits inscrits au programme 306 réalisée par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Votre rapporteur spécial disposera alors des outils comptables nécessaires à l'interprétation notamment des écarts et des imputations d'événements sur les différentes actions 113 ( * ) .
* 113 La consommation des crédits de l'action 1 s'élève à 25.562.439 euros en AE au lieu de 88.340.653 en loi de finances alors que les crédits de l'action 2 en AE ont été consommés à hauteur de 107.569.255 euros au lieu des 81.388.984 prévus en lois de finances. Ceux de l'action 3 en AE s'élèvent à 20.826.048 euros, soit 966.807 euros de plus que les crédits ouverts en loi de finances. Ces écarts sont expliqués, semble-t-il, par des erreurs d'imputation causées par le manque de lisibilité du périmètre des différentes actions.