Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

b) Les outils pour lutter contre le dumping environnemental

L'outil le plus efficace pour faire face aux effets pervers des comportements opportunistes est en théorie de mettre en place une régulation de la concurrence par la puissance publique, qui rend obligatoire la participation au processus collectivement profitable et qui contrôle et sanctionne les manquements. Cette solution n'est cependant pas réaliste en l'espèce car les biens publics environnementaux sont des biens publics mondiaux, de sorte qu'il faudrait pour réguler leur production une gouvernance mondiale. Or, non seulement celle-ci n'existe pas, mais il est même improbable qu'elle existe dans un avenir très proche. Les Etats-Unis, la Chine et l'Inde, acteurs-clé d'une régulation climatique internationale en raison de l'importance actuelle et à venir de leurs émissions de gaz à effet de serre, n'ont en effet, jusqu'à présent, pas pris d'engagement fermes en faveur de la mise en place d'instruments de régulation internationale contraignants.

Dans ces conditions, et même s'il ne s'agit que d'un pis-aller, de plus en plus de voix plaident en faveur de l'instauration d'un mécanisme d'inclusion des importations de carbone (MIIC) permettant un ajustement aux frontières. Deux notes de veille récentes du Centre d'analyse stratégique en étudient les contours. La Commission européenne a pour sa part récemment indiqué que, d'ici 2011, un dispositif efficace de péréquation des émissions de carbone visant à neutraliser tout effet de distorsion imputable aux importations pourrait être envisagé, à moins qu'un accord international imposant des charges comparables aux entreprises concurrentes implantées ailleurs dans le monde ne soit trouvé. A plusieurs reprises cette année, le président de la République française s'est également prononcé en faveur d'une telle forme de taxation du carbone « importé ».

Techniquement, ce mécanisme est susceptible de prendre deux formes : soit une taxe extérieure carbone sur les volumes de carbone émis et inclus dans les importations (une accise), soit une inclusion des importateurs dans le système européen d'échange de quotas d'émissions de CO2. L'une ou l'autre solution a ses avantages et ses inconvénients : il n'est pas question d'en discuter ici. L'important est de souligner que l'outil de régulation nécessaire en l'absence de tout progrès de la coopération internationale n'est pas encore en place, mais que les rapports de forces politiques au niveau international et la réflexion économique ont suffisamment évolué ces derniers temps pour qu'une réponse adaptée puisse être apportée dans des délais raisonnables.

Juridiquement, un tel mécanisme d'inclusion des importations de carbone a toutes les chances d'être compatible avec les règles de l'OMC, puisque, s'il est correctement paramétré et défendu, il entre dans le champ de l'article XX du GATT, qui autorise des mesures de sauvegarde qui « se rapportent à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales » (paragraphe g).

Politiquement, sa mise en place comporte, il est vrai, le risque d'accusation de protectionnisme et de rétorsions. En outre, comme le soulignent la plupart des études qui abordent la question de la taxe carbone, taxer les importations intensives en CO2 des pays les plus pauvres ou émergents, alors même que la dégradation du climat est en grande partie l'effet des émissions passées réalisées par les pays développés, pose un problème d'équité.

On peut néanmoins souligner qu'il n'a jamais été envisagé d'exiger un effort uniforme de tous les pays pour réduire les émissions de GES. Selon les travaux du GIEC, maîtriser l'effet de serre à un niveau d'élévation maximale de 2 ° C de la température moyenne de la planète suppose de diviser par deux les émissions globales de GES d'ici 2050 au niveau mondial, mais, compte tenu des écarts dans les émissions par habitant (1,1 tonne équivalent gaz carbonique pour un Indien, 2,3 pour un Chinois, 6,6 pour un Français, 8,4 en moyenne pour un citoyen de l'Union européenne, 10 pour un Russe, 20 pour un Américain), certains pays devront fournir un effort plus important, avec une division des émissions par trois ou cinq pour les pays industrialisés.

LES ÉMISSIONS DE GES PAR HABITANT EN FONCTION DU PAYS :
DE FORTES DISPARITÉS

Un effort différencié se justifie donc à la fois pour des raisons d'efficacité économique (quand le niveau moyen d'émissions de départ est élevé, il est plus facile et moins coûteux d'obtenir une baisse forte des émissions) et pour des raisons éthiques (les pays développés sont en grande partie responsables de l'augmentation de la concentration en GES dans l'atmosphère et leur part du fardeau doit tenir compte de cette responsabilité). Cet effort différencié constitue donc un geste de solidarité avec les pays en voie de développement.

Par ailleurs, on peut envisager d'accompagner la mise en place de la taxe carbone aux frontières par l'instauration de mécanismes de redistribution conditionnelle du produit de cette taxe, ce qui offrirait aux pays en développement les moyens financiers et technologiques de se mettre aux normes. Cette redistribution, au moins partielle du produit de la taxe, pourrait se faire, par exemple, selon une note du Centre d'analyse stratégique, via le Fonds d'adaptation du protocole de Kyoto.

Votre commission souligne, pour finir, que ce mécanisme redistributif profiterait doublement à l'Europe, puisqu'en plus de bénéficier de l'effet compensatoire de la taxe aux frontières, celle-ci verrait se solvabiliser des marchés de débouchés pour ses technologies propres. On peut ajouter qu'il est de notre intérêt de tout faire pour que les pays du sud s'engagent eux-aussi fermement sur le chemin du développement durable, sans quoi nos propres efforts dans ce domaine n'auront servi à rien.