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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

3. Transferts de charges entre ménages et équité du développement durable

Comme l'a demandé le Président de la République, le développement d'une fiscalité verte devrait se faire dans le respect du principe d'iso fiscalité, c'est-à-dire à niveau de prélèvements obligatoires inchangé. Néanmoins, même si le produit global de la fiscalité verte n'entraîne pas un alourdissement des prélèvements obligatoires, on sait que tout changement d'assiette est porteur de risque de transferts de charges importants entre contribuables. En particulier, sachant que le poids relatif des différents postes de consommation dans le budget des ménages varie en fonction de variables telles que le revenu disponible ou encore le lieu d'habitation, il existe un risque réel que l'élaboration d'une fiscalité verte soit porteuse d'injustices sociales. Le cas de la consommation d'énergie est à cet égard révélateur.

Une étude de l'ADEME sur le poids des dépenses énergétiques dans le budget des ménages en France montre qu'en 2006 la part des dépenses énergétiques des 20 % de ménages les plus pauvres était 2,5 fois plus élevée que celle des 20 % de ménages les plus riches. Les dépenses en combustibles fossiles du quintile de revenu supérieur représentent quant à elles moins de 4 % de leur revenu total, alors que les ménages les plus défavorisés consacrent presque 9 % de leur revenu total à l'achat de gaz et de produits pétroliers. Le lieu de résidence est aussi un facteur d'inégalité entre les ménages face aux dépenses énergétiques. Un habitant de Paris, du fait de la densité du réseau de transport en commun et de la part prépondérante de l'habitat collectif, a ainsi une facture énergétique inférieure de moitié à celle d'un habitant d'une commune rurale. Sachant par ailleurs que le niveau moyen de rémunération à Paris est supérieur à la moyenne nationale, il s'en suit que la part des dépenses énergétiques dans le revenu net d'un ménage parisien est deux fois moins importante que celle d'un habitant de zone rurale.

PART DES DÉPENSES ÉNERGÉTIQUES DES MÉNAGES SELON LE LIEU DE RÉSIDENCE

PART DES DÉPENSES ÉNERGÉTIQUES DES MÉNAGES SELON LE QUINTILE DE REVENU

Ces inégalités sont non seulement fortes, mais ont tendance à se creuser : entre 2001 et 2006, la part des dépenses d'énergie dans le revenu des ménages situés dans le quintile inférieur de revenu a augmenté de 50 %, tandis qu'elle a baissé pour les 20 % des ménages les plus aisés. Les premiers cumulent en effet les handicaps énergétiques. Ils occupent souvent les logements les moins performants sur le plan thermique. Compte tenu du prix du foncier, ils sont aussi plus fréquemment logés dans des zones très excentrées, ce qui induit une dépendance plus forte par rapport à l'automobile. Les seconds ont par ailleurs des revenus qui augmentent plus vite que le prix des énergies fossiles.

ÉVOLUTION DE LA PART DES DÉPENSES ÉNERGÉTIQUES
DANS LE BUDGET DES MÉNAGES SELON LEUR QUINTILE DE REVENU

Une attention particulière doit donc être apportée aux conséquences sociales de la rectification du signal-prix énergétique pour éviter que le développement durable ne devienne synonyme de fracture énergétique. Pour permettre cette nécessaire solidarité énergétique, les pouvoirs publics devront veiller à ce que les mesures fiscales envisagées conservent un intérêt pour les ménages non soumis à l'impôt sur le revenu ou à ce que les mesures reposant sur la fiscalité indirecte ou les droits d'accise, toujours socialement injustes, soient corrigées pour tenir compte du revenu disponible, par exemple par une redistribution du produit de la contribution climat-énergie.