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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement est composé de sept Titres nettement distincts consacrés respectivement au bâtiment et à l'urbanisme, aux transports, à l'énergie, à la biodiversité, aux risques, santé, déchets et à la gouvernance.

A. BÂTIMENTS ET URBANISME

Le Titre I est composé de deux chapitres.

Le chapitre 1 est consacré à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

L'article 1 vise à améliorer l'évaluation de la performance énergétique des bâtiments. Il prévoit qu'une attestation soit exigée pour vérifier la prise en compte des normes thermiques lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l'achèvement des travaux. Il propose aussi qu'un diagnostic de performance énergétique soit réalisé dans tous les bâtiments dotés d'une installation collective de chauffage dans un délai de 5 ans.

L'article 2 tend à instaurer une obligation d'engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires existants. Les travaux devront être réalisés à compter de 2012 et dans un délai de 8 ans, un décret définissant les catégories de bâtiments concernés.

L'article 3 oblige toutes les copropriétés qui auront réalisé un diagnostic de performance énergétique, en application de l'article premier, à mettre à l'ordre du jour de leur assemblée générale la question d'un contrat de performance énergétique. D'autre part, il classe les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des gaz à effet de serre dans la catégorie des travaux pouvant être adoptés à la majorité simple des copropriétaires.

Le chapitre II porte sur les modifications du code de l'urbanisme et comprend douze articles.

L'article 4 vise à rendre les règles d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des bâtiments inopposables aux demandes d'installation de matériaux renouvelables ou de systèmes individuels de production d'énergie renouvelable, en-dehors des secteurs protégés institués (type site classé ou ZPPAUP) et de zones délimitées de manière ad-hoc par les communes. L'enjeu est de concilier le souci de préserver l'harmonie du cadre architectural et paysager avec la levée des freins urbanistiques à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable.

L'article 5 réforme les directives territoriales d'aménagement pour simplifier et accélérer leur élaboration, notamment en supprimant leur opposabilité.

L'article 6 clarifie la rédaction de l'article L. 121-1 relatif aux principes généraux du droit de l'urbanisme et renforce la prise en compte des objectifs environnementaux dans les documents d'urbanisme.

L'article 7 modifie les dispositions relatives aux projets d'intérêt général, principalement pour permettre à l'Etat d'imposer la prise en compte des objectifs contenus dans les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD).

L'article 8 étend l'obligation d'évaluation environnementale, au sens de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, aux DTADD et aux plans locaux d'urbanisme intégrant un plan de déplacements urbains.

L'article 9 renforce les schémas de cohérence territoriale (SCOT) de plusieurs manières. Il leur assigne des objectifs environnementaux nouveaux, en particulier dans le domaine de la consommation d'espace et des continuités écologiques. Il renforce aussi leur caractère prescriptif, en les dotant d'outils grâce auxquels ils pourront conditionner l'ouverture à l'urbanisation ou imposer des normes minimales de densité urbaine en fonction, notamment, de la présence d'équipements de transport. Enfin, il étend le rôle du préfet, d'une part en lui permettant de contrôler plus activement la pertinence des périmètres des SCOT et, d'autre part, en élargissant l'éventail des motifs l'autorisant à s'opposer à leur entrée en vigueur.

L'article 10 assigne aux plans locaux d'urbanisme (PLU) des objectifs environnementaux renforcés et les dote de moyens adaptés pour les réaliser, par exemple en rendant possible l'imposition d'une densité minimale de construction dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés. De manière semblable à ce qui se passe pour les SCOT, le contrôle préfectoral des PLU est réformé pour intégrer la prise en compte du respect des continuités écologiques ou des projets d'intérêt général. L'article 10 aborde enfin la question des PLU intercommunaux. Il affirme le principe de l'élaboration intercommunale des PLU, ce qui revêt avant tout une portée symbolique, puisque la compétence « PLU » reste de plein droit aux communes, qui sont libres de la déléguer ou non. Il prévoit également qu'en cas d'élaboration intercommunale le PLU couvrira l'intégralité du territoire intercommunal et tiendra lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains.

L'article 11 autorise le dépassement des règles de densité pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.

L'article 12 réforme la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Île-de-France.

L'article 13, potentiellement le plus important du Titre I, vise à autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances dans toute une série de domaines en matière d'urbanisme.

L'article 14 prévoit de supprimer l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France pour les autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Enfin, l'article 15 précise la liste des articles du Titre I qui s'appliquent à Mayotte en tenant compte du principe de spécialité législative qui s'applique à cette collectivité en matière d'urbanisme.