Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

B. TRANSPORTS

Le Titre II, consacré aux transports, comporte trois chapitres.

Le chapitre 1 porte sur des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains et comprend six articles.

L'article 16 oblige le maire, sous certaines conditions, à réglementer la circulation des véhicules sur les voies qui supportent la circulation d'un transport en commun en site propre (TCSP). En outre, il reconnait quasiment automatiquement l'intérêt communautaire pour les voies publiques et les trottoirs adjacents liés à un TCSP.

L'article 17 étend la possibilité d'avoir recours à l'actuelle procédure d'expropriation pour extrême urgence pour construire des TCSP. Par ailleurs, il donne à titre exceptionnel la possibilité d'utiliser cette mesure pour les terrains bâtis qui gêneraient la réalisation du débranchement du tramway Aulnay-Bondy vers Clichy-Montfermeil.

L'article 18 permet aux syndicats mixtes classiques d'adhérer aux syndicats mixtes type SRU, palliant ainsi un oubli du législateur en 2000.

L'article 19 définit la notion d'auto-partage et crée un label spécifique.

Le chapitre II traite des péages autoroutiers.

L'article 20 transpose une directive européenne permettant de développer les péages sans barrière sur les autoroutes. Cet article permettra aux sociétés d'autoroutes de disposer d'agents spécialisés pour contrôler le bon paiement du péage, tout en respectant les droits des usagers.

L'article 21 prévoit, au plus tard au 1er janvier 2010, une modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effet de serre des camions de transport de marchandises uniquement sur les autoroutes concédées.

Enfin, le chapitre 3 est relatif au développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises et comprend seulement l'article 22, qui aménage le transfert des infrastructures ferroviaires portuaires aux ports maritimes et l'institue pour les ports fluviaux. Il donne également compétence aux agents des ports autonomes fluviaux pour constater les infractions aux règlements de police.

C. ÉNERGIE ET CLIMAT

Le Titre III traite de l'énergie et du climat et comprend deux chapitres.

Le chapitre Ier est relatif à la réduction de la consommation énergétique et à la prévention des émissions de gaz à effet de serre.

L'article 23 détermine le contenu et la procédure d'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, tandis que l'article 24 prévoit que les plans de protection de l'atmosphère sont rendus compatibles avec ceux-ci.

L'article 25 prévoit que le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité élabore un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

L'article 26 fait obligation aux entreprises de plus de 500 salariés ainsi qu'à l'Etat et aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Celles-ci doivent également adopter des plans climat-énergie territoriaux.

L'article 27 étend le champ du dispositif des certificats d'économies d'énergie aux entreprises qui mettent à la consommation des carburants automobiles et restreint la possibilité d'obtenir des certificats aux seules personnes soumises à obligation et aux collectivités publiques.

L'article 28 établit un cadre juridique pour les opérations pilotes de captage et de stockage du dioxyde de carbone.

L'article 29 ajoute l'utilisation rationnelle de l'énergie à la liste des intérêts protégés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.

Le chapitre II est relatif aux énergies renouvelables.

Les articles 30, 31 et 32 concernent les réseaux de distribution de chaleur, pour lesquels sont proposées les mesures suivantes :

- possibilité de prolonger la durée de concession d'un réseau de chaleur en raison d'investissements liés au développement des énergies renouvelables ;

- simplification de la procédure de classement des réseaux de chaleur utilisant majoritairement des énergies renouvelables ou de récupération ;

- installation systématique de compteurs d'énergie aux points de livraison des réseaux de chaleur ;

- possibilité pour les abonnés à un réseau de chaleur de demander un réajustement de la puissance souscrite après avoir réalisé des travaux de rénovation.

L'article 33 étend aux départements et aux régions l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dont bénéficient déjà les communes.

L'article 34 précise les critères pris en compte pour la définition des zones de développement de l'éolien et prépare le passage des éoliennes sous le régime des installations classées pour l'environnement.

L'article 35 aménage la redevance sur les concessions hydroélectriques perçue au profit de l'Etat et des départements.