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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

Article 44 quinquies (nouveau) - Remise au Parlement d'un rapport public sur le respect des objectifs fixés en matière de développement de l'agriculture biologique.

Commentaire : cet article prévoit la remise au Parlement d'un rapport public rendant compte des objectifs d'approvisionnement de la restauration collective en produits bio et d'évolution des surfaces agricoles bio.

I. Le droit en vigueur

Le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du « Grenelle de l'environnement » comporte deux types de mesures visant à favoriser le développement de l'agriculture biologique :

- à l'article 28, il fixe comme objectif de parvenir à une production agricole biologique suffisante pour répondre d'une manière durable à la demande croissante des consommateurs et au recours accru aux produits biologiques dans la restauration collective publique ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution.

Pour satisfaire cette attente, il est prévu que l'Etat favorise la production et la structuration de cette filière pour que la surface agricole utile en agriculture biologique atteigne 6 % en 2012 et 20 % en 2020, notamment par le doublement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ;

- à l'article 42, il intime à l'Etat de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012.

II. Le dispositif adopté par votre commission

A l'initiative de Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés, la commission a adopté un article additionnel après l'article 44 du projet de loi prévoyant la remise au Parlement d'un rapport public rendant compte des objectifs précités d'approvisionnement de la restauration collective en produits bio et d'évolution des surfaces agricoles en bio.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.