C. LA DÉCISION DU NSG ET LE RÉGIME INTERNATIONAL DE NON-PROLIFÉRATION NUCLÉAIRE
Au-delà des coopérations qu'elle permet, la décision du NSG revêt une dimension politique très importante puisqu'elle concerne l'un des trois Etats non partie au TNP et que l'Inde a développé des capacités nucléaires militaires sans être pour autant reconnue comme Etat doté au sens du TNP.
La question des incidences de la décision prise à l'égard de l'Inde sur le TNP et le régime international de non-prolifération nucléaire a été posée.
Il faut tout d'abord rappeler que la clause des garanties généralisées constituait une règle adoptée d'un commun accord par les membres du NSG, mais qu'aucune disposition du TNP ne s'opposait à des coopérations nucléaires à des fins pacifiques avec des Etats non parties au traité, pour autant que ces coopérations soient placées sous les garanties de l'AIEA de manière à en vérifier la nature exclusivement civile. Par ailleurs, en se dotant de capacités nucléaires militaires, l'Inde n'a enfreint aucun engagement international, puisqu'elle n'est pas partie au TNP.
D'autre part, la décision d'exemption a été prise par consensus entre les 45 Etats membres 7 ( * ) du NSG, à l'issue de longues discussions qui ont pris en compte la singularité de la situation indienne , à savoir :
- des besoins énergétiques considérables, à la mesure de ce qui sera d'ici quelques années le pays le plus peuplé du monde, et l'intérêt du recours à l'énergie nucléaire compte tenu des enjeux environnementaux ;
- des faits objectifs montrant que l'Inde n'a jamais été à l'origine de flux proliférants en matière nucléaire et qu'elle a fait preuve d'un comportement responsable dans ce domaine ;
- des engagements concrets en matière de non-prolifération, tels que l'acceptation d'un contrôle de l'AIEA sur toutes les activités entrant dans le champ de la coopération ou le renforcement du dispositif de supervision des exportations, ainsi que le maintien du moratoire sur les essais et la participation à l'élaboration d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles militaires.
Les engagements pris par l'Inde représentent autant de pas en direction d'un régime international de non-prolifération dont aucune discipline ne lui était jusqu'alors applicable.
Aucun Etat partie au TNP ne peut tirer argument de la décision prise à l'égard de l'Inde pour s'affranchir de ses engagements internationaux, et notamment ceux souscrits au titre du TNP.
* 7 Depuis l'adhésion de l'Islande, en 2009, le NSG compte 46 Etats membres.