III. L'ACCORD FRANCO-INDIEN ET LA POLITIQUE FRANÇAISE DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE CIVIL
L'accord de coopération franco-indien pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Paris le 30 septembre 2008 par le ministre français des affaires étrangères et européennes et le secrétaire général du Département indien de l'énergie atomique, se situe dans le prolongement des déclarations franco-indiennes de septembre 2005 et février 2006, dont le texte est reproduit en annexe.
Il s'inscrit en conformité avec la politique extérieure française dans le domaine nucléaire civil, qui vise à promouvoir un développement responsable des usages pacifiques de l'énergie nucléaire.
A. L'ACCORD FRANCO-INDIEN
L'accord franco-indien a fait l'objet de discussions en marge de la visite du Président de la République à New Delhi le 25 janvier 2008 sur la base d'un projet de texte élaboré par les autorités françaises au regard des accords traditionnellement signés par la France.
Préalablement à sa signature, et conformément à l'article 103 du traité Euratom, il a été transmis à la Commission européenne qui n'a pas soulevé d'objection à sa conclusion.
1. Le dispositif de l'accord
L'accord se présente sous la forme d'un accord-cadre qui fixe les principes généraux applicables à la coopération et renvoie à des accords particuliers pour sa mise en oeuvre.
L'article I er énumère les différents champs de coopération , à savoir notamment :
- la recherche fondamentale et appliquée, dès lors qu'elle n'implique pas la fourniture d'uranium enrichi à plus de 20 % ;
- les applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de l'agronomie, de la biologie, des sciences de la terre et de la médecine, et dans l'industrie ;
- la coopération relative aux réacteurs nucléaires civils et à la fourniture de combustible ;
- la gestion du combustible nucléaire et du cycle du combustible nucléaire, notamment par le développement d'une réserve stratégique de combustible nucléaire ;
- la gestion des déchets nucléaires ;
- la sûreté, la radioprotection et la protection de l'environnement ;
- les recherches sur la fusion thermo nucléaire contrôlée dans le cadre d'ITER, l'Inde étant l'un des partenaires du projet.
Cette coopération pourra prendre la forme de transferts de technologies, d'échange et de formation de personnels scientifiques et techniques, d'échanges d'informations, de mise en commun d'activités de recherche et d'ingénierie, ainsi que de fourniture de matières nucléaires, d'équipements et d'installations ou de fournitures de services. L'accord n'exclut pas la possibilité pour nos industriels de localiser une partie de leur production sur le territoire indien.
L'article II précise que la mise en oeuvre de l'accord pourra s'effectuer au travers d' accords spécifiques conclus entre les deux gouvernements ou entre les organismes ou personnes qu'ils désignent. Il précise également que les accords spécifiques, protocoles d'accord ou contrats déjà conclus sont régis par le présent accord. Il s'agit d'accord conclus avec des entités indiennes, notamment le Département à l'énergie atomique, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), dans des domaines qui n'impliquent aucun transfert de biens, d'équipement ou de technologies et en matière de sûreté des réacteurs nucléaires civils. Ces accords sont établis en conformité aux règles du NSG et dans le respect des obligations de la France au regard du TNP. Les accords bilatéraux conclus par l'IRSN font l'objet de déclarations annuelles dans le cadre du protocole additionnel à l'accord de garanties entre la France, Euratom et l'AIEA.
L'article V de l'accord prévoit l'aide de la France pour la constitution au profit de l'Inde d'une réserve stratégique de combustible nucléaire destinée à garantir la sécurité de ses approvisionnements énergétiques. Les Etats-Unis se sont également engagés à contribuer à cette réserve qui a été en outre mentionnée dans l'accord de garanties avec l'AIEA. Il faut noter que la France a accédé à cette demande en soulignant que l'engagement de fourniture s'interromprait en cas de pénurie pour nos propres centrales.
L'accord (article IX) souligne l' objet exclusivement pacifique de la coopération et il prévoit explicitement, dans l'article X, que les matières, équipement et technologies transférés sont soumis aux garanties de l'AIEA .
Par l'article XV, chaque partie s'engage en outre à ne pas re-transférer de biens ou de technologies vers un Etat tiers sans le consentement préalable de l'autre partie, ni sans l'assurance d'un usage pacifique et de l'application des garanties de l'AIEA.
Enfin, l'accord comporte une série de dispositions habituelles dans les instruments de même nature concernant les facilités administratives, douanières et fiscales (article III), la protection de la propriété intellectuelle (article VII), la responsabilité civile nucléaire (article VIII), la confidentialité des données (article XII), le contrôle et la protection physique des matières et biens transférés (articles XIII et XIV).
2. Les perspectives de mise en oeuvre de l'accord
Sur la base de cet accord, AREVA a signé un contrat d'exportation d'uranium naturel vers l'Inde.
AREVA a également été sélectionné au mois d'août dernier pour la construction de deux réacteurs nucléaires EPR et la fourniture du combustible associé. Ultérieurement, 4 autres réacteurs pourraient également être réalisés sur le même site de Jaitapur, sur la côte occidentale de l'Inde.
Le plan indien de développement du nucléaire civil et la levée des restrictions à la coopération internationale vont faire de l'Inde le deuxième marché au monde pour le nucléaire civil.
La France, qui possède avec AREVA une offre portant sur la totalité des activités du cycle nucléaire, est particulièrement bien placée pour conclure des partenariats, bien que dans un contexte extrêmement concurrentiel, les acteurs industriels américains, canadiens et russes soient également très présents.