CONCLUSION
L'Inde est appelée à devenir l'un des grands acteurs de la vie internationale, au sein de laquelle elle joue déjà un rôle positif et constructif.
La France entend renforcer le partenariat stratégique qu'elle a noué il y a plus de dix ans avec ce pays. Elle appuie son accession à un siège de membre permanent au Conseil de sécurité des Nations unies et sa participation à un G8 élargi.
La France dispose également de compétences industrielles et technologiques correspondant aux principales attentes de l'Inde dans des domaines clés pour son développement économique. A ce titre, la coopération nucléaire civile est un volet important de notre partenariat stratégique.
L'ampleur des besoins énergétiques de l'Inde, les enjeux environnementaux, le comportement responsable de l'Inde en matière de non-prolifération nucléaire et les engagements nouveaux qu'elle a pris à cet égard ont conduit le Groupe des fournisseurs nucléaires à lever les obstacles qui s'opposaient à la reprise de la coopération nucléaire civile avec l'Inde. Il est nécessaire que la France puisse prendre toute sa place dans une coopération internationale qui va se développer au cours des prochaines années.
C'est pourquoi votre commission vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 16 septembre 2009 sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.
A l'issue de l'exposé de M. Xavier Pintat, rapporteur, M. Jean-Pierre Chevènement s'est demandé si la décision prise par le NSG à l'égard de l'Inde ne risquait pas d'être inévitablement ressentie comme une fragilisation du TNP, dans la mesure où l'Inde se voit proposer une coopération nucléaire civile alors qu'elle a développé un programme nucléaire militaire hors du cadre du TNP. Il a toutefois reconnu qu'un consensus large, incluant notamment la Chine, s'était établi sur la situation particulière de l'Inde, tant au sein du NSG qu'au conseil des gouverneurs de l'AIEA. Il s'est interrogé sur ce que serait l'attitude du NSG si le Pakistan ou Israël, non adhérents au TNP, venaient à demander le bénéfice du même traitement.
M. Xavier Pintat , rapporteur, a rappelé que la situation de l'Inde à l'égard du TNP avait constitué le principal obstacle au développement d'une coopération nucléaire civile, ce qui expliquait la longueur des négociations approfondies menées avec le NSG. Par ailleurs, si l'Inde a développé un programme nucléaire militaire, elle n'a enfreint aucun de ses engagements internationaux, puisqu'elle n'avait pas adhéré au TNP. Alors qu'il paraît aujourd'hui difficile que l'Inde renonce à l'arme nucléaire, les décisions prises au sein de l'AIEA et du NSG ont le mérite de l'engager dans un processus vertueux, puisqu'elle a accepté les contrôles de l'AIEA sur les activités civiles et a souscrit à plusieurs engagements concrets en matière de non-prolifération.
S'agissant des autres Etats non parties au TNP, la question de l'octroi d'une exemption aux règles du NSG n'est pas aujourd'hui posée. Il faut souligner la différence de situation existant entre l'Inde et le Pakistan, tant en matière de besoins énergétiques que de politique de non-prolifération.
M. Jean-Pierre Chevènement a observé que les engagements pris par l'Inde constituaient des garanties unilatérales et qu'elles n'étaient pas consolidées dans un traité juridiquement contraignant.
M. Michel Boutant s'est interrogé sur la couverture des besoins de l'Inde en uranium, et de manière plus globale, sur les perspectives d'approvisionnement à long terme en ce minerai eu égard à l'état des réserves mondiales et aux projets de développement de l'énergie nucléaire.
M. Xavier Pintat , rapporteur, a répondu que les réserves connues d'uranium permettent d'assurer les approvisionnements durant plusieurs décennies et que les futurs réacteurs seraient beaucoup moins consommateurs en uranium.
M. Didier Boulaud a estimé que l'exemption décidée au bénéfice de l'Inde illustrait une certaine inadaptation du TNP aux réalités actuelles. Il s'est interrogé sur les arguments que l'Iran pourrait tirer des avantages accordés à l'Inde.
M. René Beaumont a demandé des précisions sur le NSG et sur la part, dans ses directives, entre les objectifs de non-prolifération et de développement du marché du nucléaire civil.
M. Jean-Pierre Chevènement a souhaité savoir si l'Inde pourrait bénéficier de transferts de technologies relatives à l'enrichissement ou au retraitement du combustible nucléaire. Il a évoqué les garanties apportées par l'Inde et estimé que la décision du NSG ne pouvait être entendue que comme une exception unique à la règle générale.
M. Xavier Pintat , rapporteur, a rappelé les conditions qui avaient été posées à la décision du NSG et il a estimé que les négociations avec l'Inde revenaient à l'encourager dans la voie d'un rapprochement du régime international de non-prolifération. Il a précisé que le NSG réunissait quarante-cinq Etats disposant de technologies nucléaires, comprenant les Etats de l'OCDE, mais également la Russie, la Chine, l'Afrique du Sud, le Brésil, l'Argentine ou des pays de l'ex-Union soviétique. Il a ajouté que la raison d'être du NSG était bien la lutte contre la prolifération nucléaire, au travers d'une politique commune de contrôle des exportations de biens et technologies nucléaires. Il a également indiqué qu'il n'était pas prévu de transférer à l'Inde des technologies liées à l'enrichissement ou au retraitement du combustible nucléaire. Les pays du G8 appliquent actuellement un moratoire sur ce type de transfert et le NSG pourrait modifier très rapidement ses directives pour définir des critères plus stricts encadrant ces transferts.
M. Joseph Kergueris a constaté que la décision prise à l'égard de l'Inde prenait en compte la situation particulière de ce pays, qui n'a pas contribué à la prolifération, qui possède un régime démocratique et qui a souscrit à des engagements concrets sur le contrôle de son programme nucléaire civil. Il s'est demandé si cette politique de conditionnalité ne pouvait pas avoir valeur d'exemple vis-à-vis d'autres pays.
M. Josselin de Rohan , président, a lui aussi souligné la singularité de la situation indienne. S'agissant de l'Iran, il a rappelé que le Conseil de sécurité avait toujours reconnu son droit au développement de l'énergie nucléaire civile et à la coopération internationale, dès lors qu'il n'y avait pas de doute sur le respect par l'Iran des engagements internationaux qui découlent de son adhésion au TNP.
La commission a ensuite adopté le présent projet de loi à l'unanimité.