PROJET DE LOI
(Texte adopté par la commission)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 30 septembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE8 ( * )
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire est un accord intergouvernemental entre la France et un Etat non membre de l'Union Européenne. Conformément aux dispositions de l'article 103 du Traité Euratom, il a été transmis à la Commission européenne qui n'a pas soulevé d'objection à sa signature.
Il ne nécessite pas de transposition particulière en droit interne autre que l'approbation et n'entraîne pas de modification du droit français existant.
ANNEXES
1. Déclarations franco-indiennes
Déclaration conjointe de M. Jacques Chirac, Président de la République, et de M. Manmohan Singh, Premier ministre indien
(Paris, 12 septembre 2005)
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Conscientes des besoins énergétiques mondiaux et de la nécessité de lutter contre le réchauffement de la planète, l'Inde et la France reconnaissent la nécessité de renforcer la sécurité énergétique et de promouvoir la mise en valeur de sources d'énergie stables, durables, efficientes et économiques afin de satisfaire leurs besoins énergétiques croissants. Les deux parties s'accordent aussi à reconnaître que le nucléaire constitue une source d'énergie sûre, écologiquement viable et durable, et de la nécessité d'approfondir la coopération internationale en vue de promouvoir l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.
La France reconnaît la nécessité d'une coopération internationale pleine avec l'Inde dans le domaine du nucléaire civil, et oeuvrera en ce sens en collaborant avec d'autres pays et avec le Groupe des pays fournisseurs du nucléaire (NSG), et en renforçant la coopération bilatérale. La France se réjouit de l'engagement ferme pris par l'Inde d'empêcher la prolifération d'armes de destruction massive (ADM) et des mesures prises et envisagées à cette fin. Dans ce contexte, les deux pays travailleront à la conclusion d'un accord de coopération bilatérale dans le domaine du nucléaire.
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Déclaration de la France et de l'Inde sur le
développement
de l'énergie nucléaire à des fins
pacifiques
(New Delhi, 20 février 2006)
La France et l'Inde, rappelant leurs liens profonds d'amitié et de coopération et l'importance du dialogue stratégique établi entre les deux pays en janvier 1998, reconnaissent que l'énergie atomique constitue une source d'énergie sûre, respectueuse de l'environnement et durable. Elles soulignent la nécessité de développer plus avant la coopération internationale en encourageant l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Elles estiment que l'énergie nucléaire représentera une source d'énergie indispensable pour les générations futures.
La France et l'Inde considèrent que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi que de leurs vecteurs, constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales. Elles partagent des préoccupations et des objectifs communs dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, y compris en ce qui concerne les liens éventuels avec le terrorisme.
La France et l'Inde rappellent leurs échanges passés sur l'énergie nucléaire civile. Elles se félicitent du développement, depuis l'instauration du dialogue stratégique, d'un dialogue bilatéral fructueux sur la coopération en matière de nucléaire civil et sur la sûreté nucléaire, et de projets communs résultant de ce dialogue qui sont conformes à leurs obligations et engagements internationaux respectifs.
Elles ont rappelé que la déclaration commune publiée par le président de la République française et le Premier ministre de la République de l'Inde le 12 septembre 2005 faisait état de ce que la France et l'Inde s'emploieraient à conclure un accord bilatéral de coopération nucléaire. La France et l'Inde affirment leur volonté de développer davantage leur coopération en matière d'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques en application de cet accord, notamment pour la production d'électricité d'origine nucléaire dans une perspective de développement durable.
La France et l'Inde rappellent le cadre du groupe de travail bilatéral sur l'énergie établi en janvier 1998, du comité conjoint franco-indien pour l'énergie atomique créé par le mémorandum d'accord du 16 septembre 2002 signé par l'Atomic Energy Commission (AEC) pour l'Inde et par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) pour la France, et du dialogue entre leurs autorités de sûreté nucléaire instauré par l'arrangement du 29 juillet 1999 et reconduit par l'arrangement du 24 octobre 2005 entre l'Atomic Energy Regulatory Board (AERB) pour l'Inde et la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection (DGSNR) pour la France.
Elles expriment leur volonté d'étendre et de renforcer leur dialogue bilatéral sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
Conformément aux principes qui gouvernent leurs politiques nucléaires respectives, la France et l'Inde confirment qu'elles ont entamé des pourparlers en vue de conclure un accord bilatéral de coopération pour le développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sous réserve de leurs obligations et engagements internationaux respectifs. La France et l'Inde espèrent un ajustement en faveur de l'Inde du cadre de coopération internationale en matière de nucléaire civil et confirme leur intention d'oeuvrer à cette fin pour que l'accord puisse être intégralement mis en oeuvre. A cet égard la France et l'Inde partagent la même compréhension de ce qui suit :
1) la coopération en application du futur accord pourra couvrir les domaines suivants : recherche fondamentale et appliquée ne requérant pas la fourniture d'uranium enrichi à vingt (20) pour cent ou plus en isotope U235 ; développement et utilisation des applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de l'agronomie, de la biologie, des sciences de la terre et de la médecine, et dans l'industrie ; application de l'énergie nucléaire à la production d'électricité, notamment le lancement de projets de centrales électriques ; gestion du combustible nucléaire ; gestion des déchets nucléaires ; sûreté nucléaire ; radioprotection et protection de l'environnement ; prévention et réponse aux situations d'urgence résultant d'accidents radiologiques ou nucléaires ; sensibilisation du public aux avantages de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques ; et tout autre domaine convenu d'un commun accord entre les parties à cet accord.
2) La coopération en application du futur accord pourra prendre les formes suivantes: échange et formation de personnel scientifique et technique ; échange d'informations scientifiques et techniques ; participation de personnel scientifique et technique de l'une des parties à des activités de recherche et de développement menées par l'autre partie ; conduite en commun d'activités de recherche et d'ingénierie, y compris des recherches et expérimentations conjointes (c'est à dire pour lesquelles les moyens mis en place par les deux parties sont équivalents) ; organisation de conférences et de colloques scientifiques et techniques ; fourniture de matières nucléaires ; équipements ; technologie ; installations et services ; consultations et coopération au sein des enceintes internationales compétentes ; et toute autre forme de coopération convenue d'un commun accord entre les parties à cet accord.
3) Les accords déjà signés entre les institutions compétentes des deux pays telles que le Departement of Atomic Energy (DAE) et le CEA ; le Bhabha Atomic Research Center (BARC) et l'Institut de la Radioprotection et de la Sûreté nucléaire (IRSN); l'AERB et la DGSNR dans le domaine de l'énergie atomique, s'inscriront dans le cadre de cet accord et continueront à être mis en oeuvre comme actuellement.
4) La France et l'Inde feront en sorte que la coopération en application du futur accord soit menée à des fins exclusivement pacifiques et soit couverte, lorsque cela est applicable, par des accords de garanties appropriés avec l'AIEA. L'accord de coopération, et en tant que de besoin, des accords spécifiques ultérieurs, traiteront également les questions relatives entre autres à la confidentialité de l'information, à la responsabilité civile nucléaire des parties tierces, à la propriété intellectuelle, aux mesures concernant la protection physique et aux re-transferts vers des Etats tiers.
Déclaration conjointe franco-indienne
(New Delhi, 25 janvier 2008)
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III. Développement de la coopération nucléaire civile
La France et l'Inde ont décidé, comme expression de leur partenariat stratégique, de donner un nouvel élan à leur coopération pour le développement de l'énergie nucléaire civile à des fins pacifiques. Les deux Parties reconnaissent qu'en tant que source d'énergie fiable, durable et non polluante, celle-ci peut apporter une contribution significative aux objectifs mondiaux que sont la sécurité énergétique, le développement durable, la croissance économique et la limitation du changement climatique. Etats responsables possédant des technologies nucléaires avancées y compris dans le cycle du combustible nucléaire, la France et l'Inde cherchent à promouvoir l'énergie nucléaire en l'assortissant des normes de sûreté et de sécurité les plus élevées, conformément à leurs politiques nucléaires et à leurs obligations internationales respectives en la matière. La France et l'Inde partagent des préoccupations et des objectifs communs dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, y compris en ce qui concerne leurs liens éventuels avec le terrorisme. À cet égard, la France apprécie la contribution que l'Inde apporte de longue date et continue d'apporter à la cause de la non-prolifération internationale.
A partir des coopérations existantes engagées depuis des décennies entre les deux pays dans les domaines de la recherche fondamentale et appliquée et de la sûreté nucléaire, il a été convenu d'élargir et de donner une impulsion nouvelle à ce partenariat. À cette fin, la France et l'Inde ont achevé la négociation tendant à la conclusion d'un accord bilatéral de coopération nucléaire civile. Cet accord constituera la base d'une coopération bilatérale élargie allant de la recherche fondamentale et appliquée à une coopération pleine et entière dans le domaine nucléaire civil incluant les réacteurs, la fourniture de combustible et sa gestion. À cette fin, les deux Parties espèrent la finalisation de l'accord de garanties spécifiques entre l'Inde et l'AIEA et l'ajustement du cadre international de coopération nucléaire civile. La France a exprimé son soutien dans ce domaine. Un autre accord a été signé aujourd'hui dans le domaine de la recherche nucléaire, ce qui est essentiel pour préparer l'avenir. Il porte sur la participation du Département indien de l'énergie atomique au projet de réacteur de recherche Jules Horowitz qui sera construit par le Commissariat à l'énergie atomique à Cadarache (France). Un protocole d'accord instituant une coopération entre, d'une part, le Centre de recherche atomique Bhabha et l'Institut Tata de recherche fondamentale et, d'autre part, le Grand Accélérateur National d'Ions Lourds (GANIL), sur l'utilisation du système de production de faisceaux à haute intensité Spiral 2 de Caen (France), sera signé à Bombay. La France et l'Inde sont également convenues d'intensifier les échanges entre scientifiques des deux pays dans le domaine nucléaire, d'établir des structures de formation et d'entreprendre des travaux de recherche sur la sûreté nucléaire. En outre, le dialogue existant entre leurs autorités respectives de sûreté nucléaire sera aussi renforcé, notamment dans la perspective des coopérations industrielles à venir. Sur les plans industriel et commercial, la France et l'Inde sont convenues de travailler en vue d'atteindre un niveau de coopération bilatérale guidé par leur profonde confiance mutuelle et les hautes capacités technologiques des deux pays.
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2. Déclaration du groupe des fournisseurs nucléaires sur la coopération nucléaire avec l'Inde (6 septembre 2008)
Déclaration sur la coopération nucléaire civile avec l'Inde
1. À la réunion plénière extraordinaire tenue le 6 septembre 2008, les gouvernements participant au Groupe des fournisseurs nucléaires sont convenus de ce qui suit :
a. Ils souhaitent contribuer à l'efficacité et à l'intégrité du régime mondial de non-prolifération nucléaire ainsi qu'à la mise en oeuvre la plus étendue possible, des dispositions et objectifs du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
b) Ils s'efforcent d'enrayer la propagation des armes nucléaires ;
c) Ils souhaitent mettre en oeuvre des mécanismes pour influer positivement sur les engagements et mesures de tous les États dans le domaine la non-prolifération ;
d) Ils s'efforcent de promouvoir les principes fondamentaux des garanties et des contrôles des exportations applicables aux transferts d'articles nucléaires à des fins pacifiques ; et
e) Ils prennent note des besoins énergétiques de l'Inde.
2. Les gouvernements participants ont pris note des avancées que l'Inde a volontairement accomplies concernant les engagements et mesures ci-après :
a) Décision de séparer les installations nucléaires civiles de manière progressive et de déposer auprès de l'AIEA une déclaration les concernant, conformément à son plan de séparation (publié sous la cote INFCIRC/731) ;
b) Conclusion de négociations avec l'AIEA et obtention de l'approbation par le Conseil des gouverneurs, le 1 er août 2008, d'un « Accord entre le Gouvernement indien et l'AIEA relatif à l'application des garanties aux installations nucléaires civiles », suivant les normes, principes et pratiques de l'AIEA (y compris le document GOV/1621 du Conseil des gouverneurs de l'AIEA) ;
c) Engagement à signer un protocole additionnel et y adhérer en ce qui concerne les installations nucléaires civiles indiennes ;
d) Engagement à ne pas transférer de technologies d'enrichissement et de retraitement aux États qui n'en ont pas et à soutenir les efforts internationaux visant à limiter leur prolifération ;
e) Établissement d'un système national de contrôle des exportations à même de contrôler efficacement les transferts de matières, d'équipements et de technologies nucléaires et connexes contrôlés au niveau multilatéral ;
f) Harmonisation de ses listes de contrôle des exportations et directives avec celles du Groupe des fournisseurs nucléaires et engagement à adhérer aux Directives du Groupe des fournisseurs nucléaires ; et
g) Engagement à maintenir son moratoire unilatéral sur les essais nucléaires ainsi que sa détermination à collaborer en vue de la conclusion d'un traité multilatéral d'interdiction de la production de matières fissiles.
3. À partir des engagements et mesures susmentionnés, comme l'Inde l'a rappelé le 5 septembre 2008, et sans préjudice des positions nationales sur ce point, les gouvernements participants ont adopté et mettront en oeuvre la politique ci-après portant sur leur coopération nucléaire civile avec le programme nucléaire civil indien soumis aux garanties de l'AIEA :
a) Nonobstant les paragraphes 4 a), 4 b) et 4 c) du document INFCIRC/254/Rev.9/Part 1, les gouvernements participants peuvent transférer à l'Inde des articles et/ou de la technologie y afférente figurant sur la liste de base destinés à des applications pacifiques et à être utilisés dans des installations nucléaires civiles soumises aux garanties de l'AIEA, à condition que le transfert satisfasse à toutes les autres dispositions figurant dans le document INFCIRC/254/Part 1 tel que révisé et que les exportations sensibles restent soumises aux paragraphes 6 et 7 des Directives ;
b) Nonobstant les paragraphes 4 a) et 4 b) du document INFCIRC/254/Rev.7/Part 2, les gouvernements participants peuvent transférer à l'Inde des équipements, matières et logiciels à double usage dans le domaine nucléaire ainsi que les technologies connexes destinés à des applications pacifiques et à être utilisés dans des installations nucléaires civiles soumises aux garanties de l'AIEA, à condition que le transfert satisfasse à toutes les autres dispositions du document INFCIRC/254/Part 2 tel que révisé ;
c) À chaque réunion plénière, les gouvernements participants doivent s'informer mutuellement des transferts approuvés à destination de l'Inde pour les articles figurant à l'annexe A et B du document INFCIRC/254/Part 1 tel que révisé. Les gouvernements participants sont également invités à échanger des informations, notamment sur leurs propres accords bilatéraux avec l'Inde.
d) En vue de renforcer le dialogue et la coopération avec l'Inde, le Président est prié de s'entretenir et de procéder à des consultations avec ce pays ainsi que d'en tenir la réunion plénière informée ;
e) Les gouvernements participants maintiendront des contacts et se consulteront par des voies régulières, notamment par le biais du groupe consultatif et de la réunion plénière, en vue d'examiner les questions liées à la mise en oeuvre de tous les aspects de la présente déclaration en tenant compte des engagements internationaux pertinents ou des accords bilatéraux avec l'Inde. Si un ou plusieurs gouvernements participants estiment que les circonstances exigent des consultations, les gouvernements participants se réuniront et agiront conformément au paragraphe 16 des Directives.
4. Afin d'aider l'Inde à respecter les dispositions des parties 1 et 2 du document INFCIRC/254 et à se tenir à jour pour la mise en oeuvre des Directives, le Président du GFN est prié de consulter ce pays à propos des modifications et de la mise en oeuvre des Directives ainsi que d'informer la réunion plénière des conclusions de ce dialogue. Les consultations avec l'Inde au sujet des amendements proposés faciliteront une mise en oeuvre efficace de ces derniers par ce pays.
5. À la demande des gouvernements participants, le Président est prié de soumettre au Directeur général de l'AIEA la présente déclaration, en lui demandant de la diffuser auprès de tous les États Membres.
3. Liste des pays membres du Groupe des fournisseurs nucléaires
(NSG - Nuclear suppliers group)
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 335 (2008-2009)
* 8 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires