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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste

 

N° 9

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste,

Par M. André TRILLARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

314 (2008-2009) et 10 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent accord est issu d'une double dynamique : d'une part, la France, qui développe une coopération en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays, a décidé d'harmoniser les modalités de cette coopération en négociant des accords types en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale. Il s'agit de renforcer l'intensité de cette coopération avec des pays considérés comme essentiels pour l'affermissement de sa propre sécurité intérieure.

D'autre part, la Libye s'est attachée à renforcer ses liens de coopération avec les pays européens, après la suspension, en 1999, de l'embargo décrété contre elle par le Conseil de sécurité des Nations unies.

La présente convention, signée à Paris le 10 décembre 2007, constitue la formalisation de cette volonté commune aux deux pays.

I. LA LIBYE, UN PAYS CLÉ POUR LA SÉCURITÉ EUROPÉENNE

A. LA SUSPENSION DE L'EMBARGO DES NATIONS UNIES, EN 1999, A MARQUÉ LE RETOUR DE LA LIBYE AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

La résolution 748 adoptée le 31 mars 1992 par le Conseil de sécurité de l'ONU instaure un embargo militaire et aérien contre la Libye, alors que ce pays avait été pressé, le 21 janvier précédent, de collaborer à l'enquête internationale menée sur les attentats contre un DC10 d'UTA et un Boeing de la Pan Am. La résolution exclut également la Libye de l'Assemblée générale des Nations unies.

L'ensemble de ces sanctions a été levé en 1999, après la décision de Tripoli de dédommager les victimes de ces deux attentats.

Depuis cette date, la Libye cherche à développer des relations de coopération avec des pays européens, notamment en matière de renforcement de la sécurité intérieure.

Une telle coopération a débuté avec la France en septembre 2005, avec la création d'une délégation du service de coopération technique internationale de police (SCTIP) à Tripoli.

Dès cette date, la Libye a souhaité formaliser cette coopération bilatérale.

La France s'est engagée, lors de la visite du ministre de l'intérieur français du 6 octobre 2005, à mettre en place un comité de suivi de la coopération sécuritaire, et à lancer le processus de négociation d'un accord intergouvernemental de coopération en matière de sécurité intérieure.

Puis la visite du Président de la République en Libye, en juillet 2007, s'est conclue par un communiqué conjoint rappelant la volonté commune de conclure un accord de coopération en matière de sécurité intérieure, et les négociations se sont alors intensifiées.

La visite à Paris du chef d'État libyen, en décembre 2007, a favorisé une négociation rapide de l'accord, dont le principal enjeu a porté sur les formes de coopération technique envisagées.

Cet accord est prioritairement axé sur la formation des services de sécurité libyens. La coopération avec la Libye présente un triple enjeu en termes de sécurité intérieure : la lutte contre le terrorisme, contre l'immigration irrégulière et contre les trafics de stupéfiants.