PROJET DE LOI
Texte déposé par le Gouvernement
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi 2 ( * ) .
ÉTUDE D'IMPACT3 ( * )
L'introduction de l'accord ne nécessitera pas de modification du droit interne.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 1386 (AN - XIII è législature)
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires