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Proposition de loi relative au service civique

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : « FAIRE DU SERVICE CIVIQUE UNE ÉTAPE NATURELLE DANS LA VIE DES JEUNES »7(*)

La proposition de loi de notre collègue M. Yvon Collin semble pertinente à plusieurs points de vue.

Tout d'abord, le texte proposé s'inscrit dans le code du service national. Or, il est non seulement légitime que le service civique devienne l'une des formes du service national, mais il serait même souhaitable qu'il en soit le fer de lance. L'engagement civil et citoyen contribue à la cohésion nationale et il est essentiel que l'État soutienne cet engagement.

Afin de prendre acte de cette évolution symbolique, la commission a adopté des amendements de modification du code du service national : la cohésion nationale est devenue un objectif du service national universel, la mixité sociale est devenue la cible principale du service civique, et la journée d'appel de préparation à la défense nationale a été rebaptisée en une journée d'appel de préparation au service national, plus ouverte aux questions de citoyenneté.

En outre, le service civique n'est pas un « fronton unique » pour différents volontariats, mais bien un nouvel édifice qui se substitue à de nombreux dispositifs existants : le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, le volontariat civil à l'aide technique, le volontariat de prévention, sécurité et défense civile et le volontariat associatif.

Enfin, le nouveau dispositif unifie les régimes tant en matière de couverture sociale que de reconnaissance du service réalisé dans les établissements d'enseignement supérieur ou en termes de validation des acquis de l'expérience. Le service civique est ouvert à toute la population sans condition d'âge, ce qui est positif.

Toutefois, la commission a souhaité apporter, outre de très nombreuses modifications techniques ou formelles, des améliorations au texte afin de renforcer le caractère citoyen du service civique, qui n'est ni une activité de bénévolat, ni du salariat :

- elle a imposé que le volontaire soit réellement accompagné pendant toute la durée de son engagement. Il devra principalement bénéficier d'un accompagnement citoyen assorti d'une formation sur le long cours et être encadré par un tuteur permanent ;

- cette activité devra être valorisée dans le monde professionnel, grâce à la mise en place d'un document attestant des compétences et connaissances acquises par le volontaire, qu'il pourra intégrer dans son livret de compétences et son passeport orientation et formation ;

- un nombre d'heures d'activité minimale pour le volontaire par semaine a été fixé et la possibilité qu'un bénévole se voit attribuer une attestation de service civique a été encadrée ;

- enfin, votre commission incite le Gouvernement à confier la gestion du service civique à un organisme qui puisse permettre que le dispositif soit connu, promu et piloté.

Votre commission est néanmoins consciente que l'engagement financier de l'État est une condition préalable au succès de l'entreprise et que le débat en séance publique devra aussi porter sur ce point, au risque d'échouer dans l'ambition de faire du service civique un fer de lance de la cohésion sociale.

* 7 Proposition 55 du Livre vert de la Commission de concertation sur la politique de la jeunesse, intitulé Reconnaître la valeur de la jeunesse, juillet 2009.