DEUXIÈME PARTIE : LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »
I. LES RÉSULTATS DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE
A. LES INSTRUMENTS DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE
L'expression « Etat actionnaire » désigne les dispositifs de suivi, de gestion et de valorisation des participations de l'Etat dans toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées ou non, dont il détient une part de capital.
L'exercice des prérogatives de l'Etat actionnaire est confié, depuis 2004, à l'Agence des participations de l'Etat (APE), service à compétence nationale placé auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique et régi par les dispositions du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 26 ( * ) . Cette agence « exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat » et qui figurent sur une liste fixées par décret. En 2008, 55 entités relevaient de ce périmètre.
L'instrument budgétaire à la disposition de l'APE est le compte d'affectation spéciale des « Participations financières de l'Etat », qui constitue une mission au sens de la LOLF, divisée en deux programmes. L'article 21 de la loi organique comporte des dispositions générales sur les comptes d'affectation spéciale (« Les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Ces recettes peuvent être complétées par des versements du budget général, dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque compte ») et des dispositions spécifiques au compte relatif aux participations financières de l'Etat (« Les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale. Les versements du budget général au profit de ce compte ne sont pas soumis à la limite prévue au premier alinéa »).
Trois objectifs sont assignés à la mission « Participations financières de l'Etat » et donc, en pratique, à l'APE : veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'Etat ; assurer le succès des opérations de cessions des participations financières ; contribuer au désendettement de l'Etat et des administrations publiques.
L'activité de l'Etat actionnaire est retracée chaque année dans un rapport annexé au projet de loi de finances , en application des dispositions de l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques :
« I. - Le Gouvernement dépose tous les ans, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif à l'Etat actionnaire qui :
« 1° Analyse la situation économique , à la clôture du dernier exercice, de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat ;
« 2° Présente des comptes combinés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, contrôlées par l'Etat, et expose fidèlement la situation financière de l'ensemble de ces entités, y compris les engagements hors bilan, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de combinaison et la date à laquelle les comptes combinés ont été établis. Les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration de ces états financiers sont soumises à l'appréciation d'un groupe de personnalités indépendantes nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 3° Retrace les opérations de transfert au secteur privé réalisées en application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, en distinguant celles fondées sur le titre II de ladite loi de celles fondées sur le titre III. Il y est également fait état des produits encaissés par l'Etat en cours d'exercice et de leurs utilisations ;
« 4° Dresse le bilan par l'Etat de sa mission d'actionnaire ou de tuteur des entreprises publiques. Ce bilan contient le rapport d'activité du service des participations de la direction du Trésor. Il comprend également des éléments concernant la stratégie commerciale et industrielle et la politique de l'emploi des entreprises publiques ».
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Un nouveau rôle pour le Parlement L'article 13 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V e République, dispose désormais qu'une « loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée . Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. » Bien que cet article ne soit pas encore juridiquement applicable, le Premier ministre a souhaité que les commissions permanentes des assemblées commencent à entendre les candidats avant leur nomination. C'est ainsi, par exemple, que votre commission des finances a auditionné M. Christophe Blanchard-Dignac, président-directeur général de la Française des jeux, le 7 octobre 2009. Le 21 juillet 2009, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, avait entendu M. Pierre Graff, avant sa reconduction dans ses fonctions de président-directeur général d'Aéroports de Paris. |
* 26 Pour la préparation de son rapport, votre rapporteur spécial a auditionné, le 19 octobre 2009, M. Bruno Bézard, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat.