B. LES EMPLOIS ET LES CRÉDITS PRÉVUS POUR 2010
1. Les emplois (145.286 ETPT, soit - 2 % par rapport à 2009)
Le plafond d'emploi de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » constitue celui du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat . Fixé pour 2010 à 145.286 ETPT , il représente 7,2 % du plafond d'emplois de l'Etat (2.020.252 ETPT selon l'article 39 du présent PLF).
A ce titre, le ministère chargé du budget constitue le quatrième employeur de l'Etat après, dans l'ordre, le ministère de l'éducation nationale, le ministère de la défense et le ministère chargé de l'intérieur, et avant le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Par rapport au plafond établi en 2009 (à périmètre constant 2010) à hauteur de 148.194 ETPT, la prévision du présent PLF correspond à une baisse de 2 % des effectifs d'un exercice à l'autre. Cette diminution résulte de la mise en oeuvre de la « révision générale des politiques publiques » (RGPP) et, notamment, de la poursuite de l'intégration des réseaux respectifs des anciennes direction générale des impôts (DGI) et direction générale de la comptabilité publique (DGCP) au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP ; cf. ci-dessous, C).
2. Les crédits (11,5 milliards d'euros)
A total, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est dotée par le présent PLF de 11,57 milliards d'euros en AE et de 11,58 milliards d'euros en CP , soit environ 3 % du total des crédits inscrits pour l'ensemble du budget général en 2010 (381,5 milliards d'euros en AE et 380 milliards d'euros en CP d'après l'article 35 du PLF). Par rapport aux crédits prévus pour 2009 (à périmètre constant 2010), cette dotation représente une diminution de 0,1 % des AE et une augmentation de 2,3 % des CP.
La répartition de ces crédits entre les huit programmes de la mission, très inégale, est indiquée dans le tableau et le schéma ci-après. Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » et le programme « satellite » 311 (cf. infra , III), à eux seuls, concentrent près des trois-quarts (73 %) des crédits de la mission.
Crédits pour 2010 (hors fonds de concours) de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
(en milliers d'euros)
|
Programmes |
AE |
CP |
|
156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » |
8.437.168 |
8.429.588 |
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311 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations CHORUS » |
16.754 |
16.754 |
|
221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » |
185.077 |
311.015 |
|
218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » |
883.744 |
799.819 |
|
318 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors CHORUS) » |
85.002 |
84.987 |
|
302 « Facilitation et sécurisation des échanges » |
1.551.798 |
1.547.428 |
|
148 « Fonction publique » |
246.025 |
222.750 |
|
309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » |
169.001 |
169.001 |
|
Total |
11.574.569 |
11.581.342 |
Source : projet de loi de finances pour 2010, avant son examen par l'Assemblée nationale
Crédits de paiement pour 2010 (hors fonds de concours) de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
(en millions d'euros)
Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Les dépenses de personnel (titre 2) de la mission sont prévues pour près de 8,4 milliards d'euros , soit près des trois-quarts (73 %) des crédits. Les dépenses de fonctionnement (titre 3) correspondent à près de 2,5 milliards d'euros en AE et 2,4 milliards d'euros en CP, soit environ 21 % des crédits.
Les crédits d'investissement (titre 5), cependant, atteignent 332,6 millions en AE et 451,5 millions d'euros en CP, soit près de 3 % des AE et près de 4 % des CP de la mission. Ces crédits sont destinés à couvrir, principalement, l'investissement en informatique du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
D'après le présent PLF, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » sera abondée, en cours d'exécution, par un montant limité de fonds de concours , à hauteur de 15,2 millions d'euros en AE et CP globalement, soit l'équivalent d'environ 0,15 % des crédits budgétaires de la mission.