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Projet de loi de finances pour 2010 : Médias - Compte de concours financier avances à l'audiovisuel public

 

II. UN RENFORCEMENT DES CRÉDITS DES MÉDIAS EN VOIE DE RÉFORME

La hausse des crédits traduit la volonté des pouvoirs publics de permettre la poursuite des réformes en cours des médias et, plus particulièrement, celles de l'audiovisuel extérieur de la France, de France Télévisions, puis de la presse écrite.

Répartition des crédits de la mission « Médias »

dans le projet de loi de finances pour 2010

(en millions d'euros)

Source : Données chiffrées de la Direction du développement des Médias

A. UNE HAUSSE GLOBALE DE 11 % DE LA DOTATION DE LA MISSION « MÉDIAS » PROFITANT PRINCIPALEMENT AU PROGRAMME « PRESSE »

1. Une promesse tenue envers la presse écrite

La revalorisation des crédits de la mission « Médias » concerne, tout d'abord, principalement le programme 180 « Presse ». Une partie des mesures retenues par le Président de la République, le 23 janvier 2009, parmi les préconisations formulées à l'issue des Etats généraux de la presse écrite, ont été mises en oeuvre dans les plus brefs délais. Neuf mois après la conclusion des Etats généraux, la moitié des mesures décidées ont déjà été appliquées.

Le soutien que l'Etat consent à la presse représente en 2010, 419,3 millions d'euros en AE, soit une augmentation de 51 % en CP. L'action n° 2 « Aides à la presse » est la principale bénéficiaire par rapport à l'action n° 1 « Abonnement à l'AFP », puisque ses crédits de paiements progressent de 83,95 %, correspondant à 305,9 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial sera particulièrement vigilant à la mise en oeuvre de ces aides, afin qu'elles soient suivies d'effet.

2. La poursuite du déploiement de la télévision numérique

Il convient de souligner que les crédits alloués au basculement vers le « tout numérique » retracés à la nouvelle action n° 2 « Passage à la télévision tout numérique » du programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel » progressent globalement de 166,67 % en AE et en CP, passant de 15 millions d'euros à 40 millions d'euros. Cette augmentation est conforme au respect du calendrier de l'extinction du mode de diffusion en analogique prévue le 30 novembre 2011.

B. UNE REVALORISATION DES CRÉDITS DU COMPTE « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » DE 4,17 % AFIN DE POURSUIVRE LA RÉFORME DE MÉDIAS GLOBAUX

Les crédits du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » progressent de 4,17 %. Le principal bénéficiaire est le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure ».

Répartition des crédits de la mission « Avances à l'audiovisuel public » dans le projet de loi de finances pour 2010

(en millions d'euros)

Source : Données chiffrées de la Direction du développement des Médias

1. La constitution d'un média global de l'audiovisuel extérieur

L'action audiovisuelle extérieure bénéficie en effet d'un financement mixte. Il s'agit d'une part, de l'affectation d'une partie des recettes issues de la contribution à l'audiovisuel public du programme 844 précité et d'autre part d'une dotation de l'Etat inscrite au programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias ». Si le programme 115 enregistre une baisse de ses crédits de 14,59 % en AE et en CP, le programme 844 voit ses crédits progresser de 80 % en AE et en CP. Au total, le financement de l'action audiovisuelle extérieure augmente de 6,11 % en AE et en CP.

Les crédits supplémentaires ainsi octroyés doivent permettre de poursuivre la modernisation des entreprises de RFI, de France 24 et de TV5 Monde, en termes de gestion et de mise en place de synergies.

2. L'achèvement de l'entreprise unique France Télévisions

France Télévisions bénéficie également d'un financement mixte. Le programme 841 du compte spécial voit ses crédits augmenter de 2,60 % en AE et en CP en 2010.

Cependant, il convient de prendre en compte la dotation d'un montant de 457,87 millions d'euros, prévue à l'action n° 1 « France Télévisions » du programme 313 de la mission « Médias ». Ces crédits sont destinés à compenser la suppression de la publicité des antennes après 20 heures. La dotation, indexée, a été maintenue en 2010, en dépit d'un excédent de recettes publicitaires constaté en 2009 qui porte les ressources propres à 105 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales.

Au total, le financement combiné de France Télévisions au titre des deux missions s'élève à 60,96 millions d'euros supplémentaires en 2010, soit une hausse de 2,44 %.

En 2010, le groupe France Télévisions poursuivra sa réorganisation en entreprise unique. Radio France et l'INA, quant à elles, doivent renégocier leurs conventions collectives et accords d'entreprise.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur l'architecture des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public »

- Votre rapporteur spécial relève la hausse de plus de 83 % des crédits de paiement du programme Presse. Il sera vigilant quant à la réalisation des engagements pris dans le cadre des Etats généraux de la Presse en contrepartie du soutien de l'Etat.

- Il réitère son souhait d'un rattachement à la mission « Médias » de l'ensemble des crédits concourant au soutien à la presse de l'Etat dont les aides au transport postal des titres de presse inscrites au programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie », à hauteur de 159 millions d'euros.

- Il se félicite de la hausse globale des crédits alloués aux organismes de l'audiovisuel public au titre de la mission et du compte d'avances à l'audiovisuel public.

- Il approuve le retrait du programme 846 « Passage à la télévision tout numérique » introduit en 2009 afin de financer en partie les activités du Groupement d'intérêt public « France Télé numérique », dans le cadre de l'extinction de la diffusion analogique de la télévision. Ces crédits sont désormais financés par une dotation du budget général, et non plus par la contribution à l'audiovisuel public. Ils sont retracés au programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel » de la mission « Médias ».