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Projet de loi de finances pour 2010 : Médias - Compte de concours financier avances à l'audiovisuel public

 

B. AIDES INDIRECTES : UNE ATTENTE DE LA COMMISSION DES FINANCES EN VOIE D'ÊTRE SATISFAITE

Votre rapporteur spécial rappelle en outre que la presse bénéficie d'aides indirectes sous forme de dépenses fiscales, outre la subvention de l'Etat à la Poste pour le transport de la presse relevant du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » :

- le taux très réduit de TVA de 2,1 % ;

- l'exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises de presse ;

- la faculté pour les collectivités territoriales d'exonérer les diffuseurs de presse de la taxe professionnelle ;

l'allocation forfaitaire pour frais d'emploi des journalistes ;

le nouveau mécanisme de réduction d'impôts sur les sociétés prévu pour les entreprises entrant dans le capital des entreprises de presse éditant des publications d'information politique et générale (article 220 undecies du code général des impôts). La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire au capital de ces sociétés ;

- le bénéfice du régime fiscal du mécénat, introduit par la loi du 1er août 200315(*). Cette dépense fiscale a été étendue aux dons versés aux entreprises de presse, depuis la loi de finances pour 200816(*). Les particuliers et les entreprises peuvent désormais contribuer au renforcement des fonds propres des entreprises de presse d'information politique et générale. Ces dons - nominatifs17(*) ou généraux18(*) - donnent lieu à des déductions fiscales au titre du mécénat culturel à hauteur de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les entreprises. Ils sont gérés par l'association Presse et Pluralisme, créée en décembre 2007, qui tend à « oeuvrer en faveur du pluralisme de la presse payante en France » ;

- enfin, la provision pour investissement (PPI) au titre de l'article 39 bis A du code général des impôts.

Ce dernier dispositif a fait l'objet d'une attention particulière par votre commission des finances. Il permet aux entreprises de constituer en franchise d'impôt, par prélèvement sur leurs résultats, les provisions destinées à financer certaines dépenses, telles que les acquisitions de matériel strictement nécessaires à l'exploitation de la publication. Cette disposition a été prorogée à plusieurs reprises et, pour la dernière fois par l'article 14 de la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 au titre des exercices 2007 à 2010.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, le Sénat a adopté deux amendements sur l'initiative de son rapporteur général pour n'exclure aucun des titres qui bénéficiaient, jusqu'en 2006, de la PPI pour les années 2007 à 2010, en particulier au sein de la presse spécialisée. Cependant, le décret d'application du 14 mars 200819(*) a exclu cette catégorie, contrairement à la volonté du législateur.

La commission des finances a obtenu l'engagement du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, lors de la séance du 26 novembre 2008 portant sur l'examen du projet de loi de finances pour 2009, que le décret modifiant le décret précité du 14 mars 2008 serait pris dans les plus brefs délais.

La publication du décret modificatif a été retardée dans un premier temps en raison de l'élaboration d'un ensemble de décrets concernant les services en ligne20(*). Il fait aujourd'hui l'objet d'un examen par le Conseil d'Etat.

* 15 Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

* 16 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

* 17 Le donateur indique l'affectation du don.

* 18 Les dons seront affectés par un comité d'orientation.

* 19 Décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse.

* 20 En effet, l'article 28 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a étendu aux services de presse en ligne le bénéfice de l'article 39 bis A. La publication de ces décrets a nécessité l'adoption préalable du statut d'éditeur de presse en ligne. Des réflexions se sont ensuite engagées avec les administrations et les professionnels du secteur concerné pour finaliser les projets de texte. Les décrets sont aujourd'hui prêts à être adoptés