B. LES AUTRES POINTS SAILLANTS DU PROGRAMME
1. L'affectation d'une nouvelle taxe à la HAS pour pallier ses difficultés budgétaires
Une subvention de 6,2 millions d'euros est prévue en 2010 au profit de la Haute autorité de santé (HAS) , soit une diminution de 3,3 millions d'euros par rapport à 2009.
On rappellera que cette dotation a beaucoup fluctué les années passées, pour tenir compte du fonds de roulement de cette agence. Elle s'est ainsi élevée à 6 millions d'euros en 2006, un million d'euros en 2007 et 2,5 millions d'euros en 2008. L'annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour (PLFSS) 2010 précise que le fonds de roulement de la HAS devrait s'élever à 4,3 millions d'euros fin 2009. Le tableau qui suit retrace l'évolution de la situation budgétaire de la HAS.
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Evolution de la situation budgétaire de la Haute autorité de santé |
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(en euros) |
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2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
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Subventions de l'Etat |
6 111 534 |
958 402 |
2 533 386 |
9 500 000 |
6 880 000 |
|
Dotation de l'assurance maladie |
19 299 580 |
2 000 000 |
5 063 818 |
19 000 000 |
13 760 000 |
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Fraction de 10 % de la taxe
|
20 700 000 |
20 179 910 |
14 912 207 |
14 900 000 |
14 900 000 |
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Redevances des industriels |
4 466 025 |
3 598 350 |
3 005 745 |
3 000 000 |
3 000 000 |
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Contribution des établissements
|
9 477 590 |
9 537 600 |
8 900 000 |
9 982 600 |
9 982 600 |
|
Divers (produits financiers et
|
1 163 930 |
2 042 033 |
2 201 434 |
1 693 000 |
1 693 000 |
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Total des ressources |
61 218 659 |
38 316 295 |
36 616 590 |
58 075 600 |
50 215 600 |
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Dépenses |
57 289 049 |
60 424 657 |
67 486 029 |
63 834 050 |
ND |
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Fonds de roulement en fin d'année |
48 300 000 |
30 100 000 |
8 827 087 |
4 301 119 |
ND |
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Source: d'après l'annexe 8 aux projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et 2010 |
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Pour pallier les difficultés budgétaires rencontrées par la HAS, qui voit notamment diminuer le rendement de la fraction de la taxe sur la promotion des médicaments qui lui est affectée, l'article 12 du PLFSS pour 2010 a prévu l'augmentation du taux de la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux de 10 % à 15 % et l'affectation à la HAS de 44 % de son produit. La mesure proposée par cet article devrait permettre d'apporter une recette nouvelle à la Haute autorité à hauteur de 9 millions d'euros.
Comme il a déjà eu l'occasion de le souligner dans le cadre de son rapport pour avis sur le PLFSS pour 2010 16 ( * ) , votre rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité d'un tel dispositif :
- d'une part, affecter une fraction du produit de la taxe sur les dispositifs médicaux à la HAS, alors que la Haute autorité rend des recommandations sur les dispositifs médicaux, soulève la question de l'indépendance de l'agence . Votre rapporteur spécial relève à cet égard le poids déjà important des ressources fiscales dans les recettes globales de la HAS (35,6 %) ;
- d'autre part, il regrette cette « mesure de bouclage » calibrée au plus près pour pallier les difficultés budgétaires rencontrées par la HAS . Rejoignant les observations qu'il a eu l'occasion de formuler s'agissant de la taxation de l'industrie du médicament 17 ( * ) , ces réaménagements de taxes, pour un rendement minime, nuisent à la lisibilité de la politique fiscale en ce domaine. Une augmentation de la dotation versée par l'Etat ou l'assurance maladie à la HAS aurait sans doute été préférable.
2. Une dotation pour les frais de justice stable en dépit de l'augmentation des dépenses de contentieux constatées en 2009
La dotation réservée aux frais de justice , inscrite sur l'action n° 3, est constante et représente 2,5 millions d'euros .
La dotation prévue pour 2010 paraît ainsi très en deçà des dépenses prévisionnelles pour 2009 , comme le montre le tableau qui suit. En effet, contrairement à ce que le ministère de la santé et des sports avait indiqué à votre rapporteur spécial lors de l'examen du PLF pour 2009, les dépenses de contentieux, notamment ceux liés à l'application de la réglementation sur la création, le transfert et la fermeture des officines de pharmacies a fortement augmenté en 2009.
Evolution des dépenses de frais de justice
( en millions d'euros )
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2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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Pharmacies et laboratoires |
1,91 |
1,93 |
1,5 |
3 |
0,94 |
0,22 |
3,83 |
|
Sectorisation psychiatrique |
1,78 |
0,22 |
2,16 |
0 |
2,18 |
0,96 |
0 |
|
Etablissements de santé publics et privés |
0,09 |
0,08 |
0,51 |
0,43 |
0,06 |
0,01 |
1,16 |
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Divers |
ND |
1,64 |
1,33 |
0,75 |
0,76 |
0,48 |
0,15 |
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TOTAL |
3,85 |
3,87 |
5,49 |
4,08 |
3,94 |
2,3 |
5,14 |
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial
Il convient en outre de noter que le ministère détient des dettes à l'égard des établissements de santé au titre du contentieux de la sectorisation psychiatrique . Ces dettes étaient évaluées à 37,2 millions d'euros (intérêts non compris) fin 2007. Le ministère a indiqué à votre rapporteur spécial avoir adopté « une politique de règlement transactionnel pour alléger le poids de la dette de l'Etat » dans ce domaine qui aurait permis de verser 24,9 millions d'euros à ce titre à la fin de l'année 2008.
Il conviendra que le Gouvernement fasse le point sur ce sujet et précise, à l'occasion de l'examen de cette mission en séance publique, comment a été financé ce versement de 24,9 millions d'euros en 2008 et comment il entend honorer le reste de ces dettes .
3. 9,35 millions d'euros prévus pour les autres opérateurs
L'action n° 3 comprend également 9,35 millions d'euros de subventions pour charge de service public versées :
- à l'Agence technique de l'information et de l'hospitalisation (ATIH) pour 3,4 millions d'euros , contre 2,86 millions d'euros en 2009, soit une augmentation de près de 20 %. L'ATIH recevra également une contribution de la sécurité sociale à hauteur de 6,8 millions d'euros. Cette augmentation des moyens de l'ATIH s'explique par l'accroissement progressif des missions de l'agence qui a nécessité un renforcement de ses effectifs (extension des études nationales de coûts aux champs de l'hospitalisation à domicile et des soins de suite et de réadaptation (SSR), préparation d'une expérimentation de la tarification à l'activité des SSR, conception de logiciels informatiques pour les établissements de santé) ;
- au groupement d'intérêt public « carte de professionnel de santé » (GIP-CPS), pour 770.000 euros , soit un montant équivalent à celui prévu en 2008 et 2009. Votre rapporteur spécial rappelle toutefois que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la suppression de cette structure, qui serait fusionnée, de même que le GIP « Dossier médical partagé » (GIP-DMP) et une partie du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier (GMSIH), au sein de la nouvelle agence pour les systèmes d'information de santé partagés (ASIP). Cette subvention réservée au GIP-CPS pourrait ainsi être versée à l'ASIP si le GIP « Carte de professionnel de santé » se voyait dissout avant la fin de l'exercice 2009 ;
- enfin, au centre national de gestion (5,18 millions d'euros, comme en 2009) , chargé de gérer la carrière d'environ 40.000 médecins hospitaliers et 3.600 directeurs d'hôpitaux, ainsi que d'autres personnels de catégorie A de la fonction publique hospitalière. Le CNG recevra également une dotation de l'assurance maladie et une contribution des établissements de santé qui devraient ainsi porter le budget global du CNG à 52 millions d'euros, soit un montant quasi équivalent à celui de 2009. Votre rapporteur spécial s'interroge sur la stabilité des moyens attribués au CNG, compte tenu des nouvelles attributions qui lui ont été confiées par la loi « HPST » : la prise en charge des dépenses afférentes au remboursement des professionnels en surnombre, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des directeurs de soins, la rémunération des personnels de direction bénéficiant d'un congé spécial et le versement de l'allocation de service public exclusif.
En revanche, comme cela a été indiqué précédemment, le programme « Offre de soins et qualité du système de soins » ne retrace plus les moyens des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) . En effet, ces dernières ayant vocation à rejoindre les futures agences régionales de santé (ARS), leurs dépenses de fonctionnement, évaluées à 21,1 millions d'euros, ont été regroupées dans le programme support de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
* 16 Rapport pour avis n° 91 (2009-2010).
* 17 Rapport d'information n° 427 (2007-2008).