Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services

 

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 9 décembre 2009, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que son examen en séance publique fasse l'objet d'une procédure simplifiée.

ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT

La Convention sera d'application directe dès son entrée en vigueur et ne nécessitera pas de modifier le droit interne.