Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services

 

B. UNE NÉCESSAIRE EXTENSION DES ACCORDS ENTRE ETATS POUR PROTÉGER LES DROITS DES TRAVAILLEURS EXERÇANT HORS DE LEUR ÉTAT D'ORIGINE

Le nombre total de salariés détachés en France était estimé entre 210 000 et 300 000 en 2007 (derniers chiffres disponibles). En 2006, leur nombre était estimé à 200 000. Le recensement des déclarations de détachement effectuées en 2007, révèle qu'un tiers des déclarations porte sur des salariés polonais. L'Allemagne est le 2ème pays déclarant, puis viennent le Luxembourg, l'Espagne (1er pays dans le secteur de l'agriculture), la Slovaquie, la Roumanie, l'Italie, le Portugal et la Suisse.

En 2007, la quasi-totalité (90 %) des déclarations de détachement se concentre sur quatre secteurs d'activité : BTP (55 % des déclarations), industrie (19 %), travail temporaire (10 %) et agriculture (6 %). Le secteur du travail temporaire a connu une très forte croissance entre 2006 et 2007, le nombre de déclarations de détachement ayant triplé.

La France a signé un accord similaire avec la Bulgarie le 30 mai 2008 ;

Des « arrangements administratifs» signés par la France avec l'Allemagne (31 mai 2001) et la Belgique (9 mai 2003) couvrent un champ de coopération similaire (contrôle des conditions de travail des salariés détachés et coopération en matière de lutte contre le travail illégal).

Ce type d'accord est appelé à se développer en raison du développement de la prestation de services transnationales, et donc du détachement de salariés.

Ainsi, la France négocie-t-elle des accords de coopération administrative contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services avec l'Italie, le Luxembourg et l'Allemagne. Deux autres accords de coopération administrative relatifs au détachement transnational de travailleurs effectués dans le cadre d'une prestation de service sont également en discussion avec la Pologne et le Portugal.

D'autres accords existent déjà entre pays européens portant sur une coopération en matière d'échanges d'informations et le contrôle des règles du détachement entre : les Pays Bas et la République Tchèque (2007), les Pays-Bas et la Pologne (2007), les Pays-Bas et le Portugal (2007), le Portugal et la Bulgarie (2007), le Portugal et l'Espagne (2003), le Luxembourg et la Belgique (2008), 1'Allemagne et la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg.

Le présent texte s'inscrit donc dans un mouvement général, au sein de l'UE, au profit d'une coopération plus étroite en matière de contrôle des conditions de détachement des salariés. Cette coopération est extrêmement souhaitable, dans le contexte économique et social actuel, qui met parfois à mal les droits élémentaires des travailleurs.