6. Les dispositions diverses
L'Assemblée nationale a également adopté plusieurs amendements à l'article 52, relatif au droit d'exploitation des organisateurs de manifestations et compétitions sportives. Ces amendements tendent à :
- limiter le champ de ce droit aux seules relations entre les organisateurs et les opérateurs de paris sportifs, en reconnaissant aux organisateurs un « droit [cessible] d'organiser des paris sportifs sur les manifestations ou compétitions sportives », sous réserve du dispositif anti-abus prévu à l'article 23 ;
- apporter plusieurs précisions relatives à la contractualisation entre les organisateurs et les opérateurs de paris en ligne ;
- affirmer, en parallèle, le droit de propriété des clubs sportifs , en leur permettant de concéder, notamment aux opérateurs de paris en ligne , en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, des droits sur les actifs incorporels dont ils sont titulaires .
Enfin, à l'initiative du Gouvernement, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article 53, dont l'objet est d' élargir l'offre de paris du PMU à toute compétition sportive ouverte à la prise de paris ainsi qu'à tous les jeux de cercle autorisés par le présent projet de loi. Cette diversification de l'offre du PMU, dans un contexte d'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, parait constituer un autre apport particulièrement notable de nos collègues députés.