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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 20 janvier 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 570 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Après un bref débat, à l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

ANNEXES

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Direction générale des finances publiques

- M. Renaud JAUNE, chef du bureau E1 à la direction de la législation fiscale,

- M. Pierre KERJEAN, adjoint au chef de section du bureau E1 à la direction de la législation fiscale.

Ministère des affaires étrangères et européennes

Direction des affaires juridiques

- M. Grégoire MASNOU, adjoint au sous-directeur.

Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, Sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire

- Mme Sophie DELPORTE, rédactrice

ANNEXE 2 - PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE MALTAISE

TRANSMISES PAR LA DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE

I - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

A - Imposition des sociétés résidentes

1°) Territorialité

Les sociétés constituées à Malte sont considérées comme domiciliées et résidentes. Elles sont imposables sur leur revenu mondial.

Les sociétés non constituées à Malte mais qui sont contrôlées et dirigées depuis Malte sont considérées comme résidentes. Elles sont imposables sur leurs revenus de source maltaise, ainsi que leurs revenus de source étrangère lorsque ces derniers sont transférés à Malte. Cependant, les plus-values réalisées à l'étranger par ces sociétés sont exonérées.

2°) Base d'imposition

Le bénéfice taxable comprend les plus-values de cession d'actifs27(*).

Par exception :

- les plus-values de cession de biens immobiliers sont imposées au taux de 12 %, assis sur le prix de vente28(*) ;

- une exonération est prévue pour les plus-values de cession de titres cotés sur le marché maltais autres que ceux détenus par un organisme de placement collectif dont l'actif est composé pour moins de 85 % par des titres de sociétés maltaises ;

- depuis le 1er janvier 2007, la plus-value est exonérée lorsqu'elle résulte de la cession d'actions comprises dans une participation égale à 10 % au moins ou d'une valeur minimum de 1,164 million d'euros détenue pendant une période d'au moins six mois consécutifs dans des sociétés résidentes ou résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou soumises à un impôt sur les sociétés dont le taux est au moins de 15 % ou dont les bénéfices ne sont pas constitués à plus de 50 % de revenus constitués de redevances ou d'intérêts.

Les dépenses déductibles sont celles qui ont été engagées exclusivement en vue de l'acquisition du produit imposable.

Les déficits peuvent être reportés en avant sans limitation de temps. Aucun report en arrière n'est possible.

3°) Régime fiscal des dividendes

*  Dividendes de source maltaise versés à une société résidente

Ils sont imposables à l'impôt sur les sociétés (taux de 35 %) pour leur montant net perçu, augmenté d'un avoir fiscal égal à l'impôt sur les sociétés ayant frappé les bénéfices à l'origine de la distribution.

L'avoir fiscal s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par la société bénéficiaire du dividende.

*  Dividendes de source étrangère versés à une société résidente

Depuis le 1er janvier 2007, les dividendes versés à une société mère maltaise par une filiale résidente d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsque la participation dans la filiale distributrice s'élève à 10 % au moins ou que sa valeur d'acquisition s'élève au moins à 1,164 million d'euros pendant une période ininterrompue d'au moins six mois à la date de la distribution. Cette filiale non résidente peut recevoir des revenus passifs (redevances et intérêts) à condition de ne pas excéder 50 % de l'ensemble de ses revenus. La société versante doit être soumise, dans son Etat de la résidence, à un impôt sur les sociétés avec un taux au moins égal à 15 %. Si les conditions ne sont pas respectées, les dividendes de source étrangère sont soumis à l'IS de droit commun au taux de 35 %. Dans ce cas, la société maltaise bénéficie de crédits d'impôt direct et indirect représentatifs, d'une part, de l'impôt étranger prélevé sur ces dividendes et, d'autre part, de l'impôt sur les sociétés étranger ayant frappé les bénéfices à l'origine de la distribution.

4°) Régime fiscal des intérêts et des redevances

Ils sont imposables à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (35 %).

5°) Taux d'imposition

Il est fixé à 35 %.

B - Imposition des sociétés non résidentes

Ces sociétés sont imposables à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun de 35 % à raison de leurs bénéfices (y compris les plus-values) de source maltaise. Les plus-values réalisées à l'étranger par ces sociétés sont exonérées.

Les sociétés non résidentes sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison de leurs dividendes de source maltaise.

Lorsqu'ils sont distribués à partir de bénéfices résultant d'opérations conduites à l'étranger par la société maltaise, la société non résidente bénéficie de surcroît d'un remboursement égal aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés acquitté par la société distributrice maltaise à raison de ces bénéfices. Il est porté à 100 % en cas de distribution opérée à partir de bénéfices tirés d'une participation supérieure ou égale à 10 % du capital ou à 1,16 million d'euros dans une société étrangère. Il est en revanche abaissé à cinq septièmes (5/7) si la filiale ne perçoit que des revenus passifs (intérêts et redevances).

Malte envisage depuis 2005 de supprimer ce remboursement mais aucune date d'entrée en vigueur n'a encore été avancée.

Les sociétés non résidentes qui ne disposent pas d'établissement stable à Malte sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des intérêts et des redevances de source maltaise qu'elles perçoivent.

C - Principales incitations fiscales

1°) Aide au développement des entreprises

Un taux réduit d'impôt sur les sociétés et un crédit d'impôt pour investissement est accordé par la Loi de développement des entreprises à celles qui exercent leur activité dans les domaines suivants :

- production, fabrication, assemblage, réparation, amélioration ou maintenance de biens, matériaux, produits (comprenant les logiciels), équipements, machines ... ;

- prestations de services de nature industrielle analogue aux activités citées ci-dessus ;

- secteur de la pêche, de l'aquaculture, de l'agriculture ... ;

- entreprises ayant obtenu une licence pour exercer leur activité dans la zone franche Malta Freeport29(*) ;

- restaurants, hôtels ... ;

- projets bénéfiques à l'activité touristique ;

- production de films (cinéma, télévision, documents, films publicitaires) ;

- activités de recherche et développement ;

- exportation de biens ou de services produits par des entreprises qui entrent dans les critères de la Loi.

Ces sociétés bénéficient d'une imposition au taux réduit de 5 % durant leurs sept premières années d'activité, de 10 % pour les six années suivantes et de 15 % pour les cinq dernières années. Cette mesure devrait prendre fin en 2021.

Elles bénéficient également d'une réduction d'impôt pour investissement dans un projet approuvé par l'administration maltaise. Cette réduction s'exprime par un pourcentage des dépenses d'investissement ou, au choix de l'entreprise, des coûts salariaux des emplois créés pour mener à bien le projet. Le taux est de 50 % pour les petites entreprises, de 40 % pour les entreprises moyennes et de 30 % pour les autres.

2°) Transport maritime

Sous certaines conditions, les sociétés propriétaires de navires immatriculés à Malte sont exonérées d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source à raison des dividendes provenant des bénéfices réalisés dans le cadre de leur exploitation. Seule est due une taxe sur le tonnage, fixée en fonction de la jauge et de l'âge du navire.

3°) Sociétés de commerce international

Les sociétés de commerce international (international trading companies) sont des sociétés enregistrées à Malte qui ont pour objet exclusif d'exercer une activité commerciale en dehors de Malte avec des clients non résidents. Le taux effectif d'imposition du bénéfice est de 4,17 %, au lieu du taux normal de 35 %. Ce régime, considéré par la Commission européenne comme faussant gravement la concurrence et le commerce au sein du marché unique, a été abrogé le 1er janvier 2007. Pour les sociétés de commerce international existantes à cette date, le régime prendra fin au plus tard le 31 décembre 2010.

II - IMPÔT SUR LE REVENU

A - Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes

1°) Territorialité de l'impôt sur le revenu

Les règles de territorialité sont d'origine britannique. Elles se réfèrent à trois critères : le domicile, la résidence ordinaire et la simple résidence.

Le domicile fiscal est fixé au lieu de naissance de l'individu ou au domicile du père. En pratique, un contribuable qui n'est pas d'origine maltaise est donc très rarement considéré comme domicilié à Malte.

La résidence ordinaire suppose un séjour régulier à Malte ou l'intention d'y séjourner d'une manière durable.

La simple résidence correspond à un séjour de moins de six mois sur une année, sans caractère de régularité ou de durabilité.

Une personne domiciliée et résidente ordinaire de Malte est imposable à raison de son revenu mondial. Ce dernier comprend toutes les sommes perçues à l'étranger.

Une personne non domiciliée à Malte mais qui est résidente ordinaire ou simple résidente, ou une personne non résidente ordinaire mais qui est domiciliée ou simple résidente, est imposable à Malte à raison de ses revenus de source maltaise ainsi que de ses revenus de source étrangère lorsque ces derniers, à l'exception des plus-values étrangères, sont transférés à Malte seulement.

2°) Base imposable

L'ensemble des revenus catégoriels perçus au cours d'une année civile par le contribuable et son conjoint (sauf option pour l'imposition séparée des revenus salariaux, professionnels et des pensions de l'autre conjoint) constitue le revenu brut imposable.

Les dépenses à caractère professionnel sont admises en déduction des revenus catégoriels.

Aucun abattement n'est pratiqué sur le revenu brut global.

S'agissant en particulier des revenus de capitaux mobiliers :

- les intérêts versés par les banques maltaises, les entreprises cotées et les collectivités publiques sont imposés par voie de retenue à la source, libératoire au taux de 15 %, sauf option pour leur intégration dans le revenu global au barème de droit commun (taux progressifs de 0 % à 35 %). Les autres intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu de droit commun.

- les dividendes nets de source maltaise perçus par un actionnaire résident, augmentés de l'avoir fiscal (égal à 100 % de l'impôt sur les sociétés ayant frappé les bénéfices), sont inclus dans le revenu imposable et imposés à l'impôt sur le revenu de droit commun. L'avoir fiscal s'impute sur l'impôt dû et l'excédent est remboursable.

Les dividendes de source étrangère sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils ouvrent droit à un crédit d'impôt direct représentatif de la retenue à la source et des autres impôts directs payés par l'actionnaire à l'étranger sur ces revenus et à un crédit indirect au titre de l'impôt sur les sociétés30(*) par la société distributrice étrangère.

Les plus-values sont imposées à l'impôt sur le revenu de droit commun (taux maximum de 35 %). Seules les plus-values de cession de titres cotés à la bourse des valeurs de Malte sont exonérées. Une retenue à la source libératoire au taux de 15 % est prélevée sur les plus-values de cession de titres d'OPCVM enregistrés à Malte dont le portefeuille est constitué pour plus de 15 % par des titres de sociétés étrangères.

3°) Barèmes d'imposition

a) Imposition des revenus des couples mariés

(en milliers d'euros)

Tranches de revenu

Taux

Jusqu'à 8.150 

0 %

De 8.151 à 14.500 

15 %

De 14.501 à 19.500 

25 %

Au-delà de 19.501 

35 %

b) Imposition des revenus des autres personnes et des couples mariés ayant opté pour l'imposition séparée de certains revenus

(en milliers d'euros)

Tranches de revenu

Taux

Jusqu'à 11.900 

0 %

De 11.901 à 21.200 

15 %

De 21.201 à 28.700 

25 %

Au-delà de 28.701 

35 %

B - L'impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes

Les personnes physiques non résidentes sont imposées à raison de leurs revenus de source maltaise selon le barème spécifique suivant :

(en milliers d'euros)

Tranches de revenu

Taux

Jusqu'à 700 

0 %

De 701 à 3.100 

20 %

De 3.101 à 7.800 

30 %

Au-delà de 7.801 

35 %

Sont exonérés les dividendes, intérêts et redevances de source maltaise ainsi que les plus-values de cession d'actions de sociétés résidentes dont les actifs ne sont pas constitués uniquement de biens immobiliers.

* 27 Les plus-values de cession peuvent bénéficier d'un report d'imposition en cas de remploi dans l'acquisition de biens de même nature que ceux cédés.

* 28 Sur option, le contribuable peut choisir l'imposition du montant de la plus-value à l'IS de droit commun (35 %).

* 29 Ces sociétés bénéficient également d'une exonération de droits de douane pour leurs importations de biens.

* 30 Depuis le 1er janvier 2007.