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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

 

III. TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT AVEC LE MODÈLE OCDE

Articles du projet

Comparaison avec le modèle de l'OCDE

Demande de la France

Demande
de Malte

Conformité avec les conventions signées par la France dans la région

Commentaires

Impôts visés

(Art. 1)

Les paragraphes 1 et 2 prévoient l'insertion des sous alinéa iv) et v) lesquels disposent que la taxe sur les salaires, les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sont visées par la Convention.

Le paragraphe 3 prévoit la suppression de la surtaxe à l'alinéa b) du paragraphe 3.

X


X

Conforme à la pratique française.

 

Dividendes

(Art. 2)

Le paragraphe 1 prévoit, conformément à la Directive communautaire, une exonération de retenue à la source pour les dividendes versés par une société résidente de France à une société résidente de Malte détenant directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes.

Le paragraphe 2 étend la définition des dividendes aux revenus réputés distribués conformément aux jurisprudences « Anzalone » et « Banque française de l'Orient ».

Le paragraphe 4 prévoit une clause anti-abus, issue des commentaires du modèle OCDE, qui a pour effet de refuser les avantages prévus par cet article lorsque les transactions ont été conclues principalement dans le but d'obtenir ces avantages.

X

X

X

 

Conforme à la pratique française.

Conforme à la pratique française.

Conforme à la pratique française récente.

Cette disposition figurait déjà au point 5 du protocole de la convention franco-maltaise de 1977.

Intérêts

(Art. 3)

Le paragraphe 1 prévoit un taux de retenue à la source de 5 % sur les intérêts.

Le paragraphe 2 prévoit une clause anti-abus, issue des commentaires du modèle OCDE, qui a pour effet de refuser les avantages prévus par cet article lorsque les transactions ont été conclues principalement dans le but d'obtenir ces avantages.

X

 

Conforme à la pratique française récente.

Le taux de retenue à la source sur les intérêts prévu par la convention fiscale franco-maltaise de 1977 était de 10 %.

Redevances

(Art. 4)

Le paragraphe 1 prévoit une clause anti-abus, issue des commentaires du modèle OCDE, qui a pour effet de refuser les avantages prévus par cet article lorsque les transactions ont été conclues principalement dans le but d'obtenir ces avantages.

X

 

Conforme à la pratique française récente.

 

Autres revenus

(Art. 5)

Le paragraphe 1 fait expressément référence au bénéficiaire effectif des revenus et prévoit une clause destinée à éviter les doubles exonérations.

Le paragraphe 2 prévoit une clause anti-abus, issue des commentaires du modèle OCDE, qui a pour effet de refuser les avantages prévus par cet article lorsque les transactions ont été conclues principalement dans le but d'obtenir ces avantages.

X

X

 

Conforme à la pratique française.

Conforme à la pratique française récente.

 

Elimination des doubles impositions

(Art. 6)

Abaissement du taux de retenue sur les intérêts de 10% à 5 % conformément à l'article 3 paragraphe 1 de l'avenant.

X

     

Echange de renseignements

(Art. 7)

Conforme aux derniers standards de l'OCDE.

X

 

Conforme à la pratique française.

 

Protocole

(Art. 8)

Le paragraphe 1 supprime le point V du protocole de la convention franco-maltaise de 1977 dès lors que le paragraphe 2 de l'article 2 de l'avenant inclut les revenus soumis au régime des distributions dans la définition des dividendes.

Le paragraphe 2 prévoit une clause visant à limiter l'application des dispositions de la convention aux revenus qui sont effectivement imposés.

X

X

 

Conforme à la pratique française.

 

Entrée en vigueur

(Art.9)

Le paragraphe 2 prévoit une prise d'effet de l'avenant qui diffère selon le mode de recouvrement de l'impôt.

X

 

Conforme à la pratique française.

 

Source : ministère des affaires étrangères et européennes