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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

 

EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 20 JANVIER 2010

Puis la commission a procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Jean-Jacques Hyest et du texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 207 (2009-2010), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que, en première lecture, ce texte avait été adopté sans modification par l'Assemblée nationale, conformément à la position de sa commission des lois, le 20 octobre 2009, et qu'il avait été ensuite rejeté par le Sénat le 14 décembre 2009.

Il a rappelé que la commission avait recommandé l'adoption de ce texte sans modification dans la mesure où celui-ci était conforme aux principes dégagés par la jurisprudence constitutionnelle et aux critères posés par la loi d'habilitation sur le fondement de laquelle l'ordonnance avait été élaborée, et en vertu de la traditionnelle réserve de la Haute Assemblée sur les textes qui concernent exclusivement les députés.

Sur ce point, il a qualifié d'inadmissibles les déclarations faites par M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, lors de l'examen du texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, celui-ci ayant considéré que le Sénat n'aurait pas dû débattre de ces questions. Ayant précisé que la loi était votée par le Parlement, ce qui incluait les deux assemblées, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a affirmé qu'il était normal que les amendements soient discutés, même pour être rejetés.

Il a ensuite évoqué l'adoption par le Sénat, lors de l'examen du texte en séance publique, à l'issue d'un scrutin public, d'un amendement de suppression de l'article unique du projet de loi, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG, qui avait entraîné le rejet de l'ensemble du texte et, en conséquence, son renvoi à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a relevé que la commission des lois de l'Assemblée avait adopté, contrairement à ce que proposait le rapporteur M. Charles de la Verpillière, un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann modifiant la délimitation des première et troisième circonscriptions de la Moselle, mais que les députés avaient rétabli, en séance publique, le texte du projet de loi de ratification dans sa version initiale. Il a alors proposé que la commission des lois adopte le texte sans modification, conformément aux choix qu'elle avait faits en première lecture.

Rappelant que le délai limite pour le dépôt des amendements en séance avait été fixé à l'ouverture de la discussion générale, M. Jean-Pierre Sueur a formulé le souhait que la commission se réunisse pour examiner les amendements éventuels à 9 heures 30, et non à 9 heures. Il a également fait référence à la récente publication des résultats du dernier recensement, qui devrait, selon lui, conduire la commission à entendre le secrétaire d'Etat sur les conséquences de ces nouvelles données sur le redécoupage des circonscriptions, ainsi qu'à déposer des amendements pour les prendre en compte.

Soulignant que cette question avait été évoquée à l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a rappelé la position du Gouvernement qui considère que ce recensement n'entraîne aucune modification sur le redécoupage proposé. Il a invité les sénateurs qui le souhaitaient à interroger sur ce point le secrétaire d'Etat lors de la séance publique.

La commission a ensuite adopté le texte sans modification.

En réponse à M. Bernard Frimat qui envisageait la possibilité du dépôt d'amendements jusqu'au début de la discussion générale, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué qu'il demanderait une suspension à l'issue de cette discussion pour que la commission procède à l'examen des éventuels amendements déposés après sa réunion d'examen des amendements, programmée le jeudi 21 janvier à 9 heures.