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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

 

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Rapport n° 218 (2009-2010) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2010

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N° 218

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 1893, 1949 et T.A. 353

Deuxième lecture : 2167, 2207 et T.A. 393

Première lecture : 48, 115, 116 et T.A. 32 (2009-2010)

Deuxième lecture : 207 et 219 (2009-2010)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est appelé à examiner, en deuxième lecture, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant délimitation des circonscriptions et répartition des sièges pour l'élection des députés.

Adopté sans modification par l'Assemblée nationale, conformément à la position de sa commission des lois, le 20 octobre 2009, ce texte a été rejeté par le Sénat le 14 décembre dernier.

En effet, votre commission avait recommandé l'adoption de ce texte sans modification dans la mesure où celui-ci était conforme aux principes dégagés par la jurisprudence constitutionnelle et aux critères posés par la loi d'habilitation sur le fondement de laquelle l'ordonnance avait été élaborée1(*), et en vertu de la traditionnelle réserve de la Haute Assemblée sur les textes qui concernent exclusivement les députés2(*).

Toutefois, lors de l'examen du texte en séance publique, le Sénat a adopté, à l'issue d'un scrutin public, un amendement de suppression de l'article unique du projet de loi, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG3(*), entraînant le rejet de l'ensemble du texte. Le présent projet de loi a, en conséquence, été renvoyé à l'Assemblée nationale.

En vue de l'examen du texte en deuxième lecture, la commission des lois de l'Assemblée a adopté, contrairement à ce que proposait le rapporteur M. Charles de la Verpillière, un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann modifiant la délimitation des première et troisième circonscriptions de la Moselle. Cependant, les députés ont rétabli le texte du projet de loi de ratification dans sa version initiale et n'ont finalement pas souhaité remanier les frontières des circonscriptions mosellanes.

Dans ce cadre, votre commission des lois reste fidèle aux choix qu'elle avait faits en première lecture, et vous propose d'adopter le présent texte sans modification.

EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 20 JANVIER 2010

Puis la commission a procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Jean-Jacques Hyest et du texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 207 (2009-2010), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que, en première lecture, ce texte avait été adopté sans modification par l'Assemblée nationale, conformément à la position de sa commission des lois, le 20 octobre 2009, et qu'il avait été ensuite rejeté par le Sénat le 14 décembre 2009.

Il a rappelé que la commission avait recommandé l'adoption de ce texte sans modification dans la mesure où celui-ci était conforme aux principes dégagés par la jurisprudence constitutionnelle et aux critères posés par la loi d'habilitation sur le fondement de laquelle l'ordonnance avait été élaborée, et en vertu de la traditionnelle réserve de la Haute Assemblée sur les textes qui concernent exclusivement les députés.

Sur ce point, il a qualifié d'inadmissibles les déclarations faites par M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, lors de l'examen du texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, celui-ci ayant considéré que le Sénat n'aurait pas dû débattre de ces questions. Ayant précisé que la loi était votée par le Parlement, ce qui incluait les deux assemblées, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a affirmé qu'il était normal que les amendements soient discutés, même pour être rejetés.

Il a ensuite évoqué l'adoption par le Sénat, lors de l'examen du texte en séance publique, à l'issue d'un scrutin public, d'un amendement de suppression de l'article unique du projet de loi, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG, qui avait entraîné le rejet de l'ensemble du texte et, en conséquence, son renvoi à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a relevé que la commission des lois de l'Assemblée avait adopté, contrairement à ce que proposait le rapporteur M. Charles de la Verpillière, un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann modifiant la délimitation des première et troisième circonscriptions de la Moselle, mais que les députés avaient rétabli, en séance publique, le texte du projet de loi de ratification dans sa version initiale. Il a alors proposé que la commission des lois adopte le texte sans modification, conformément aux choix qu'elle avait faits en première lecture.

Rappelant que le délai limite pour le dépôt des amendements en séance avait été fixé à l'ouverture de la discussion générale, M. Jean-Pierre Sueur a formulé le souhait que la commission se réunisse pour examiner les amendements éventuels à 9 heures 30, et non à 9 heures. Il a également fait référence à la récente publication des résultats du dernier recensement, qui devrait, selon lui, conduire la commission à entendre le secrétaire d'Etat sur les conséquences de ces nouvelles données sur le redécoupage des circonscriptions, ainsi qu'à déposer des amendements pour les prendre en compte.

Soulignant que cette question avait été évoquée à l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a rappelé la position du Gouvernement qui considère que ce recensement n'entraîne aucune modification sur le redécoupage proposé. Il a invité les sénateurs qui le souhaitaient à interroger sur ce point le secrétaire d'Etat lors de la séance publique.

La commission a ensuite adopté le texte sans modification.

En réponse à M. Bernard Frimat qui envisageait la possibilité du dépôt d'amendements jusqu'au début de la discussion générale, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué qu'il demanderait une suspension à l'issue de cette discussion pour que la commission procède à l'examen des éventuels amendements déposés après sa réunion d'examen des amendements, programmée le jeudi 21 janvier à 9 heures.

* 1 Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue par l'article 25 de la Constitution, dont l'article 2 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances.

* 2 Voir le rapport n° 115 établi, en vue de l'examen du présent texte en première lecture, par votre rapporteur.

* 3 Voir le compte-rendu des débats des 14 et 15 décembre 2009.