Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 3 FÉVRIER 2010

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Enfin, la commission a examiné sur le rapport de M. Jean-René Lecerf le projet de loi n° 111 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale et établi le texte proposé par la commission.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a tout d'abord rappelé qu'à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 concernant la loi relative à la rétention et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par laquelle il avait refusé l'application rétroactive de la rétention de sûreté, le Président de la République avait demandé au premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda, de lui faire des propositions tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué que le projet de loi initial, déposé en novembre 2008 sur le Bureau de l'Assemblée nationale, comportait sept articles, les uns tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel (inscription au casier judiciaire de la déclaration d'irresponsabilité pénale, vérification que la personne susceptible d'un placement sous rétention de sureté avait bénéficié d'une prise en charge adaptée pendant sa détention), les autres traduisant les préconisations du rapport Lamanda (possibilité de placement en rétention de sûreté seulement si un renforcement des obligations dans le cadre de la surveillance de sûreté est insuffisant pour prévenir la récidive criminelle, suspension de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté par toute détention intervenue au cours de leur exécution et réexamen par la juridiction régionale de la rétention de sûreté  de la nécessité de cette mesure lorsque la détention excède un an, possibilité d'un placement sous rétention de sûreté immédiatement après la libération d'une personne incarcérée en raison d'un manquement aux obligations fixées dans le cadre d'une surveillance judiciaire ; rétribution de l'avocat assistant une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre ; faculté de suspendre l'exécution de la condamnation avec obligations au cours d'une procédure de révision).

Le rapporteur a ensuite indiqué que l'Assemblée nationale avait complété le texte par l'adoption de dispositions tendant à étendre le champ d'application de la surveillance judiciaire et de la surveillance de sûreté (durée de la surveillance de sûreté portée à deux ans, abaissement de quinze à dix ans du quantum de la peine prononcée permettant le placement sous surveillance de sûreté à l'issue de la surveillance judiciaire ou du suivi-socio-judiciaire, abaissement de dix à sept ans du quantum de la peine prononcée permettant de placer une personne condamnée sous surveillance judiciaire, application de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté aux crimes les plus graves commis en récidive sur un majeur, possibilité d'un placement en rétention de sûreté d'une personne placée sous surveillance de sûreté refusant un placement sous surveillance électronique).

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a également indiqué que les députés avaient renforcé les dispositions relatives aux traitements antihormonaux pour les délinquants sexuels en complétant les règles relatives à l'injonction de soins applicable aux auteurs d'infractions sexuelles et en prévoyant les conséquences d'un refus ou d'un abandon d'un traitement anti-hormonal, refus ou abandon que le médecin traitant serait désormais tenu de signaler au juge. Il a indiqué que, afin de permettre une meilleure évaluation de la dangerosité, la situation des personnes susceptibles d'être placées sous surveillance judiciaire pourrait être examinée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté un an avant la date prévue pour leur libération.

En outre, le rapporteur a indiqué que les députés avaient adopté des dispositions relatives à la mise en place d'un nouveau répertoire relatif aux expertises psychiatriques des personnes poursuivies ou condamnées, à l'introduction de nouvelles obligations concernant des fichiers existants, enfin à la définition des interdictions de paraître en certains lieux.

S'agissant de l'amendement n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et des membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier prévoyant l'évaluation de la personne susceptible de faire l'objet d'un placement sous rétention de sûreté dès le premier mois de sa condamnation, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé qu'actuellement les personnes concernées faisaient l'objet d'une évaluation dans l'année de leur condamnation et qu'il lui avait été indiqué lors de ses auditions qu'un temps d'adaptation était nécessaire avant de pouvoir envisager une évaluation du condamné dans de bonnes conditions.

S'agissant des amendements n°s 2 à 10 présentés par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article premier, visant à demander au Gouvernement la remise de rapports au Parlement sur les effets des traitements anti-hormonaux, sur le développement d'une formation initiale et continue de criminologie, sur le renforcement des secrétariat des juges de l'application des peines, sur l'augmentation du nombre de conseillers d'insertion et de probation, sur l'augmentation du nombre de médecins coordonnateurs, sur le développement des moyens de la médecine en prison, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué qu'il interrogerait la ministre de la justice en séance publique sur ces questions qu'il jugeait importantes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a indiqué que le législateur devait connaître ces éléments préalablement au vote du projet de loi et a regretté l'absence de réponse du Gouvernement à ces questions déjà anciennes.

M M. Alain Anziani et Jean-Pierre Michel ont regretté l'absence d'étude d'impact sur ce projet de loi et en particulier sur le traitement anti-hormonal, relevant qu'il pouvait entraîner des effets secondaires et que sa généralisation à l'ensemble des délinquants sexuels ne faisait pas l'unanimité dans le milieu médical.

Après avoir rappelé que la prise en charge des délinquants dangereux était une préoccupation ancienne, M. François Zocchetto a indiqué que l'absence d'étude d'impact était certes regrettable mais que s'agissant du traitement anti-hormonal, il n'y avait pas de réponses scientifiques unanimes.

M. Pierre-Yves Collombat a regretté le vote d'une loi en l'absence des moyens nécessaires pour la mettre en oeuvre. Il a indiqué qu'il convenait de s'interroger sur le degré de risque que la société était prête à accepter, considérant que l'existence d'un système mettant à l'abri de toute forme de récidive était illusoire.

En réponse à M. Christian Cointat qui indiquait que cette réforme répondait aux attentes des Français, M. Alain Anziani a indiqué que le Parlement ne devait pas légiférer systématiquement en fonction de l'opinion publique. Abondant dans le même sens, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'est s'interrogée sur le rôle des médias qui laisseraient croire à l'augmentation du nombre de criminels contrairement à ce que montrent les statistiques.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a souhaité que le vote de la loi s'accompagne des moyens nécessaires pour la mettre en oeuvre. Il a souligné, par ailleurs, qu'il appartenait au Parlement d'évaluer de sa propre initiative la mise en application de la loi.

M. Bernard Frimat a convergé dans ce sens et a souhaité une évaluation systématique du dispositif en place avant l'adoption d'une nouvelle loi. Il a regretté la succession rapide des lois pénales au rythme des faits divers qui risquait de conduire les magistrats à élaborer leurs propres pratiques faute d'assimilation des dispositifs successifs.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, par ailleurs co-rapporteur, avec M. Jean-Pierre Michel, du groupe de travail sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions, a rappelé qu'il appartenait au législateur de veiller au suivi de l'application de la loi et de conduire ses propres missions d'information citant en exemple le rapport de MM. Philippe Goujon et Charles Gautier sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses.

M. Jean-René Lecerf a indiqué que l'article 5 bis, inséré dans le projet de loi par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, tendait à instituer un nouveau répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. Au regard des incidences de la mise en place d'un tel répertoire pour les libertés publiques, il a proposé un amendement tendant à en réserver l'accès direct aux seules autorités judiciaires et à préciser le cadre d'intervention du pouvoir réglementaire.

M. Alex Türk a regretté l'empilement des fichiers de police depuis une dizaine d'années. Il s'est interrogé sur l'utilité de ce nouveau répertoire alors même que les systèmes CASSIOPEE et APPI (application des peines-probation-insertion) pourraient être développés et que la numérisation des pièces de procédures pénales était en cours. Approuvant les propositions du rapporteur, il a en outre souhaité que soient distingués le cas des délinquants mineurs et celui des majeurs, les expertises demandées par l'autorité judicaire et les autres, et que la durée de conservation soit raisonnable. Il a regretté que l'avis de la CNIL ne puisse être rendu public avant publication du décret.

En réponse à M. François Zocchetto , M. Jean-René Lecerf , rapporteur, a confirmé que les expertises réalisées dans le cadre d'une mesure de sûreté ordonnée à la suite d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental seraient intégrées dans ce répertoire.

M. Alain Anziani s'est interrogé sur le fait que la dispense de peines, impliquant par nature une infraction mineure, ne puisse être effacée.

A l'article 5 ter, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a présenté un amendement n° 18 tendant à confirmer qu'il appartenait au seul médecin traitant de définir le traitement approprié à la personne.

En réponse à M. Jean-Pierre Michel , M. Jean-René Lecerf , rapporteur, a précisé que le médecin traitant visé à l'article 5 ter susceptible de prescrire un traitement anti-hormonal n'était pas le médecin coordonnateur et que ce dernier pouvait être un psychiatre ou un psychologue.

A l'article 6 A, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a présenté un amendement n° 42 tendant à ce que les services de police et les unités de gendarmerie soient informés de la libération des seules personnes condamnées à plus de cinq ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru.

En réponse à M. Christian Cointat qui s'interrogeait sur l'opportunité de cette information, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a précisé que les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire était encouru n'étaient pas nécessairement les plus dangereuses, et que le critère retenu faciliterait les modalités pratiques de cette information.

Sur l'ensemble des amendements, la commission a pris les positions retracées dans le tableau suivant :

Article additionnel avant l'article premier
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	1	Évaluation de la personne susceptible d'un placement sous rétention de sûreté dès le premier mois de sa condamnation	Rejeté
	2	Dépôt d'un rapport au Parlement sur les effets du traitement anti-hormonal	Rejeté
	3	Dépôt d'un rapport au Parlement sur la création d'un conseil national de la criminologie	Rejeté
	4	Dépôt d'un rapport au Parlement sur la création d'une formation de criminologue clinicien	Rejeté
	5	Dépôt d'un rapport au Parlement sur la formation en criminologie des personnels judiciaires	Rejeté
	6	Dépôt d'un rapport au Parlement sur la prise en charge des détenus dangereux dès leur incarcération	Rejeté
	7	Dépôt d'un rapport au Parlement sur le renforcement des secrétariats des juges de l'application des peines	Rejeté
	8	Dépôt d'un rapport au Parlement sur l'augmentation du nombre de conseillers d'insertion et de probation	Rejeté
	9	Dépôt d'un rapport au Parlement sur l'augmentation du nombre de médecins coordonnateurs	Rejeté
	10	Dépôt d'un rapport au Parlement sur la médecine en milieu pénitentiaire	Rejeté
Article premier Subordination de la décision de placement en rétention de sûreté à la possibilité donnée à l'intéressé, au cours de sa détention, de bénéficier d'une prise en charge adaptée
M. Jean-René Lecerf, rapporteur	11	Vérification par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté que la personne a bénéficié d'une prise en charge adaptée pendant sa détention	Adopté
Article premier bis Allongement à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté
M. Jean-René Lecerf, rapporteur	12	Possibilité pour la personne de demander la mainlevée de la surveillance de sûreté	Adopté
Article 2 bis Application de la rétention de sûreté en cas de refus d'un placement sous surveillance électronique mobile
M. Jean-René Lecerf, rapporteur	13	Amendement rédactionnel	Adopté
	14	Vérification par la juridiction que les conditions de la rétention de sûreté sont remplies	Adopté
Article 3 Suspension de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté en cas de détention intervenue au cours de leur exécution
M. Jean-René Lecerf, rapporteur	15	Réexamen de la situation si la détention interruptive de la rétention ou de la surveillance de sûreté est supérieure à 6 mois	Adopté
Article 4 Abaissement du quantum de peine prononcé pour le placement sous surveillance de sûreté à l'issue d'une mesure de surveillance judiciaire - Possibilité de prononcer une surveillance de sûreté à l'encontre d'une personne soumise à une surveillance judiciaire et à laquelle toutes ses réductions de peine ont été retirées
M. Jean-René Lecerf, rapporteur	16	Suppression de l'abaissement du seuil de 15 à 10 ans de réclusion criminelle permettant l'application de la surveillance de sûreté	Adopté
Article 5 bis Création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires
M. Jean-René Lecerf, rapporteur	17	Limitation de l'accès à ce répertoire aux seules autorités judiciaires	Adopté
Article 5 ter Renforcement de l'efficacité de l'injonction de soins et des dispositifs de contrôle après la peine
M. Jean-René Lecerf, rapporteur	18	Compétence du seul médecin traitant pour définir le traitement	Adopté
	19	Suppression de la précision selon laquelle l'expertise présentencielle peut porter sur l'opportunité d'un traitement anti-hormonal	Adopté
	20	Vérification des conditions relatives au placement sous rétention de sûreté lorsqu'elle est décidée après un refus de l'injonction de soins	Adopté
	21	Suppression de la précision selon laquelle les crédits de réduction de peines peuvent être refusées à la personne refusant le traitement anti-hormonal	Adopté
	22	Amendement rédactionnel	Adopté
	23	Maintien de l'avis obligatoire de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté lorsque le placement sous surveillance électronique mobile est décidé par le juge de l'application des peines	Adopté
	24	Coordination	Adopté
	25	Coordination	Adopté
	26	Mainlevée du suivi socio-judiciaire par le juge de l'application des peines après avis simple du procureur de la République et du médecin coordonnateur	Adopté
	27	Information tous les six mois du détenu sur la possibilité de suivre un traitement pendant sa détention	Adopté
	28	Suppression de l'obligation pour le médecin traitant d'informer le juge de l'application des peines de l'interruption du traitement anti-hormonal	Adopté
Article additionnel après l'article 5 ter
M. Hugues Portelli	49	Application systématique du suivi socio-judiciaire aux auteurs de tortures ou d'actes de barbarie ou d'infractions sexuelles sauf décision contraire de la juridiction	Rejeté
	52	Application rétroactive du placement sous surveillance électronique mobile prononcé dans le cadre du suivi socio-judiciaire	Rejeté
	50	Évaluation systématique de la dangerosité des auteurs de crimes sexuels punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement	Article 40
	51	Expertise obligatoire des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru avant leur libération conditionnelle.	Rejeté
Article 5 quater Renforcement des interdictions de paraître et d'entrer en relation avec les victimes
M. Jean-René Lecerf, rapporteur	29	Rédactionnel	Adopté
	30	Rédactionnel	Adopté
	31	Extension aux victimes de l'interdiction pour le condamné d'entrer en relation avec la partie civile	Adopté
	32	Rédactionnel	Adopté
	33	Précision	Adopté
	34	Rédactionnel	Adopté
	35	Limitation à 24 heures au plus de la durée de rétention d'une personne soupçonnée du non-respect de ses obligations	Adopté
	36	Information de la personne retenue de ses droits dans une langue qu'elle comprend	Adopté
	37	Libération de la personne retenue pour non-respect de ses obligations lorsque la convocation devant le juge de l'application des peines est reportée	Adopté
	38	Renforcement des garanties de la personne qui va être placée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté	Adopté
	39	Précision procédurale	Adopté
Article 5 quinquies Renforcement des obligations liées à l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
M. Jean-René Lecerf, rapporteur	40	Retour au droit en vigueur pour l'obligation pour la personne de justifier son adresse (tous les six mois lorsqu'elle a été condamnée à une peine égale ou supérieure à 10 ans, tous les ans dans les autres cas)	Adopté
	41	Précision procédurale	Adopté
Article 6 A Information de la police et de la gendarmerie concernant la libération d'une personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru
M. Jean-René Lecerf, rapporteur	42	Limitation de cette information aux personnes condamnées à au moins 5 ans d'emprisonnement	Adopté
Article 6 Suspension de peine pour raison médicale
M. Jean-René Lecerf, rapporteur	43	Possibilité pour le juge de l'application des peines de mettre fin à cette suspension en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction	Adopté
Article additionnel après l'article 8
M. Jean-René Lecerf, rapporteur	44	Prise en compte par les juridictions française des décisions de condamnation prononcées dans les États membres de l'Union européenne	Adopté
Article 8 bis A Missions de l'observatoire indépendant chargé de la collecte et de l'analyse des données statistiques relatives aux infractions
M. Jean-René Lecerf, rapporteur	45	Précision et extension de la collecte de données aux aménagements de peines	Adopté
Article additionnel après l'article 8 bis A
M. Hugues Portelli	53	Précision relative aux missions de l'Observatoire national chargé de la collecte et de l'analyse des données statistiques relatives aux infractions	Satisfait
M. Jean-René Lecerf, rapporteur	46	Simplification des procédures de renseignement du FNAEG	Adopté
	47	Application différée des dispositions relatives aux missions du Centre national d'observation	Retiré
	48 rect.	Coordination avec la loi pénitentiaire	Adopté