C. LES STIPULATIONS INCHANGÉES
L'Accord de 2007 reprend une série de stipulations diverses directement issues de l'accord de 2002.
Il revient à la partie roumaine de prendre, après le retour des mineurs, « les mesures de protection qu'elle considère comme nécessaires conformément à la législation roumaine ».
Un arrêté gouvernemental pris par les autorités roumaines instaure notamment l'obligation pour les services départementaux de diligenter une enquête sociale en urgence et d'effectuer le suivi de la situation des enfants raccompagnés pendant au moins six mois après leur retour.
L'accord prévoit que la Partie roumaine informe annuellement la Partie française de la situation de ces mineurs.
Comme l'accord de 2002, il prévoit, dans son article 5, que la France prend en charge le financement des actions « en ce qui concerne l'évaluation, l'identification, la protection des mineurs sur le territoire de la République française ainsi que le transport des mineurs roumains dans leur pays ».