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Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité

 

E. LA NÉCESSAIRE PRISE EN COMPTE DES RÈGLES EN VIGUEUR EN MATIÈRE D'ADOPTION INTERNATIONALE

L'extension aux partenaires de PACS de la possibilité d'adopter poserait, au regard des engagements internationaux de la France, une double difficulté pratique et juridique.

En effet, la France est signataire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, qu'elle a ratifiée le 30 juin 1998. Cette convention constitue un instrument international de référence pour garantir le respect des droits des enfants proposés à l'adoption internationale ainsi que celui de leurs familles et lutter contre l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants.

Or cette convention ne prévoit, dans son article 2, que l'adoption par deux époux ou l'adoption par une personne seule. L'extension de la possibilité d'adopter aux partenaires de PACS ne serait donc pas forcément compatible avec les engagements internationaux de la France.

En outre, au plan pratique, très peu de pays d'origine des enfants adoptés en adoption internationale acceptent de confier un enfant à un couple non marié. Ainsi, sur les neuf principaux pays27(*) avec lesquels la France est en relation en matière d'adoption internationale, seul le Vietnam accepte l'adoption par un couple non marié hétérosexuel.

Le risque serait donc grand que l'ouverture proposé ne trouve pas de traduction concrète, faute d'être compatible avec les pratiques en vigueur en matière d'adoption internationale.

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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a décidé de ne pas établir de texte. En conséquence, en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique portera sur le texte de la proposition de loi.

* 27 Ces pays sont : Haïti, l'Éthiopie, la Russie, la Colombie, le Vietnam, la Chine, l'Ukraine, le Mali, la Côte d'Ivoire (information fournie par le ministère des affaires étrangères et européenne : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/conditions_pays_2009.pdf).