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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

III. LA MISE EN oeUVRE DU VOLET FRANÇAIS DU MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILISATION PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI

Les articles 1er et 2 du présent projet de loi ne concernent pas le mécanisme décrit ci-avant, puisqu'ils tendent respectivement à ratifier un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'État, et à prévoir que l'équilibre général du budget reste inchangé par rapport aux prévisions précédentes.

Ses articles 3 et 4 tendent en revanche respectivement :

- à permettre l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation ;

- à relever le plafond de prêts de la France au Fonds monétaire international.

A. L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILISATION 

L'article 3 du présent projet de loi a pour objet de permettre l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation décidé par le Conseil Ecofin les 9 et 10 mai 2010.

1. Permettre à la France de garantir 111 milliards d'euros sur les 440 milliards d'euros de prêts susceptibles d'être accordés par l'entité ad hoc

Comme on l'a indiqué plus haut, ce mécanisme doit être doté de 750 milliards d'euros, se répartissant entre :

- 60 milliards d'euros pour l'UE en tant que telle ;

- 440 milliards d'euros pour une entité ad hoc, devant s'endetter avec la garantie des Etats participants pour acheter des titres de dette publique ;

- 250 milliards d'euros pour le FMI.

L'article 3 du présent projet de loi porte seulement sur les 440 milliards d'euros de l'entité ad hoc. Les conclusions du conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010 indiquent que la contribution des différents Etats se fera « en fonction de leur part dans le capital libéré de la Banque centrale européenne ».

Ainsi, selon l'exposé des motifs du présent projet de loi, « le montant des garanties incombant à la France, calculé sur la base de la quote-part de la Banque de France dans le capital libéré de la BCE, s'élève à 90 milliards d'euros »16(*). Le montant proposé par le présent projet de loi est cependant de 111 milliards d'euros, afin de prendre en compte le fait que les Etats bénéficiant du dispositif n'y participeraient pas. L'exposé des motifs du présent projet de loi explique ce choix par les hypothèses selon lesquelles la Grèce ne participerait pas au mécanisme et le montant des contributions des autres Etats devrait par précaution être accru de 20 %17(*).

Bien que cela ne soit pas explicitement indiqué, cette référence à un taux de 20 % a pour objet de permettre l'octroi d'une aide à l'Espagne, au Portugal et à l'Irlande.

Montant de la garantie devant être accordée, selon différents scénarios

 

Si chaque Etat contribue

Si chaque Etat hors Grèce contribue

Si chaque Etat en dehors des 4 en difficulté contribue

 

Part capital BCE (%)

Contribution au mécanisme (Mds €)

Part capital BCE (%)

Contribution au mécanisme (Mds €)

Part capital BCE (%)

Contribution au mécanisme (Mds €)

Belgique

3,47549487

15,2921774

3,57617808

15,7351835

4,2808609

18,835788

Allemagne

27,1341066

119,390069

27,920167

122,848735

33,421812

147,055973

Irlande

1,59145455

7,00240001

1,63755813

7,20525576

   

Grèce

2,81538583

12,3876976

       

Espagne

11,8982971

52,3525071

12,2429843

53,869131

   

France

20,3766934

89,6574511

20,9669952

92,2547791

25,0985237

110,433504

Italie

17,9056189

78,7847231

18,424335

81,067074

22,0548344

97,0412714

Chypre

0,19615569

0,86308505

0,20183822

0,88808815

0,24161026

1,06308516

Luxembourg

0,25031702

1,10139487

0,25756856

1,13330168

0,30832223

1,35661781

Malte

0,09055544

0,39844394

0,09317878

0,40998664

0,11153958

0,49077416

Pays-Bas

5,71444947

25,1435777

5,87999398

25,8719735

7,03864176

30,9700237

Autriche

2,78214396

12,2414334

2,86274117

12,5960611

3,42684186

15,0781042

Portugal

2,50804181

11,035384

2,58069843

11,3550731

   

Slovénie

0,47111754

2,07291719

0,48476556

2,13296848

0,5802882

2,55326809

Slovaquie

0,99353073

4,37153522

1,02231278

4,49817623

1,22375864

5,384538

Finlande

1,79663713

7,90520336

1,84868473

8,13421283

2,21296648

9,7370525

Total

100

440

100

440

100

440

NB : la part dans le capital de la BCE indiquée ici correspond à la part dans le seul capital libéré de la BCE (c'est-à-dire celui détenu par les Etats).

Sources : Banque de France (capital de la BCE), calculs de la commission des finances

* 16 Selon le communiqué de presse du Gouvernement du 11 mai 2010, « la garantie financière apportée par la France dans le cadre du plan de secours européen à la zone euro se monte à environ 88 milliards, soit à peu près 20 % des 440 milliards du fonds de stabilisation, ce qui correspond à sa quote-part dans le capital de la Banque centrale européenne (BCE) ».

* 17 L'exposé des motifs du présent projet de loi indique que le montant de 90 milliards d'euros « est un minorant : si le dispositif est activé au bénéfice d'un État, celui-ci pourrait ne pas participer à la garantie, que ce soit pour l'octroi d'un financement en sa faveur ou pour une mise en jeu ultérieure du fonds au bénéfice d'un autre État membre. Il convient donc de prévoir une marge de précaution. C'est pourquoi, dans le projet de loi relatif à la garantie apportée à l'entité ad hoc, adopté en conseil des ministres le 11 mai 2010, le gouvernement allemand a prévu d'emblée, d'une part, la possibilité que la Grèce, qui bénéficie déjà de l'aide européenne, ne participe pas au dispositif et a souhaité, d'autre part, majorer le plafond de la garantie consentie par l'Allemagne de 20 %. Le même raisonnement conduirait, à titre de précaution, à retenir pour la France un plafond de garantie de 111 milliards d'euros ».