EXAMEN DES ARTICLES
PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE 1ER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RESSOURCES
ARTICLE 1er - Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat
Commentaire : le présent article autorise la perception de la rémunération pour services rendus instituée par le décret n° 2010-471 du 11 mai 2010, portant modification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
L'article 4 de la loi organique relative aux lois de finances 51 ( * ) (LOLF) dispose que « la rémunération de services rendus par l'Etat peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Ces décrets deviennent caducs en l'absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année concernée ».
Le présent article propose donc de ratifier le décret n° 2010-471 du 11 mai 2010, qui complète le décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 instituant diverses redevances pour services rendus par la direction général de l'aviation civile (DGAC), en autorisant la perception de ces nouvelles redevances, au titre des recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA), au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative .
Ce décret, pris sur le rapport du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a complété la liste des prestations rendues par la DGAC à des personnes publiques et privées, susceptibles de donner lieu à rémunération, par les cinq services suivants :
- la fourniture de prestations de contrôle de la circulation aérienne par voie contractuelle ;
- la fourniture de prestations de formations aéronautiques ;
- l'expertise apportée aux organismes oeuvrant à la promotion de la sécurité dans l'aviation civile ;
- la location d'aéronefs à vocation de formation ou de prestations techniques ;
- et l'organisation ou la participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces.
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L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général approuve les dispositions du présent article, conformes aux principes de la LOLF et qui contribuent - quoique de façon marginale - à une meilleure valorisation économique des services de navigation aérienne. Un montant de deux à trois millions d'euros de recettes complémentaires est ainsi escompté de ces nouvelles redevances.
Elles procèdent d'ailleurs de la même intention que l'introduction, par l'article 7 de la première loi de finances rectificative pour 2010 52 ( * ) , d'une redevance océanique pour les survols dans les espaces aériens gérés par la France outre-mer . Cette redevance, dont le produit est substantiel puisqu'il est estimé à 45 millions d'euros en 2010, permet de faire contribuer des usagers qui bénéficiaient jusqu'à présent gratuitement des services de navigation aérienne, et ainsi d'améliorer le taux de couverture de ces services. Il s'établirait à environ 40 % en 2010 au lieu de 31,2 % en 2008 et un taux sans doute inférieur en 2009 du fait de la crise du transport aérien.
Aussi modestes en montant soient-elles, ces cinq redevances s'inscrivent dans un contexte de révision globale des recettes et dépenses du BACEA , en particulier dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2011-2013, et participent d'une démarche de rétablissement de l'équilibre du budget annexe. Notre collègue Yvon Collin, alors rapporteur spécial, a ainsi rappelé sa situation financière très dégradée dans sa contribution au rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2010 53 ( * ) .
Le secteur du transport aérien est en effet très corrélé à la conjoncture économique et l'exercice 2009, ainsi que devrait prochainement le confirmer le projet de loi de règlement, a été marqué par la forte volatilité des recettes et la rigidité à la baisse des dépenses , qui est pour plus de la moitié constituée de la masse salariale. Il s'est donc traduit pour le BACEA par une révision à la baisse des prévisions de recettes (compte tenu d'une prévision de baisse du trafic de l'ordre de 7 %), à hauteur d'environ 90 millions d'euros, de nécessaires mesures d'ajustement des dépenses en cours de gestion, et l'amplification de la tendance à l'augmentation de l'endettement , avec une autorisation d'emprunt auprès du Trésor de 281,8 millions d'euros en 2009 54 ( * ) et de 250,7 millions d'euros prévisionnels en 2010.
Nonobstant un nouveau gel intervenu en début d'exercice 2010 et en dépit des difficultés conjoncturelles liées à l'éruption du volcan Eyjafjöll, qui relèvent de la force majeure et exercent un impact immédiat sur le niveau des redevances, votre rapporteur général considère que le budget annexe ne saurait être exonéré de la norme transversale de gel des dépenses publiques et de diminution moyenne de 10 % des dépenses de fonctionnement et d'intervention sur la prochaine programmation.
La maîtrise de l'équilibre du budget annexe implique donc d'actionner concomitamment les leviers de recettes et de dépenses :
- en recettes, la recherche de la meilleure valorisation possible des services à caractère commercial ou contractuel que fournit la DGAC aux acteurs publics et privés, par facturation au coût complet ou perception d'une redevance. Les cinq redevances introduites par le présent article, qui concernent des prestations de contrôle, de formation, d'expertise ou d'organisation de manifestations, s'inscrivent bien dans cette démarche ;
- en dépenses, les négociations en cours sur le nouveau protocole triennal pour 2010-2012 revêtent un caractère déterminant, au regard notamment des sévères critiques formulées par la Cour des comptes, dans son dernier rapport public annuel, sur le coût et l'organisation du travail dans le domaine du contrôle aérien. Il s'agit bien d'accélérer la conformité au « droit commun » du régime indemnitaire et social des personnels de la DGAC.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 51 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001.
* 52 Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
* 53 Annexe n° 10 au rapport général n° 101 (2009-2010) sur le projet de loi de finances pour 2010, de MM. Alain Lambert, Gérard Miquel, Yvon Collin et Mme Fabienne Keller, fait au nom de la commission des finances, sur la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », les comptes spéciaux « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
* 54 Dont 65 millions d'euros au titre du décret n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, qui avait fait l'objet d'un avis négatif de votre commission dans la mesure où il finançait un décalage infra-annuel de trésorerie de quelques jours seulement.