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Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux

 

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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M. Bernard Saugey, sénateur de l'Isère, auteur de la proposition de loi

M. Pierre-Yves Collombat, sénateur du Var

M. Jean-Pierre Lemoine, inspecteur général de l'administration honoraire

Me Philippe Petit, avocat

M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat

Me Levent Saban, avocat

M. Jean-Olivier Viout, procureur général près la Cour d'appel de Lyon

Association des maires ruraux de France (AMRF)

M. Vanik Berbérian, président

Association des petites villes de France (APVF)

M. André Robert, délégué général

M. Philippe Bluteau, avocat conseil

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction générale des collectivités territoriales (DGCL)

M. Eric Jalon, directeur général

M. Jean-François de Manheulle, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique

Ministère de la justice et des libertés, direction des affaires criminelles et des Grâces (DACG)

Mme Delphine Dewailly, sous-directrice de la justice pénale spécialisée

M. Régis Pierre, rédacteur au bureau du droit économique et financier