3. Deux types d'actions à mettre en oeuvre pour remédier à cette sous-budgétisation

Votre rapporteur spécial préconise deux solutions pour remédier à cette sous-budgétisation .

Il convient, d'une part, de procéder à une évaluation plus objective de l'évolution de la demande d'asile pour l'élaboration de la loi de finances initiale . Ainsi, si le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire affirme que l'hypothèse ayant servi de base à l'élaboration du projet de loi de finances pour l'année 2009 était cohérente en juillet 2008, elle ne l'était déjà plus lors de l'examen de la loi de finances par le Parlement. Au second semestre de l'année 2008, la croissance de la demande d'asile avait déjà été de 13,7 % et la tendance à la hausse se confirmait, ce qui avait permis à votre rapporteur spécial de signaler, dès l'examen du projet de loi de finances pour 2009, la menace de sous-budgétisation des crédits. S'il apparaît impossible d'évaluer précisément l'évolution de la demande d'asile, rien ne justifie toutefois que cette évaluation soit délibérément sous-estimée.

Par ailleurs, votre rapporteur spécial juge nécessaire de régler la question des délais de traitement des recours par la CNDA . Il a, à cette fin, et en association avec notre collègue Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », engagé en 2010 un contrôle sur pièce et sur place sur la réorganisation de cette juridiction. Les délais de traitement constatés en 2009 sont beaucoup trop longs, tout d'abord au regard de la nécessité de disposer d'une justice efficace et rapide mais également pour des raisons budgétaires. En effet, à l'occasion de ce travail de contrôle, votre rapporteur spécial a pu constater que la prise en charge sociale des demandeurs d'asile en attente d'une décision de la CNDA est évaluée à un coût mensuel de 15,5 millions d'euros pour le budget du ministère . Cette dépense résulte à la fois du financement de l'hébergement des demandeurs d'asile et du versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) aux demandeurs d'asile en attente d'une décision.

La réduction des délais de traitement des dossiers par la CNDA est donc la principale voie d'amélioration de la performance du programme 303 « Immigration et asile » . Au vu des travaux qu'il a entamé, votre rapporteur spécial estime possible de parvenir rapidement à une accélération du traitement des recours, qui ne pourra qu'être très bénéfique aux finances publiques.

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